Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes dirigeant et que deux procédures avancent en parallèle contre vous — une plainte ou une citation correctionnelle d’un côté, une action du mandataire ou du liquidateur de l’autre — ne comptez pas sur une suspension automatique du volet civil. Le principe « le criminel tient le civil en l’état » ne s’applique plus qu’à l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction, pas à toutes les instances liées aux mêmes faits.
Trois vérifications s’imposent avant de déposer une demande de sursis.
D’abord, le moment. Une demande de sursis à statuer est en principe une exception de procédure, qui doit être soulevée avant toute défense au fond. Ici, le moyen d’irrecevabilité opposé par le liquidateur a été écarté : la convocation devant le tribunal correctionnel datait du 8 juillet 2025, soit après les conclusions d’appelant au fond notifiées le 27 février 2025. Le dirigeant ne pouvait pas invoquer plus tôt un événement qui n’existait pas. Datez donc précisément votre convocation pénale et confrontez-la à la date de vos écritures : c’est ce qui sauve la recevabilité de la demande.
Ensuite, le fondement exact de l’action civile dirigée contre vous. Le dirigeant croyait répondre d’une action en comblement de passif. La cour relève qu’il s’agissait en réalité d’une action en responsabilité personnelle du gérant fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce, exercée pour reconstituer le gage commun des créanciers, doublée d’une demande de remboursement d’un solde débiteur de compte courant d’associé. Ce n’est pas la même chose, ni les mêmes conditions, ni la même prescription. Une défense construite sur le mauvais fondement perd de sa force.
Enfin, ce que vous avez déjà reconnu. Tout aveu consigné pendant la procédure collective — dans le rapport de l’administrateur, dans les engagements pris lors de l’adoption du plan — vous suit ensuite devant toutes les juridictions. C’est ce point qui a emporté le rejet du sursis.
Les faits
Un gérant dirige un groupe de sociétés exploitant plusieurs centres de services. Une procédure de redressement judiciaire est ouverte contre la société mère, puis étendue à l’ensemble des sociétés du groupe par jugement du 8 juillet 2020.
Avant l’adoption du plan, l’administrateur judiciaire conduit une mission d’analyse. Il met en évidence que des sommes encaissées en espèces ont été directement prélevées par le gérant au titre de sa rémunération. Il chiffre une créance globale des sociétés du groupe à 945 299,60 euros. Le gérant conteste une partie de ce montant en invoquant la prescription, et reconnaît finalement devoir 278 029 euros aux différentes sociétés, pour les opérations postérieures à mars 2017.
Le plan de redressement est adopté le 24 mars 2021. Le jugement prend acte des engagements du gérant sur sa rémunération et sur le remboursement des sommes reconnues.
Entre-temps, le mandataire judiciaire a engagé contre lui une action en responsabilité devant le tribunal mixte de commerce. L’action est reprise par le commissaire à l’exécution du plan, puis par le liquidateur après la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal le condamne notamment à payer 117 986,61 euros au titre de son compte courant d’associé. Il fait appel le 6 décembre 2024.
Le 8 juillet 2025, il est convoqué devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux : prélèvements à des fins personnelles à hauteur de 278 223 euros, utilisation de fonds versés par les clients pour régler des factures d’une autre société du groupe, faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 30 août 2019, et défaut d’établissement des comptes annuels de 2017 à 2019.
Il demande alors au conseiller de la mise en état de suspendre l’appel jusqu’à la décision pénale définitive.
La question posée à la Cour
Des poursuites pénales engagées sur les mêmes opérations de gestion, pendant la même période, obligent-elles — ou autorisent-elles — le juge civil à suspendre l’instance en responsabilité du dirigeant ?
Ce qu’a jugé la Cour
Le conseiller de la mise en état part du texte :
« La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » (article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale)
Aucune suspension de plein droit, donc. Le sursis reste facultatif, et subordonné à une condition : que l’action publique soit susceptible d’avoir un impact décisif sur les prétentions soumises au juge civil. Une simple influence ne suffit pas.
