Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes associé d’une société civile — SCI familiale, SCI de bureaux, société civile professionnelle — et un créancier de la société vient vous réclamer personnellement une dette que la société n’a pas payée. Deux enseignements vous concernent directement.
Le premier joue en votre faveur. Une hypothèque judiciaire inscrite sur un immeuble de la société n’interrompt pas la prescription. Le créancier qui s’est contenté d’inscrire sa garantie, puis d’attendre, n’a rien fait pour conserver son droit d’agir. La liste des actes interruptifs est fermée : reconnaissance de dette, demande en justice, mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, acte d’exécution forcée. L’inscription hypothécaire n’entre dans aucune de ces cases.
Le second est plus exigeant pour vous. Vous pouvez opposer au créancier la prescription de sa créance contre la société, mais il peut vous opposer en retour tous les actes qui ont interrompu cette prescription, même s’ils n’ont jamais été dirigés contre vous personnellement. Une assignation délivrée à la SCI, une saisie pratiquée sur ses biens, une procédure de distribution du prix à laquelle elle a été appelée : chacun de ces actes relance le délai, y compris à votre égard, alors que vous n’y étiez pas partie.
Dernier point, décisif sur le plan du calcul : tant que la société n’est pas dissoute, le délai pour exécuter la condamnation est de dix ans à compter du jugement. Le délai court de cinq ans à compter de la publication de la dissolution uniquement lorsque la société a été dissoute.
Concrètement, si vous êtes poursuivi aujourd’hui pour une dette sociale ancienne, votre défense se construit sur une frise chronologique, pas sur un principe général.
Les faits
Par un arrêt du 28 octobre 2010, une SCI est condamnée à payer une somme au titre de la liquidation d’une astreinte. Le 9 décembre 2010, les créanciers font inscrire une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation sur un immeuble de la société.
L’immeuble est vendu à l’amiable le 3 février 2014. Les créanciers inscrits ne s’entendent pas sur le partage du prix. Le 15 janvier 2016, les créanciers produisent leur créance dans la procédure de distribution, à laquelle la SCI est appelée. Par jugement du 7 septembre 2016, le tribunal fixe la répartition et juge qu’ils ne viennent pas en rang utile : ils ne touchent rien.
Le 6 juillet 2021, ils assignent les deux associés de la SCI en paiement de la dette sociale. La cour d’appel déclare l’action prescrite : selon elle, la prescription était acquise depuis le 28 octobre 2015, cinq ans après l’arrêt de condamnation.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
L’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien de la société interrompt-elle la prescription de l’action en paiement qu’elle garantit ?
Et quel délai s’applique au créancier qui, faute d’avoir été payé par la société civile, se retourne contre ses associés tenus subsidiairement du passif social ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le premier point, la Cour écarte l’argument des créanciers. L’énumération des actes interruptifs est limitative. L’hypothèque judiciaire résultant des jugements, aujourd’hui dénommée hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation, n’est ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ni un acte d’exécution forcée. Son inscription n’interrompt donc pas la prescription de l’action en paiement qu’elle tend à garantir. Une garantie n’est pas une poursuite.
Sur le second point, la Cour casse d’office l’arrêt d’appel. Elle rappelle le mécanisme de l’obligation des associés de société civile :
À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Il en résulte que l’action subsidiaire contre les associés reste ouverte tant que la créance contre la société n’est pas éteinte, sous la réserve, le cas échéant, du délai de cinq ans courant à compter de la publication de la dissolution.
Les associés, débiteurs subsidiaires, peuvent donc opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; et le créancier peut leur opposer les actes qui ont interrompu cette prescription, même dirigés contre la seule société.
En l’absence de dissolution de la SCI, le délai applicable au recouvrement de la condamnation de 2010 était le délai décennal d’exécution des décisions de justice, et non un délai de cinq ans. La cour d’appel ne pouvait pas fixer la prescription au 28 octobre 2015.
- L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'interrompt pas la prescription : elle n'est ni une mesure conservatoire du code des procédures civiles d'exécution, ni un acte d'exécution forcée.
- L'associé de société civile peut opposer au créancier la prescription de la créance contre la société, mais le créancier lui oppose les actes interruptifs accomplis contre la seule société.
- Sans dissolution publiée, le délai pour exécuter la condamnation est de dix ans ; le délai de cinq ans ne court qu'à compter de la publication de la dissolution.
Ce qu’il faut faire concrètement
Établissez la chronologie complète de la créance avant toute discussion de fond. Date du jugement de condamnation contre la société, date de chaque acte accompli par le créancier contre elle, date de votre assignation personnelle. Le débat se gagne sur cette frise.
Identifiez la nature exacte de chaque acte invoqué par le créancier. Une inscription hypothécaire, un renouvellement d’inscription, une simple lettre de relance, une mise en demeure ne figurent pas dans la liste limitative des actes interruptifs. Exigez que le créancier produise les actes eux-mêmes, pas un tableau récapitulatif.
Vérifiez si la société a été dissoute et, dans l’affirmative, à quelle date la dissolution a été publiée. Cette publication déclenche un délai de cinq ans pour agir contre les associés non liquidateurs. Procurez-vous l’extrait Kbis historique et l’avis de publication.
Contrôlez la condition de poursuite préalable. Le créancier ne peut vous poursuivre qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Demandez la preuve des diligences effectuées contre elle : commandement, saisie, procès-verbal de carence. L’inscription d’une hypothèque, à elle seule, n’est pas une poursuite.
Vérifiez enfin l’étendue de votre obligation. Vous ne répondez des dettes sociales qu’à proportion de votre part dans le capital à la date d’exigibilité de la dette. Le créancier qui réclame la totalité à un seul associé se trompe de calcul.
Les associés avaient obtenu gain de cause en appel sur une prescription quinquennale ; cette base s'effondre, la SCI n'ayant pas été dissoute. Deux leviers restaient pourtant mobilisables et ne sont pas tranchés. D'abord le calcul décennal lui-même : la condamnation date du 28 octobre 2010 et l'assignation du 6 juillet 2021, soit plus de dix ans. Il fallait démontrer qu'aucun acte figurant dans la liste limitative n'est intervenu avant le 28 octobre 2020 — en contestant notamment que la production de créance de janvier 2016 dans la distribution du prix constitue une demande en justice interruptive. Ensuite la subsidiarité : exiger la preuve que le créancier avait préalablement et vainement poursuivi la société, l'inscription hypothécaire et une distribution où il ne vient pas en rang utile ne valant pas nécessairement poursuite vaine au sens du texte. Ces moyens restent ouverts devant la cour de renvoi.
