Ce que cette décision change pour vous
Deux enseignements pratiques, utiles à tout dirigeant engagé dans un contentieux commercial.
Premier point : une procédure collective n’interrompt pas définitivement votre procès. Quand votre société est placée en redressement ou en liquidation alors qu’un litige est pendant, l’instance est interrompue, puis reprise. L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire interviennent dans la procédure, aux côtés de la société débitrice. La Cour de cassation leur « donne acte » de cette reprise. Si cette formalité est négligée, le pourvoi ou l’appel peut être déclaré irrecevable : la régularisation doit donc être traitée en priorité, avant toute discussion au fond.
Second point : tous les pourvois ne donnent pas lieu à un arrêt motivé. L’article 1014 du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, lorsque le moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Concrètement : vous recevez un arrêt de quelques lignes qui ne discute aucun de vos arguments. Ce n’est pas un refus d’examen. C’est un examen qui conclut que le moyen ne tient pas, sans qu’il soit utile de l’expliquer.
Ce que vous devez en retenir avant de former un pourvoi : la qualité du moyen compte davantage que son nombre. Un pourvoi qui se contente de rediscuter les faits appréciés souverainement par la cour d’appel a de fortes chances de finir ainsi. Et le coût n’est pas nul : la société a été condamnée aux dépens.
Les faits
Deux sociétés s’opposent. D’un côté une SARL, de l’autre une société par actions simplifiée qui a changé de dénomination en cours de route. Leur litige a été tranché par la cour d’appel de Paris le 5 juin 2025.
La SARL forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Mais l’affaire se complique : les deux parties sont, l’une après l’autre, placées sous procédure collective. Chacune se voit désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Ces organes interviennent devant la Cour de cassation pour reprendre l’instance, du côté de la demanderesse comme du côté des défenderesses.
L’affaire est plaidée en audience publique le 7 juillet 2026, devant une formation restreinte. L’arrêt est rendu le 7 octobre 2026.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité, de nature très différente.
La première est procédurale : l’instance, interrompue par l’ouverture des procédures collectives, peut-elle se poursuivre ? Et avec qui ? Le dirigeant d’une société en redressement conserve, en principe, la direction de son entreprise, mais il ne peut plus agir seul en justice sur le patrimoine de la société : les organes de la procédure doivent être dans la cause.
La seconde porte sur le moyen de cassation lui-même : l’argument soulevé contre l’arrêt d’appel est-il sérieux au point de justifier un examen motivé ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la reprise d’instance, la Cour donne acte aux administrateurs et mandataires judiciaires des deux sociétés de leur intervention. La procédure est régularisée des deux côtés. L’instance peut se poursuivre.
Sur le fond, la décision tient en deux phrases. Le moyen invoqué contre l’arrêt d’appel n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile : il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Le pourvoi est rejeté. La société demanderesse est condamnée aux dépens. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de faire supporter à l’adversaire les frais d’avocat, sont rejetées de part et d’autre : chacun garde ses frais de défense à sa charge.
- L'ouverture d'une procédure collective en cours d'instance impose la reprise d'instance par l'administrateur et le mandataire judiciaires, dont la Cour donne acte.
- L'article 1014 du code de procédure civile autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- Un tel rejet rend l'arrêt d'appel définitif et laisse les dépens à la charge du demandeur au pourvoi.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si votre société est placée en procédure collective alors qu’un contentieux est en cours. Faites immédiatement l’inventaire de toutes les instances pendantes : première instance, appel, cassation, référés. Transmettez cette liste à l’administrateur et au mandataire désignés. Vérifiez, dossier par dossier, que leur intervention a bien été formalisée. C’est l’une des causes les plus banales de perte d’un recours : la procédure n’était pas régularisée au bon moment.
Si votre adversaire est placé en procédure collective. Le même mécanisme joue en sens inverse. Vérifiez que vous avez bien mis en cause les organes de sa procédure, et pensez à votre déclaration de créance dans les délais, qui obéit à des règles distinctes du procès en cours.
Avant de former un pourvoi en cassation. Posez-vous une seule question : votre critique porte-t-elle sur une règle de droit mal appliquée, ou sur l’appréciation des faits par la cour d’appel ? La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Un moyen qui revient à lui demander une troisième lecture du dossier s’expose au rejet non spécialement motivé. Faites examiner le moyen par un avocat aux Conseils avant d’engager les frais : son avis sur les chances de cassation vaut mieux qu’un arrêt de quatre paragraphes.
Si vous recevez un arrêt de rejet non spécialement motivé. Il n’existe aucun recours. L’arrêt d’appel devient définitif et exécutoire. Chiffrez immédiatement les conséquences : condamnations, intérêts, dépens, et l’incidence sur le passif si votre société est sous procédure collective.