La cour applique ce critère aux faits. Les prélèvements reprochés au pénal sont ceux-là mêmes que le gérant a reconnus pendant la procédure collective, devant l’administrateur judiciaire puis dans les engagements actés par le jugement d’adoption du plan. Leur matérialité n’est donc plus à établir : le tribunal correctionnel n’apprendra rien au juge commercial sur ce point. Le sursis perd son objet.
Trois arguments complémentaires achèvent le raisonnement. L’action civile n’est pas une action en comblement de passif mais une action en responsabilité sociale fondée sur l’article L. 223-22 du code de commerce. Ces deux actions ne se cumulent pas, et l’enchaînement des étapes procédurales — mandataire, commissaire à l’exécution du plan, liquidateur — commande de trancher. Enfin, la demande de remboursement du compte courant d’associé obéit aux règles de la prescription civile : la décision pénale sur l’abus de biens sociaux ne peut pas l’affecter.
La demande de sursis est rejetée, l’affaire renvoyée à la mise en état, le dirigeant condamné aux dépens de l’incident. La demande de frais irrépétibles du liquidateur est en revanche écartée.
- Une poursuite pénale n'entraîne aucune suspension automatique de l'instance civile portant sur les mêmes faits : le sursis est facultatif et suppose un impact décisif du pénal sur le civil.
- Une demande de sursis fondée sur une convocation correctionnelle délivrée après les conclusions au fond reste recevable : l'événement n'existait pas au moment des écritures.
- Les faits reconnus par le dirigeant devant l'administrateur judiciaire ou dans les engagements actés par le jugement de plan privent le sursis de sa raison d'être : la matérialité n'est plus discutée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Avant de signer quoi que ce soit pendant une procédure collective, mesurez la portée civile de vos déclarations. Une reconnaissance de dette consignée dans le rapport de l’administrateur ou dans les engagements repris par le jugement de plan vaut aveu devant le juge commercial, et vous privera plus tard de l’argument tiré d’une instruction pénale en cours.
Identifiez le fondement exact de l’action dirigée contre vous. Lisez l’assignation : responsabilité pour insuffisance d’actif de l’article L. 651-2, responsabilité sociale de l’article L. 223-22, action en remboursement de compte courant ? Chacune a ses conditions, son régime de preuve et sa prescription. Construire la défense sur le mauvais texte revient à répondre à côté.
Si vous demandez un sursis, ne vous contentez pas d’invoquer l’identité des faits. Démontrez en quoi la décision pénale tranchera une question que le juge civil ne peut pas trancher seul : qualification contestée d’une opération, imputabilité à une autre personne, montant qu’aucune pièce civile ne permet d’arrêter. Une divergence de chiffres entre les deux procédures ne suffit pas.
Datez chaque pièce. La recevabilité de votre incident dépend de la chronologie entre la convocation pénale et vos conclusions au fond. Conservez l’accusé de notification électronique.
Surveillez enfin la prescription du compte courant d’associé : elle court selon les règles civiles, indépendamment du pénal. C’est sur ce terrain, et non sur celui de l’attente, que se gagne souvent la réduction du montant réclamé — ici, le dirigeant avait déjà obtenu par ce moyen de ramener une créance réclamée de 945 299,60 euros à 278 029 euros.
Le sursis se perd ici sur un point précis : la matérialité des prélèvements était déjà reconnue, de sorte que le pénal n'avait plus rien de décisif à apporter. Le levier restant consistait à cibler ce que le pénal seul pouvait trancher — l'imputabilité de l'usage des fonds clients entre les sociétés du groupe, question distincte des montants reconnus — plutôt que d'invoquer l'identité globale des faits et une divergence de chiffres. Autre angle non exploité : la qualification de l'action. Le dirigeant l'a traitée comme une action en insuffisance d'actif, quand elle reposait sur l'article L. 223-22. Discuter de front les conditions de la responsabilité sociale, et surtout la prescription civile du compte courant — déjà efficace pour ramener 945 299,60 € à 278 029 € — offrait un terrain plus solide que l'attente.
