Ce que cette décision change pour vous
Quand un sinistre survient sur un ouvrage, le réflexe du demandeur et du maître d’ouvrage est d’assigner tout le monde : maître d’œuvre, entreprise générale, sous-traitants, bureau d’études, contrôleur technique, exploitant, et tous leurs assureurs. L’expertise est ensuite ordonnée « au contradictoire de l’ensemble des parties », sans distinction.
Cet arrêt rappelle que ce réflexe n’est pas une règle de droit. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime, et ce motif s’apprécie partie par partie. Si rien ne permet de rattacher votre entreprise au dommage, vous n’avez pas à subir l’expertise, ses délais, ses frais d’avocat et de technicien pendant des années.
Trois conséquences pratiques :
- Vous pouvez faire appel d’une ordonnance de référé qui vous intègre aux opérations d’expertise, même si l’expertise est par ailleurs justifiée contre d’autres.
- L’argument gagnant n’est pas « je ne suis pas responsable » — le juge des référés ne tranche pas la responsabilité — mais « aucun élément du dossier ne désigne mon périmètre d’intervention comme la cause possible du dommage ».
- L’assureur dont la garantie porte sur un risque étranger au litige (ici une garantie décennale face à un dommage corporel) obtient sa mise hors de cause sur ce seul motif.
Dernier point, souvent oublié : le défendeur à une demande d’expertise n’est jamais la partie perdante au sens de l’article 696. Même si l’expertise est ordonnée, les dépens restent à la charge du demandeur. Ici, la cour a infirmé l’ordonnance qui les avait mis à la charge des défendeurs.
Les faits
Une résidence neuve, réceptionnée fin 2017, est touchée par un développement de légionelles dans son réseau d’eau chaude sanitaire. Une locataire, hospitalisée du 4 au jour de son décès en 2021, meurt après avoir contracté la légionellose. Son dossier médical fait état d’une infection à la légionelle, mais aussi d’une myocardite aiguë infectieuse et d’une leucémie aiguë myéloblastique, toutes diagnostiquées pendant cette hospitalisation.
Ses deux enfants assignent le bailleur en référé pour obtenir une expertise médicale et une provision de 80 000 € chacun. Le bailleur appelle en garantie l’architecte, l’entreprise titulaire du lot plomberie, le bureau d’études fluides, le contrôleur technique, l’exploitant des chaufferies et leurs assureurs. L’architecte appelle à son tour les liquidateurs de l’entreprise générale et d’autres assureurs.
Le juge des référés ordonne l’expertise médicale au contradictoire de tout le monde, rejette les provisions et met les dépens à la charge des défendeurs.
L’exploitant des chaufferies fait appel. Il soutient n’être intervenu que sur le réseau primaire de production d’eau chaude, après la réception des installations secondaires, et avoir respecté les températures réglementaires.
La question posée à la Cour
Une expertise destinée à déterminer la cause d’un décès peut-elle être ordonnée contre toutes les entreprises intervenues sur l’ouvrage, alors que l’origine de la contamination n’est pas identifiée ? Et les ayants droit peuvent-ils obtenir une provision avant que cette cause soit établie ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour maintient l’expertise sur son principe : le dossier médical décrit les circonstances du décès mais pas sa cause, la légionelle s’est bien développée dans le réseau de l’immeuble, et la légionellose peut être mortelle. Les enfants ont donc un motif légitime à faire analyser le dossier médical.
Mais elle procède ensuite à un tri. Elle relève que l’origine du développement de la bactérie n’est pas déterminée. Le premier rapport dommages-ouvrage indique expressément que l’origine de l’apparition de la bactérie dans les six cages d’escalier n’est pas établie ; l’hypothèse d’un défaut de bouclage et de « bras morts » n’est qu’une hypothèse, sans certitude ni élément objectif. Le second rapport, qui acte un partage de responsabilités sur le sous-dimensionnement du réseau, précise que la présence de la bactérie doit être distinguée de cette non-conformité : c’est la légionelle qui a révélé le sous-dimensionnement, pas l’inverse. Les signataires ont d’ailleurs noté que le sous-dimensionnement était sans conséquence dommageable.
Conclusion : aucun lien de causalité ne peut être tiré de ces rapports. Faute d’élément permettant de connaître ou même de supposer l’origine du développement de la bactérie, aucun litige futur crédible ne se profile contre les entreprises appelées en garantie. L’exploitant des chaufferies, deux assureurs, le contrôleur technique et son assureur sont mis hors de cause. L’assureur dont la police couvre la responsabilité décennale est également écarté : le litige porte sur un dommage corporel.
La cour maintient en revanche l’expertise contre les parties qui n’avaient pas critiqué ce chef de l’ordonnance — rappel brutal de l’effet dévolutif : ce qui n’est pas contesté reste acquis.
Sur la provision, la contestation sérieuse est caractérisée : la défunte souffrait de plusieurs affections, la légionellose n’est pas systématiquement mortelle, et la cause du décès est précisément l’objet de l’expertise. Le rejet est confirmé.
- Le motif légitime de l'article 145 s'apprécie défendeur par défendeur : une expertise justifiée contre l'un ne l'est pas contre tous.
- Un rapport amiable qui qualifie une cause d'« hypothèse » ou qui distingue expressément le désordre du sinistre ne rend aucun litige futur crédible.
- Le défendeur à une demande d'expertise n'est pas la partie perdante : les dépens restent au demandeur, même si l'expertise est ordonnée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez les rapports amiables ligne à ligne. La décision s’est jouée sur le paragraphe « analyse des causes » d’un rapport dommages-ouvrage. Cherchez les mots « possible », « hypothèse », « non déterminé », « à distinguer de ». Citez-les textuellement dans vos conclusions.
Délimitez votre périmètre contractuel par pièces. Date de notification de votre marché, date de réception des installations dont vous n’avez pas la charge, relevés de température, procès-verbaux. Ici, l’exploitant a démontré que son contrat lui avait été notifié après la réception des installations secondaires.
Vérifiez la nature de la garantie si vous êtes assureur ou si vous appelez un assureur. Une police responsabilité décennale ne couvre pas un dommage corporel. C’est un motif autonome de mise hors de cause.
Critiquez expressément le chef d’ordonnance qui vous concerne. Dans cette affaire, plusieurs sociétés sont restées dans l’expertise pour n’avoir formé aucune critique sur ce point, ni par appel principal ni par appel incident. La dévolution est limitée par votre déclaration d’appel et par le dispositif de vos conclusions.
Demandez l’infirmation sur les dépens. Beaucoup d’ordonnances de référé expertise les mettent mécaniquement à la charge des défendeurs. C’est contestable et cela a été infirmé ici.
Si une procédure pénale est invoquée pour obtenir un sursis, exigez la pièce. La demande de sursis a été rejetée faute du moindre justificatif de l’existence de l’enquête invoquée. Un dépôt de plainte, un avis à victime, une cote de dossier : sans document, l’argument tombe.
