Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes dirigeant et que deux procédures avancent en parallèle — une poursuite correctionnelle et une action du mandataire ou du liquidateur devant le tribunal de commerce — ne comptez pas sur le pénal pour geler le civil. Le sursis à statuer n’est pas de droit. Il est laissé à l’appréciation du juge, qui ne l’accorde que si le jugement pénal est de nature à peser de façon décisive sur le litige commercial.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, tout ce que vous reconnaissez pendant la procédure collective — devant l’administrateur, dans les engagements pris lors de l’adoption d’un plan — vous suit. Ces reconnaissances servent ensuite à démontrer que le procès pénal n’apprendra rien de plus au juge civil, et donc qu’il n’y a aucune raison d’attendre.
Ensuite, la qualification de l’action engagée contre vous n’est pas un détail. Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif et une action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce n’obéissent pas au même régime et ne se cumulent pas. Se tromper de terrain, c’est bâtir sa défense à côté de la demande.
Enfin, une demande de remboursement de compte courant d’associé débiteur relève de la prescription civile. Elle vit sa vie indépendamment du sort des poursuites pour abus de biens sociaux portant sur les mêmes sommes.
Un point utile en revanche : la demande de sursis déposée tardivement n’est pas forcément irrecevable. Ici, elle a été jugée recevable parce que la convocation devant le tribunal correctionnel datait du 8 juillet 2025, soit après les conclusions d’appelant notifiées le 27 février 2025. Un événement postérieur aux premières écritures peut donc être invoqué.
Les faits
Un gérant dirige un groupe de sociétés. Une procédure collective est ouverte, puis étendue à l’ensemble des sociétés du groupe. Lors de sa mission préalable à l’adoption du plan de redressement, l’administrateur judiciaire met en évidence que des recettes encaissées en espèces ont été directement prélevées par le gérant au titre de sa rémunération. Il chiffre la créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 euros.
Le gérant reconnaît devoir 278 029 euros, compte tenu de la prescription applicable à compter de mars 2017. Le jugement d’adoption du plan de redressement du 24 mars 2021 prend acte de ses engagements sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues.
Parallèlement, le mandataire judiciaire engage contre lui une action devant le tribunal mixte de commerce. Le tribunal le condamne à payer 562 388,86 euros au titre du solde débiteur de son compte courant d’associé dans l’une des sociétés, avec intérêts au taux légal. Il fait appel.
En cours d’appel, le plan est résolu et une liquidation judiciaire ouverte : l’action, d’abord portée par le mandataire, puis reprise par le commissaire à l’exécution du plan, l’est désormais par le liquidateur.
Le 8 juillet 2025, le gérant est convoqué devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux — prélèvements à des fins personnelles à hauteur de 278 223 euros et utilisation de fonds remis par la clientèle pour régler les factures d’une autre société du groupe, faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019 — ainsi que pour défaut d’établissement des comptes annuels entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Il demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’appel jusqu’à la décision pénale définitive.
La question posée à la Cour
Des poursuites correctionnelles portant sur les mêmes prélèvements, sur la même période, imposent-elles ou justifient-elles de suspendre l’instance civile engagée contre le dirigeant par les organes de la procédure collective ?
Ce qu’a jugé la Cour
La demande de sursis est recevable, mais elle est rejetée.
Sur la recevabilité, le raisonnement est simple : la convocation devant le tribunal correctionnel est postérieure aux conclusions d’appelant au fond. Le dirigeant ne pouvait pas invoquer plus tôt un événement qui n’existait pas.
Sur le fond, la cour part du texte :
La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. (article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale)
Le sursis reste possible, mais à titre facultatif, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et à la condition que l’action publique soit susceptible d’avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil.
Cette condition fait défaut ici. Les prélèvements effectués sur les comptes des sociétés du groupe ont été reconnus par le dirigeant dans le cadre des procédures collectives. Le procès pénal n’établira donc pas une matérialité qui est déjà admise.
La cour corrige par ailleurs une erreur de qualification de l’appelant : l’action dirigée contre lui n’est pas une action en comblement de passif, mais une action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, engagée aux fins de reconstitution du gage commun des créanciers. Comme l’action en responsabilité sociale et l’action pour insuffisance d’actif ne se cumulent pas, et compte tenu des étapes successives de la procédure — engagement avant le plan, reprise par le commissaire à l’exécution du plan, puis résolution du plan et liquidation —, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de trancher sans attendre.
Dernier argument : la demande de remboursement du solde débiteur du compte courant d’associé obéit aux règles de la prescription civile. Elle ne peut être affectée par la décision pénale rendue du chef d’abus de biens sociaux.
L’affaire est renvoyée à la mise en état pour que les parties concluent au fond, compte tenu de l’ouverture de la liquidation. Le dirigeant supporte les dépens de l’incident, mais le liquidateur n’obtient rien au titre de l’article 700.
- Des poursuites pénales ne suspendent pas automatiquement le procès civil portant sur les mêmes faits : le sursis est facultatif et suppose un impact décisif du pénal sur le litige civil.
- Les faits reconnus devant l'administrateur judiciaire ou dans les engagements pris lors de l'adoption d'un plan privent la demande de sursis de son fondement.
- L'action en responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce ne se confond pas avec l'action pour insuffisance d'actif, et ces deux actions ne se cumulent pas.
Ce qu’il faut faire concrètement
Vérifiez d’abord sur quel fondement vous êtes attaqué. Relisez l’assignation : s’agit-il de l’article L. 651-2 du code de commerce (insuffisance d’actif), de l’article L. 223-22 (responsabilité du gérant envers la société), ou d’une simple demande de remboursement de compte courant débiteur ? Les moyens de défense ne sont pas les mêmes et l’erreur de qualification se retourne contre vous.
Avant de signer quoi que ce soit pendant une période d’observation, mesurez la portée de vos déclarations. Un engagement pris lors de l’élaboration d’un plan, une reconnaissance de dette chiffrée devant l’administrateur, ne restent pas cantonnés à la procédure collective : ils servent de preuve dans tous les contentieux ultérieurs, y compris après résolution du plan.
Si vous demandez un sursis à statuer, ne vous contentez pas d’invoquer l’identité des faits et des périodes. Démontrez précisément ce que le juge pénal établira et que le juge civil ne peut pas établir seul : une qualification, une imputation à telle personne, un montant contesté. Produisez les pièces du dossier pénal qui font apparaître cette différence.
Datez tout. Si l’événement que vous invoquez — ici la convocation correctionnelle — est postérieur à vos conclusions, dites-le et prouvez-le : c’est ce qui a sauvé la recevabilité de la demande dans cette affaire.
Enfin, lorsqu’une procédure collective évolue en cours d’appel (résolution du plan, liquidation, changement d’organe demandeur), reprenez vos écritures au fond. Les qualités des parties et le périmètre de la demande changent, et des moyens nouveaux deviennent disponibles.
Le sursis a échoué parce que la demande était globale. Deux leviers n'ont pas été exploités. Le premier : cibler. La reconnaissance du dirigeant portait sur 278 029 euros seulement, après application de la prescription, alors que l'administrateur chiffrait 945 299,60 euros et que la condamnation porte sur 562 388,86 euros. Rien n'interdisait de demander la suspension sur la seule fraction non reconnue, en démontrant pièce par pièce que le juge pénal devra statuer sur l'imputation et le montant de ces opérations-là. Le second : contester la nature même de la créance. La cour relève que la demande vise un solde débiteur de compte courant d'associé, soumis à la prescription civile. Discuter l'assiette et la computation de cette prescription, plutôt que d'attendre le pénal, offrait un moyen de fond immédiatement opérant.
