Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes en procès contre une entreprise et qu’elle est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, votre instance s’interrompt automatiquement. Vous n’avez rien à demander, rien à notifier : l’interruption joue de plein droit, du seul fait du jugement d’ouverture. Le juge ne peut plus statuer sur vos demandes de condamnation à paiement, ni sur vos demandes accessoires, tant que la procédure n’a pas été régularisée.
Deux réflexes immédiats.
D’abord, déclarer votre créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur. Ce n’est pas une formalité interne à la procédure collective sans lien avec votre procès : c’est la condition de la reprise de l’instance. Sans déclaration, vous ne pourrez pas poursuivre et votre créance sera inopposable à la procédure.
Ensuite, appeler le liquidateur dans la cause. Votre adversaire dessaisi n’est plus seul maître de la défense. Si le liquidateur n’intervient pas spontanément, vous devez l’y contraindre par une intervention forcée.
Ce qui est aussi concerné : les demandes d’expulsion fondées sur une occupation sans droit ni titre, assorties de demandes d’indemnité d’occupation provisionnelle. Dans la décision commentée, le bailleur poursuivait l’expulsion d’un ancien preneur après congé et réclamait des provisions sur charges et taxe foncière. La cour a considéré que cette action, dans son ensemble, était interrompue.
Dernier point pratique : la surveillance du BODACC. Le jugement d’ouverture devient opposable aux tiers par sa publication. Si vous êtes en contentieux avec une entreprise fragile, un suivi régulier des publications vous évite de plaider une affaire qui ne peut plus être jugée.
Les faits
Un bailleur, société publique locale, avait consenti en mai 2022 un bail dérogatoire sur un local commercial à une société exploitant une crêperie. Le bail avait été prorogé par deux avenants successifs, jusqu’au 30 avril 2025.
En octobre 2024, le bailleur a fait signifier un congé à effet au 30 avril 2025. La locataire a contesté : elle soutenait avoir obtenu le local jusqu’à la réalisation d’un programme de logements, avoir financé des travaux, et invoquait le caractère d’ordre public du régime du bail dérogatoire.
Deux procédures parallèles ont été engagées. La locataire a assigné au fond pour faire annuler le congé et requalifier le bail. Le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir l’expulsion sous astreinte et le paiement d’indemnités d’occupation provisionnelles, ainsi que de sommes au titre d’une refacturation d’électricité et de la taxe foncière.
En octobre 2025, le juge des référés a fait droit à l’essentiel des demandes du bailleur : expulsion, indemnité mensuelle d’occupation, condamnation à 9 543,95 euros au titre de la refacturation EDF et à 2 525,47 euros au titre de la taxe foncière. La locataire a relevé appel.
Puis, le 14 avril 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire, fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 et désigné un liquidateur. Deux jours plus tard, le tribunal judiciaire statuait au fond et déboutait la locataire de l’ensemble de ses demandes.
L’appel du référé restait pendant devant la cour d’appel.
La question posée à la Cour
La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé, pouvait-elle statuer alors que la société appelante venait d’être placée en liquidation judiciaire, sans que le liquidateur soit partie à l’instance ?
Autrement dit : l’ouverture d’une liquidation judiciaire interrompt-elle une instance en expulsion et en paiement de provisions, et à quelles conditions cette instance peut-elle reprendre ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Bordeaux constate l’ouverture de la liquidation judiciaire et relève que le jugement est opposable aux tiers par sa publication au BODACC.
Elle en tire la conséquence procédurale directe : l’ouverture de la liquidation a interrompu de plein droit l’action du bailleur, tendant principalement à l’expulsion de la locataire pour occupation sans droit ni titre après la date d’effet du congé, et au paiement d’indemnités provisionnelles.
Les textes visés sont ceux de l’arrêt de la procédure collective et de l’interruption d’instance :
Articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, et article 369 du code de procédure civile.
Plutôt que de statuer, la cour ordonne la réouverture des débats, révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire à une audience ultérieure. L’objet de ce renvoi est précis : permettre la régularisation de la procédure, par deux moyens cumulatifs.
Premier moyen : la justification de la déclaration de créance entre les mains du liquidateur. Le créancier doit prouver qu’il a accompli cette démarche.
Second moyen : l’intervention à l’instance du liquidateur, volontaire ou forcée. L’organe de la procédure collective doit être partie au procès, faute de quoi la décision à intervenir ne serait pas opposable.
Les dépens sont réservés.
- L'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt de plein droit l'instance en cours tendant au paiement, y compris en appel et y compris en référé.
- L'interruption touche aussi l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre assortie de demandes d'indemnités provisionnelles.
- La reprise de l'instance suppose deux conditions cumulatives : justifier de la déclaration de créance auprès du liquidateur et mettre ce dernier dans la cause, par intervention volontaire ou forcée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Surveillez le BODACC pour chaque adversaire en contentieux. La publication rend le jugement d’ouverture opposable aux tiers : vous ne pourrez pas plaider l’ignorance pour justifier un retard.
Dès que vous apprenez l’ouverture d’une procédure collective, déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur, sans attendre l’issue du procès. Conservez l’accusé de réception : c’est cette pièce que le juge vous demandera de produire.
Identifiez précisément l’organe désigné et son adresse dans le jugement d’ouverture, et adressez-lui vos conclusions. Si le liquidateur n’intervient pas de lui-même, faites-le assigner en intervention forcée. Ne comptez pas sur une régularisation spontanée.
Distinguez vos demandes. Celles qui tendent au paiement d’une somme née avant le jugement d’ouverture relèvent de la déclaration de créance et ne peuvent plus donner lieu à condamnation. Celles qui portent sur la restitution des locaux obéissent à un régime propre : faites le tri avant de reprendre l’instance.
Vérifiez aussi la date de cessation des paiements fixée par le tribunal. Elle détermine la période suspecte et peut affecter la qualification de certains paiements reçus de votre débiteur dans les mois précédents.
Enfin, ne laissez pas l’affaire dormir. Un renvoi aux fins de régularisation n’est pas un sursis illimité : si vous ne produisez rien à l’audience fixée, vous prenez le risque que vos demandes soient écartées.
