Faillite personnelle : le dirigeant non convoqué régulièrement fait annuler le jugement, mais la cour juge au fond

Ce que cette décision change pour vous

Si vous apprenez tardivement qu’une sanction personnelle a été prononcée contre vous — faillite personnelle, interdiction de gérer — vérifiez d’abord à quelle adresse la convocation a été envoyée. Les greffes utilisent souvent l’adresse figurant sur un ancien Kbis. Si vous avez déménagé, si vous avez quitté vos fonctions, si le siège social a changé, la convocation part dans le vide.

Quand la lettre revient au greffe sans avoir été remise, la procédure ne peut pas continuer comme si de rien n’était. Le greffier doit alerter le requérant — ici le ministère public — pour qu’il fasse délivrer la convocation par commissaire de justice. Si le jugement ne mentionne pas cette démarche, vous tenez un moyen d’annulation sérieux.

Mais attention à l’illusion de la victoire procédurale. L’annulation du jugement ne met pas fin aux poursuites. La requête qui a saisi le tribunal n’est pas atteinte par la nullité : la cour d’appel reprend le dossier et statue elle-même sur la sanction. Vous gagnez un procès équitable, pas une relaxe. Votre défense au fond doit être prête en même temps que votre moyen de nullité.

Sur le fond, la décision pose une exigence de preuve exigeante à l’encontre du liquidateur et du parquet : une liste d’opérations suspectes dans les comptes d’une société ne suffit pas. Il faut démontrer que le dirigeant poursuivi a lui-même réalisé l’opération ou en a profité. Dans un groupe où deux associés se partagent les rôles, celui qui tenait l’opérationnel ne répond pas automatiquement des dépenses engagées par celui qui tenait les finances.

Les faits

Une société par actions simplifiée créée en 2018 était la holding d’un groupe de promotion immobilière et de marchand de biens. Deux hommes la détenaient par l’intermédiaire de leurs sociétés respectives. L’un présidait, l’autre était directeur général. En décembre 2020, les deux personnes physiques démissionnent et sont remplacées par leurs sociétés : la société du premier devient présidente, celle du second directrice générale.

Les relations se dégradent. En octobre 2021, la société dirigée par le second associé démissionne de son mandat de directrice générale ; la présidente en prend acte le 12 novembre 2021, avec effet au 14 octobre 2021. La mention n’est toutefois jamais portée au Kbis.

Le 24 mars 2022, un redressement judiciaire est ouvert, la cessation des paiements fixée au 31 décembre 2021, puis la liquidation prononcée le 10 avril 2022 et étendue à plusieurs filiales.

Le ministère public dépose le 13 janvier 2025 une requête en sanction visant quatre griefs. Le dirigeant ne comparaît ni à l’audience du 24 mars 2025, ni au renvoi du 12 mai 2025. Le 24 juin 2025, le tribunal prononce contre lui une faillite personnelle de six ans. Il fait appel et obtient l’arrêt de l’exécution provisoire.

Les pièces révèlent que, dès juillet 2023, un commissaire de justice mandaté par le greffe lui avait signifié un jugement à une nouvelle adresse, à La Réunion. La convocation de 2025, elle, était partie à son ancien domicile parisien.

La question posée à la Cour

Deux questions s’enchaînent.

D’abord : que devient un jugement de sanction rendu alors que la convocation est revenue au greffe sans être parvenue au dirigeant, et que rien n’établit que le greffier ait invité le requérant à la faire signifier ?

Ensuite, si le jugement tombe : la cour doit-elle renvoyer les parties devant le tribunal, ou peut-elle juger elle-même ? Et, sur le fond, des mouvements financiers douteux dans les comptes d’une holding suffisent-ils à caractériser un détournement d’actif imputable à l’un des deux dirigeants ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour part du texte procédural :

En cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. (article 670-1 du code de procédure civile)

La convocation avait été adressée à une adresse que le dirigeant avait quittée depuis au moins juillet 2023, ce que le greffe lui-même savait puisqu’il avait fait signifier un jugement à la nouvelle adresse. La lettre est revenue. Le jugement ne fait nulle part état d’une invitation adressée au ministère public de faire citer l’intéressé. Le jugement est annulé.

La cour précise aussitôt la portée de cette annulation : la requête qui a saisi le tribunal n’est pas affectée par la nullité. Par l’effet dévolutif de l’appel, la cour reste saisie et statue au fond.

Sur le fond, elle applique l’article L. 653-4, 5° du code de commerce, qui permet la faillite personnelle du dirigeant ayant détourné tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif. Son examen est pièce par pièce :

• la démission d’octobre 2021 est établie, malgré l’absence de publicité au Kbis, et le liquidateur reconnaît lui-même que les faits reprochés « semblent » en partie antérieurs au départ — une formulation que la cour relève comme dépourvue de certitude ;
• les remboursements de frais au profit de l’autre associé, les factures de restaurant élevées, les retraits d’espèces, les achats de vêtements : rien ne démontre la moindre participation du dirigeant poursuivi ;
• les virements au profit de sa propre société sont couverts par un contrat de prestation de services produit aux débats ; il n’est pas démontré qu’ils ne rémunèrent pas un travail réel ;
• les dettes d’URSSAF, la TVA non reversée de 253 835 euros et le prélèvement à la source non reversé ne sont pas rattachés à une augmentation frauduleuse du passif imputable à l’intéressé ;
• reste un virement de 25 000 euros en 2020 à son profit personnel, dont il ne donne aucune explication. La cour le qualifie de détournement d’actif.

La sanction est prononcée, mais proportionnée au montant : six mois de faillite personnelle, au lieu de six ans.

Ce qu’il faut faire concrètement

Signalez tout changement d’adresse personnelle au greffe et faites mettre le Kbis à jour, y compris après votre départ. Une adresse périmée au registre est la première cause de jugements rendus sans vous.

Si vous découvrez une sanction prononcée en votre absence, demandez immédiatement copie du dossier de première instance : la convocation, l’avis de réception, les mentions du jugement sur la régularité de la citation. L’absence d’invitation à signifier après retour de la lettre est le point décisif.

Faites publier votre démission. Elle produit effet entre les parties même sans mention au Kbis, mais sans publicité vous resterez cité dans toutes les requêtes en sanction : conservez la lettre de démission, l’acte de prise d’acte, et les courriers informant le mandataire judiciaire.

Documentez chaque flux financier entre votre société et celle du groupe. Un contrat de prestation de services écrit, produit aux débats, a suffi ici à neutraliser plusieurs dizaines de milliers d’euros de virements. À l’inverse, un seul virement personnel sans justification a fondé la sanction.

Préparez une explication écrite, pièces à l’appui, pour tout versement reçu à titre personnel : remboursement de compte courant, rémunération, dividende. Le silence vaut ici qualification de détournement.

Dans un groupe à direction partagée, constituez la preuve de la répartition réelle des rôles — attestations de salariés, organigrammes, délégations, accès bancaires. C’est ce qui a écarté la responsabilité du dirigeant pour les dépenses engagées par son associé.