Fournisseur étranger qui vous coupe les commandes : pourquoi ses CGV peuvent vous priver du juge français

Ce que cette décision change pour vous

Si vous achetez à un fournisseur établi dans un autre État de l’Union, la clause de juridiction figurant dans ses conditions générales peut absorber tout votre contentieux, y compris les demandes que vous pensiez purement délictuelles : rupture brutale de la relation commerciale établie, refus de vente, rupture partielle par arrêt des livraisons.

Conséquence très concrète : l’action que vous comptiez porter devant le tribunal de commerce de votre ressort devra être engagée à l’étranger, dans la langue du pays, avec un avocat local, selon un droit qui ignore souvent l’article L. 442-1 du code de commerce. Le coût et l’aléa changent d’échelle.

À vérifier dès maintenant, avant tout conflit :

• les conditions générales que votre fournisseur joint à ses catalogues de prix, à ses tarifs ou au dos de ses factures ;
• la rédaction exacte de la clause : vise-t-elle « tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci », formule large, ou seulement l’exécution d’une commande précise ?
• l’ancienneté de la relation : plus elle est longue, plus le juge y verra une relation contractuelle, ce qui rapproche le litige de la clause ;
• ce que vous avez accepté sans le dire : la réception répétée et sans réserve des CGV peut valoir acceptation tacite de la clause.

Une demande échappe souvent à la clause : la concurrence déloyale et le préjudice d’image, quand elle vise aussi la filiale française nouvellement créée. Dans cette affaire, c’est la seule partie du litige restée devant le juge français.

Les faits

Un grossiste français en armes sportives se fournissait depuis 2003 auprès d’un fabricant allemand. En décembre 2019, le fabricant crée une filiale française chargée de distribuer ses produits sur le marché national. Quelques jours plus tard, par lettre du 19 décembre 2019, il met fin à la relation avec son distributeur historique, avec un préavis de dix-huit mois.

Le distributeur soutient que, dès octobre 2019, des commandes avaient été refusées sous un prétexte d’autorisation manquante, pour un montant de 669 795,58 euros HT au 16 janvier 2020. Il assigne le fabricant et sa filiale française devant le tribunal de commerce de Marseille : refus de vente, rupture brutale, concurrence déloyale.

Le fabricant oppose la clause de ses conditions générales désignant les juridictions d’Arnsberg, en Allemagne.

La question posée à la Cour

Une clause qui vise « tout litige découlant des CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci » couvre-t-elle une action en rupture brutale de relations commerciales établies et une action en refus de vente ? Le distributeur plaidait que non : ces demandes ne découlent ni des CGV, ni d’une vente conclue en vertu de celles-ci, puisqu’elles reprochent précisément au fournisseur d’avoir refusé de vendre et d’avoir rompu la relation.

Ce qu’a jugé la Cour

Le pourvoi est rejeté.

La Cour rappelle le cadre du règlement Bruxelles I bis. Son article 25, paragraphe 1, autorise les parties à déroger aux règles de compétence internationale :

« Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes […]. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. »

Trois appuis construisent la solution. D’abord, l’article 25 pose surtout des conditions de forme ; la seule condition de fond est que la clause porte sur un rapport de droit déterminé. Ensuite, l’interprétation de la clause, pour savoir quels différends elle couvre, relève du juge national saisi — et son appréciation est souveraine. Enfin, selon l’arrêt Granarolo de la Cour de justice, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle lorsqu’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

Ici, la relation durait depuis 2003. La cour d’appel a constaté l’acceptation tacite de la clause et jugé que les demandes au titre du refus de vente et de la rupture entraient dans son champ. La Cour de cassation valide : le litige concernait bien le rapport de droit visé par la clause, la compétence du tribunal allemand est exclusive.

Ce qu’il faut faire concrètement

Relisez dès aujourd’hui les conditions générales de vos fournisseurs étrangers : catalogues de prix, confirmations de commande, dos de factures. Identifiez la clause de juridiction et sa formulation.

Si vous négociez encore, exigez une clause limitée aux litiges nés de l’exécution d’une commande déterminée, ou une clause désignant le tribunal français. À défaut, écartez expressément les CGV du fournisseur par un courrier conservé, avant la première commande.

Si la rupture est déjà intervenue, ne lancez pas l’assignation sans avoir cartographié vos demandes. Distinguez ce qui vise le fournisseur étranger — probablement couvert par la clause — et ce qui vise sa filiale française ou des tiers : les actes de concurrence déloyale et le préjudice d’image peuvent rester devant le juge français.

Rassemblez les preuves d’une relation suivie et les refus de livraison chiffrés, commande par commande. Ces pièces serviront quelle que soit la juridiction retenue, et elles conditionnent l’évaluation du préjudice.

Enfin, chiffrez le coût d’un procès à l’étranger avant d’engager la procédure : la contestation de compétence, en elle-même, a consommé ici plusieurs années d’instance.