Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez signé un cautionnement personnel pour votre société et que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire, ne comptez pas sur les erreurs du créancier dans la procédure collective pour échapper au paiement.
Le créancier qui vous poursuit comme caution n’a rien à prouver de ce qui s’est passé dans la procédure collective. Il n’a pas à montrer qu’il a déclaré sa créance au passif. Il n’a pas à produire l’ordonnance d’admission du juge-commissaire. Il n’a pas à fournir un certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur établissant qu’il ne récupérera rien sur la société. Trois arguments de défense que des tribunaux de commerce retiennent parfois, et que la cour d’appel écarte ici frontalement.
En revanche, la décision montre aussi où se trouvent les vraies marges de défense d’une caution : dans le texte même de l’acte de cautionnement. Le créancier réclamait les frais engagés pour récupérer les véhicules : refusé, parce que l’acte de caution ne les garantissait pas. Il réclamait des intérêts majorés de cinq points sur certains contrats : refusé, parce que ces contrats-là ne prévoyaient aucune majoration. Sur d’autres contrats, la majoration de cinq points était stipulée : elle s’applique.
Autrement dit : la caution ne doit que ce que l’acte prévoit, mais tout ce que l’acte prévoit. Le relevé ligne à ligne des sommes réclamées est le vrai terrain du combat.
Une seconde leçon, procédurale celle-là, concerne les créanciers appelants. Le loueur avait décidé de ne pas signifier sa déclaration d’appel à la société en liquidation, estimant inutile de la poursuivre. Résultat : caducité de l’appel à son égard, relevée d’office par la cour. Le choix tactique de laisser tomber une partie défaillante se paie.
Les faits
Un loueur de véhicules avait conclu avec une société plusieurs contrats : trois contrats de location longue durée de Peugeot 208 signés en 2018, un contrat de location avec option d’achat sur une Mercedes GLC en décembre 2019, et deux contrats de location avec option d’achat sur des Volkswagen Crafter en août 2020.
Le président de la société s’était porté caution solidaire personnelle de ces engagements : 18 162,51 euros pour chacun des trois contrats de 2018, 81 125 euros pour le contrat Mercedes, 48 955,65 euros pour chacun des deux contrats Volkswagen.
La société a cessé de payer. Elle n’a pas restitué les trois Peugeot à l’échéance des contrats de location longue durée ; le loueur les a fait appréhender par procès-verbal du 25 novembre 2022. Pour les trois autres véhicules, des échéances sont restées impayées. Mises en demeure les 13 juin 2022 et 7 février 2023, assignation en juillet 2023 contre la société et contre la caution.
Le 19 décembre 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire.
Le tribunal de commerce a déclaré les demandes contre la société irrecevables — effet classique de la procédure collective — et a rejeté les demandes contre la caution, au motif que le loueur ne démontrait pas que ses factures avaient été admises au passif et ne produisait aucun certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur. Le loueur a été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais de procédure.
La question posée à la Cour
Le créancier qui réclame son dû à la caution doit-il d’abord justifier de ce qu’il a fait dans la procédure collective du débiteur principal : déclaration de créance, admission par le juge-commissaire, preuve que la créance est irrécouvrable ?
Ce qu’a jugé la Cour
Non. La cour d’appel infirme le jugement et condamne la caution.
« Aucune disposition n’impose au créancier qui actionne la caution en paiement de la dette qu’elle a cautionnée de justifier de l’admission de cette créance dans la procédure collective du débiteur principal, ni d’un certificat d’irrécouvrabilité. »
L’action contre la caution n’est subordonnée ni à la déclaration de créance, ni à la démonstration que la somme ne pourrait pas être recouvrée auprès de la société. Le créancier n’a pas davantage à justifier de l’admission de sa créance par le juge-commissaire.
La cour va plus loin. Ici, le loueur n’avait communiqué, même en appel, ni sa déclaration de créance ni la décision d’admission. Sans effet : depuis la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’absence de déclaration n’emporte plus l’extinction de la créance, mais seulement son inopposabilité à la procédure collective. La créance survit ; la caution peut donc être poursuivie.
Le fondement reste l’article 2288 du code civil : la caution s’oblige envers le créancier à satisfaire aux obligations du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas. Et les articles 1103 et 1104 : le contrat fait la loi des parties, qui doivent l’exécuter de bonne foi.
La cour applique ensuite strictement les clauses. Pour les locations longue durée, elle alloue les indemnités de non-restitution — égales au double du dernier loyer hors taxes par mois commencé — soit 5 496,66 €, 6 668,35 € et 3 339,43 €, avec intérêts au taux légal simple, les contrats ne prévoyant pas de majoration. Elle rejette les frais de restitution, non couverts par les actes de caution. Pour les trois locations avec option d’achat à usage professionnel, dont les clauses prévoient un intérêt au taux légal augmenté de cinq points, elle alloue 35 718,66 €, 29 644,56 € et 30 592,65 € avec cette majoration à compter du 31 mai 2023.
Total à la charge de la caution : 111 460,31 euros en principal, outre les dépens de première instance et d’appel.
- Le créancier peut poursuivre la caution sans avoir déclaré sa créance au passif, sans décision d'admission et sans certificat d'irrécouvrabilité.
- Depuis la loi du 26 juillet 2005, la créance non déclarée n'est plus éteinte : elle est seulement inopposable à la procédure collective, donc opposable à la caution.
- La caution ne garantit que ce que son acte mentionne : frais de récupération et intérêts majorés sont écartés quand aucune clause ne les prévoit.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez votre acte de cautionnement, pas le contrat principal. Repérez le montant plafond, la durée d’engagement, et surtout ce qui est garanti : principal seul, ou principal, intérêts et pénalités ? Les frais de recouvrement, d’enlèvement ou d’expertise sont-ils visés ? S’ils ne le sont pas, refusez-les ligne par ligne.
Vérifiez le taux d’intérêt stipulé contrat par contrat. Un groupe de contrats peut prévoir une majoration de cinq points quand un autre reste au taux légal simple. Sur plusieurs années et plusieurs dizaines de milliers d’euros, l’écart est considérable.
Contrôlez le décompte du créancier. Date de départ des intérêts, point de départ des indemnités de non-restitution, valeur vénale retenue pour le véhicule repris dans le calcul de l’indemnité de résiliation. Ces postes se discutent ; l’absence de déclaration de créance, non.
Comparez le montant réclamé à votre plafond de caution. Chaque acte porte son propre maximum et sa propre durée en mois. Au-delà, vous ne devez rien.
Si vous êtes créancier et que vous faites appel contre un débiteur en liquidation et sa caution, signifiez la déclaration d’appel à toutes les parties défaillantes dans le mois de l’avis du greffe. Renoncer à poursuivre l’une d’elles ne dispense pas de la signification : la caducité est relevée d’office.
