Ce que cette décision change pour vous
Si un aménageur public ou un nouveau propriétaire a préempté le terrain sur lequel vous exploitez, et vous délivre un refus de renouvellement, trois enseignements vous concernent directement.
Premier point : l’indemnité d’éviction n’est pas forfaitaire. Elle répare le préjudice réellement causé par le défaut de renouvellement, poste par poste. Chaque euro réclamé doit être adossé à une pièce. Une capitalisation savante de loyers futurs, sans justificatif de la perte elle-même, ne convainc pas.
Deuxième point, et c’est le plus brutal : les études que vous avez fait réaliser vous-même peuvent être retournées contre vous. Ici, le locataire soutenait perdre 58 % de ses entrées. Il avait commandé en 2017 une étude d’impact circulation qui concluait l’inverse. Cette étude, versée à l’expertise, a suffi à faire tomber un poste de préjudice chiffré à plus de 15 millions d’euros. Avant d’invoquer une perte d’exploitation, relisez tout ce que vos services ont produit sur le projet d’aménagement.
Troisième point, favorable celui-là : vous ne pouvez pas être pénalisé pour un départ tardif tant que l’indemnité n’est pas définitivement fixée. La pénalité de 1 % par jour prévue par le code de commerce ne commence à courir qu’après une décision passée en force de chose jugée. Si un jugement de première instance vous condamne à une astreinte immédiate, c’est un moyen d’appel sûr.
Les faits
En 2011, une indivision donne à bail à une société immobilière du groupe Casino un ensemble de 24 963 m² : station-service, station de lavage et parking, à côté d’un hypermarché et de sa galerie marchande. Le bail autorise la sous-location sans accord du bailleur.
Les parcelles tombent dans le périmètre d’une opération d’aménagement public : création de 2 500 logements, de groupes scolaires, d’un multiplexe, refonte complète des voies. En 2016, une société publique locale d’aménagement préempte une partie des parcelles et devient bailleur de celle qui porte la station de lavage.
En 2019, le locataire conclut avec l’exploitant de la station de lavage un nouveau bail, portant la surface sous-louée de 784 à 1 350 m², pour un loyer annuel de 25 000 € HT sur dix ans.
En juillet 2020, le locataire demande le renouvellement. Le bailleur refuse en septembre 2020 et délivre congé pour le 30 mars 2021. Une expertise judiciaire est ordonnée. Le tribunal fixe l’indemnité d’éviction à 313 500 €, l’indemnité d’occupation à 38 300,10 € HT par an, et condamne le locataire à une astreinte définitive de 1 % par jour de retard au-delà de trois mois suivant le versement.
En appel, le locataire réclame 17 382 395,10 €, dont 15,7 millions au seul titre de la perte d’accès au centre commercial.
La question posée à la Cour
Jusqu’où va l’indemnité d’éviction quand l’éviction ne porte que sur une partie d’un ensemble immobilier exploité comme un tout ? Le locataire peut-il faire indemniser la dévalorisation de l’ensemble du centre commercial, les sous-loyers futurs et les places de parking supprimées ? Et à partir de quand la pénalité de retard du bailleur peut-elle courir ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du texte :
Le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, comprenant notamment la valeur marchande du fonds, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation.
Sur la station de lavage, le locataire gagne un point de principe : le bail de 2011 ne fixait aucune superficie pour cet équipement. L’aménageur soutenait que le bail de 2019, conclu un an avant le congé, avait gonflé artificiellement le préjudice. La cour écarte ce reproche : l’aménageur n’apporte aucune pièce à l’appui de son allégation. L’indemnité prend donc en compte la totalité des 1 350 m² sous-loués.
Mais le chiffrage ne suit pas. Le locataire voulait quatre années de sous-loyers. L’expert a estimé à quatre mois le délai de reconstruction de la station sur le parking subsistant, et rien ne démontrait la perte du sous-locataire. Les parties avaient accepté une indemnité de transfert de 36 170 €. Elle est confirmée.
Sur la perte d’accès au centre commercial — 15,7 millions réclamés — la cour s’appuie sur l’étude d’impact de 2017, réalisée par le locataire lui-même, qui conclut que le projet ne modifiera pas les conditions de circulation et d’accès. S’y ajoute que le chiffre d’affaires du locataire est constitué de loyers, non lié directement à l’activité des commerces, que plusieurs sous-baux sont à loyer fixe, et que le bail de 2019 stipule que le bailleur ne garantit ni la commercialité ni aucun résultat. Preuve non rapportée, demande rejetée.
Sur les places de parking : 190 places perdues, retenues au vu de l’étude du locataire, pour 87 500 €. Sur la réimplantation de la station : 190 000 €, chiffrage de l’expert assisté d’un sapiteur, que le locataire ne contredit par aucune pièce. Sur le réaménagement du parking : aucune pièce, aucun motif, rejet.
Sur la pénalité, en revanche, la cour infirme. L’astreinte prononcée par le tribunal est en réalité la pénalité légale de 1 % par jour, non révisable, et elle ne peut courir tant que le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée. La demande de dommages-intérêts du bailleur pour abus de droit est rejetée, et chaque partie garde ses frais d’appel.
- L'indemnité d'éviction répare le préjudice prouvé, poste par poste : sans justificatif chiffré, la demande tombe, même pour des millions.
- Une étude commandée par le locataire et versée à l'expertise fait preuve contre lui si elle conclut à l'absence d'impact.
- La pénalité de 1 % par jour pour non-remise des clés ne court qu'après fixation définitive de l'indemnité : une astreinte prononcée plus tôt est infirmée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Dès la réception du refus de renouvellement, recensez tous les documents internes relatifs au projet d’aménagement : études de circulation, notes de commercialisation, échanges avec la collectivité. Vous saurez ce que l’adversaire pourra produire, et vous ajusterez votre argumentation avant de l’écrire.
Faites chiffrer chaque poste par un professionnel avant l’expertise judiciaire : coût de reconstruction par devis d’entreprise, perte de sous-loyers attestée par le sous-locataire, réaménagement du parking par métré. L’expert retient le chiffre documenté ; une estimation interne non justifiée ne pèse rien.
Soyez prudent avec les accords actés en réunion d’expertise. Ici, l’acceptation d’une indemnité de transfert de 36 170 € a scellé le poste. Ce qui est admis devant l’expert se replaide très mal.
Relisez vos sous-baux. Les clauses par lesquelles vous vous exonérez des conséquences de la modification des parties communes, ou refusez toute garantie de commercialité, vous privent de l’argument d’une perte de valeur locative.
Ne quittez pas les lieux avant paiement. Le droit au maintien dans les lieux dure jusqu’au versement effectif de l’indemnité, et le délai de trois mois ne démarre qu’au versement ou à la notification du séquestre.
Trois leviers manquaient. D'abord, aucun devis d'entreprise n'a été opposé au chiffrage de l'expert sur la reconstruction de la station (190 000 €) ni sur le réaménagement du parking : la cour constate expressément l'absence de justificatif. Ensuite, la perte de sous-loyers aurait pu être étayée par une attestation du sous-locataire refusant de se réinstaller, et par une contre-expertise sur le délai de quatre mois retenu ; faute de quoi l'accord acté en réunion d'expertise sur 36 170 € est resté intangible. Enfin, l'étude d'impact de 2017 produite au dossier a scellé le rejet des 15,7 millions réclamés : une étude de chalandise actualisée, distincte, mesurant l'effet réel du nouveau plan de circulation sur les loyers variables, aurait seule pu neutraliser ce document.