Ce que cette décision change pour vous
Si votre banque vous réclame le paiement d’un cautionnement après la liquidation de votre société, la première chose à vérifier n’est pas le montant réclamé : c’est l’état de votre patrimoine au jour exact où vous avez signé.
Cette décision montre qu’un dirigeant apparemment solvable — plusieurs biens immobiliers, un revenu confortable — peut être une caution manifestement disproportionnée, parce que les crédits immobiliers qui financent ces biens entrent au passif. Ici, la caution déclarait 470 000 € de patrimoine immobilier en quote-part, mais 707 000 € de dettes de prêts : la valeur nette était négative.
Trois réflexes concrets en découlent. D’abord, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, seuls vos biens et revenus personnels comptent : la cour n’a retenu que 50 % des immeubles déclarés comme communs. Ensuite, un crédit immobilier souscrit solidairement avec votre conjoint s’impute sur votre part du bien, pas sur sa valeur totale — l’effet est mécaniquement défavorable à la banque. Enfin, un cautionnement que vous aviez déjà consenti à la même banque compte au passif lors de la signature du second : le créancier ne peut pas ignorer son propre engagement.
Dernier point, décisif : la disproportion ne suffit pas toujours à vous libérer. Encore faut-il que la banque n’établisse pas qu’au jour où elle vous assigne, votre patrimoine vous permet de payer. Ici, elle n’a produit aucun élément sur ce point.
Les faits
En juillet 2021, une société souscrit un prêt professionnel de 80 000 € sur 48 mois. Sa présidente se porte caution solidaire dans la limite de 12 000 € pour 72 mois.
En septembre 2022, elle signe un second engagement, cette fois un cautionnement « omnibus » — garantissant toutes les sommes dues par la société — dans la limite de 70 000 € pour dix ans.
Le 14 décembre 2022, la société est placée en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance, prononce la déchéance du terme et met la caution en demeure, puis l’assigne en août 2023.
Le tribunal de commerce juge les deux engagements proportionnés et condamne la dirigeante à payer 8 090,48 € au titre du prêt et 56 656,37 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec capitalisation des intérêts. Elle fait appel.
La question posée à la Cour
Les deux cautionnements étaient-ils manifestement disproportionnés aux biens et revenus de la dirigeante au jour de leur signature — et, dans l’affirmative, la banque pouvait-elle néanmoins en obtenir l’exécution ?
Deux textes différents s’appliquaient, selon la date de signature. Pour l’engagement de juillet 2021, l’ancien article L. 332-1 du code de la consommation :
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Pour celui de septembre 2022, l’article 2300 du code civil :
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour infirme le jugement dans toutes ses dispositions et rejette l’intégralité des demandes de la banque.
Sur le premier cautionnement (12 000 €). La cour retient les revenus déclarés dans la fiche de renseignements — 47 860 €, même si l’avis d’imposition en montre 38 011 €, faute d’anomalie apparente —, 25 000 € d’épargne, 2 000 € de parts sociales et la moitié des deux immeubles déclarés comme communs, soit 360 000 €. En face, deux prêts immobiliers souscrits solidairement avec l’époux, pour 390 000 € et 300 000 € restant dus. Le déséquilibre est manifeste.
La banque n’ayant produit aucun élément sur la situation de la caution au jour de l’assignation, elle ne peut se prévaloir du retour à meilleure fortune. La demande est rejetée sans examen des autres moyens.
Sur le second cautionnement (70 000 €). La caution soutenait que la fiche de renseignements avait été signée après l’acte et antidatée. L’argument échoue : le courriel produit évoquait seulement l’absence de réception des actes par courrier, sans viser la fiche. La cour précise toutefois que le résultat aurait été identique, la valeur du patrimoine étant « particulièrement négative ».
Au 29 septembre 2022 : 470 000 € d’immobilier en quote-part, contre 297 000 €, 297 000 € et 113 000 € de prêts, auxquels s’ajoute le premier cautionnement de 12 000 € — que la banque ne pouvait ignorer, puisqu’il avait été souscrit auprès d’elle. Conclusion : à cette date, la dirigeante « ne pouvait s’engager pour aucun montant ». La réduction prévue par l’article 2300 aboutit donc à zéro.
- Sous le régime de la séparation de biens, la disproportion s'apprécie sur les seuls biens et revenus personnels : la cour ne retient que la quote-part des immeubles déclarés communs.
- Le prêt immobilier contracté solidairement avec le conjoint s'impute sur la part de la caution dans l'indivision, et non sur la valeur totale du bien — ce qui creuse le passif retenu.
- Lorsque la disproportion est acquise, c'est à la banque de prouver qu'au jour de l'assignation le patrimoine de la caution lui permet de payer. À défaut, la demande est rejetée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Réunissez la fiche de renseignements que vous avez remplie et conservez-en une copie signée et datée : c’est la photographie de votre patrimoine au jour de l’engagement, et elle vous lie autant qu’elle lie la banque.
Reconstituez le passif complet à cette date, pas seulement vos revenus. Tableaux d’amortissement des crédits immobiliers avec le capital restant dû, découverts, autres cautionnements déjà signés. Le capital restant dû, et non la mensualité, est la donnée que la cour utilise.
Vérifiez votre régime matrimonial sur le contrat de mariage. En séparation de biens, un immeuble déclaré « commun » sur la fiche n’est retenu que pour votre quote-part.
Recensez tous les engagements déjà pris auprès du même établissement. Même non déclarés, ils entrent au passif du second cautionnement, parce que la banque ne peut ignorer ce qu’elle a elle-même fait signer.
Si la disproportion est établie, obligez la banque à se positionner sur votre situation au jour de l’assignation : c’est elle qui supporte cette preuve, et le silence lui coûte le procès.
Enfin, distinguez les dates. Avant le 1er janvier 2022, la disproportion rend le cautionnement inopposable en totalité ; après, elle le réduit — mais la réduction peut descendre jusqu’à zéro.