Dirigeant caution condamné à payer : la formalité d'appel à régler dès la déclaration, sinon tout tombe

Ce que cette décision change pour vous

Si vous avez été condamné comme caution d’un prêt professionnel et que vous faites appel, le paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts conditionne la recevabilité même de votre recours. Pas sa recevabilité en la forme, pas un simple incident réparable : l’irrecevabilité est constatée d’office par la cour, même si personne ne la soulève.

Conséquence concrète : vos moyens de fond ne sont jamais examinés. Dans cette affaire, les cautions invoquaient la nullité de leur engagement, la disproportion, la déchéance des intérêts, des délais de paiement. La cour n’a pas eu à en dire un mot. Le jugement de première instance est devenu définitif, et les appelants ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles supplémentaires.

Deuxième enseignement, celui-ci favorable aux cautions : le créancier qui a déjà stipulé des intérêts de retard majorés ne peut pas obtenir en plus l’intégralité d’une clause pénale de 15 %. Le juge réduit, et la cour confirme cette réduction dès lors que le créancier n’apporte aucun élément nouveau. L’appel incident de la société créancière, qui réclamait le rétablissement des 15 %, a été rejeté.

Vérifiez donc deux choses dans votre dossier : que la formalité fiscale a bien été accomplie et justifiée au moment de la déclaration d’appel, et que les pénalités cumulées qui vous sont réclamées ne font pas double emploi.

Les faits

Une société meunière consent des prêts aux boulangers pour financer leur installation, en contrepartie d’un engagement d’approvisionnement en farine.

En juillet 2021, elle prête quatre fois 16 750 euros à une société de boulangerie, sur quarante-huit mois, au taux contractuel de 1,5 % l’an, pour la reprise de quatre fonds de commerce. En août 2021, elle prête trois fois 11 000 euros à une seconde société, aux mêmes conditions, pour trois autres fonds. Les dirigeants des deux sociétés, un couple, se portent cautions solidaires de chacun de ces prêts, dans la limite du montant emprunté, pour le principal, les intérêts, les pénalités, les intérêts de retard, les frais et accessoires.

Les deux sociétés cessent de payer leurs échéances et leurs factures de marchandises. En janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris les place en redressement judiciaire ; en mai 2022, la procédure est convertie en liquidation judiciaire. Le meunier déclare sa créance, qui est admise au passif. Rien ne lui est versé dans le cadre de la procédure collective.

En novembre 2022, il met les cautions en demeure de régler 57 370,44 euros et 28 257,03 euros. Sans réponse, il les assigne en paiement. Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce les condamne solidairement à ces deux sommes, majorées des intérêts contractuels, et ramène la clause pénale de 15 % à 5 %. Les cautions font appel.

La question posée à la Cour

La cour devait d’abord vérifier si elle pouvait examiner l’appel. Les appelants avaient-ils justifié de l’acquittement du droit dû en matière d’appel ?

Ensuite, sur l’appel incident du créancier : une clause pénale majorant de 15 % les sommes restant dues en principal peut-elle s’appliquer intégralement lorsque le contrat prévoit déjà des intérêts de retard au taux de 4 % majoré d’une fois et demie le taux d’intérêt légal ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur la recevabilité, la cour applique l’article 963 du code de procédure civile :

« Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. […] Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel […]. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. »

Les appelants ne justifiant pas de ce paiement, leur appel est déclaré irrecevable. La cour ne se prononce sur aucun de leurs moyens de fond.

Sur la clause pénale, la cour examine en revanche l’appel incident du créancier, qui demandait le rétablissement de la majoration de 15 %. Elle approuve les premiers juges : le contrat prévoit déjà, à son article 6, un intérêt de retard de 4 % majoré d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ajouter 15 % sur le principal était excessif au regard des intérêts de retard déjà appliqués. La réduction à 5 % est maintenue, d’autant que le créancier ne produit aucun élément nouveau en appel au soutien de sa demande. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Ce qu’il faut faire concrètement

Avant de déposer une déclaration d’appel, faites confirmer par écrit à votre conseil que le droit prévu à l’article 1635 bis P a été acquitté et que le justificatif est joint à la déclaration elle-même. Le paiement sans justificatif versé au dossier produit le même résultat que l’absence de paiement.

Si votre situation financière est dégradée après la liquidation de votre société, examinez l’aide juridictionnelle avant d’interjeter appel : la demande dispense du droit, et évite l’irrecevabilité.

Surveillez la date de l’ordonnance de clôture. Tant qu’elle n’est pas rendue, un justificatif peut encore être versé aux débats. Passé ce stade, il n’y a plus de rattrapage.

Relisez vos contrats de prêt article par article. Repérez la clause d’intérêts de retard et la clause pénale : si les deux frappent les mêmes sommes, demandez expressément la réduction de la clause pénale en invoquant le cumul. C’est ce qui a permis ici de ramener 15 % à 5 %.

Enfin, si vous êtes caution, vérifiez à quel moment vous entendez soulever la disproportion de votre engagement ou le défaut d’information annuelle. Ces moyens ne valent que s’ils sont développés devant une juridiction qui peut les entendre : en première instance, pas seulement en appel.