Ce que cette décision change pour vous
Si le parquet ou le liquidateur demande votre faillite personnelle, retenez deux choses de cet arrêt.
Chaque grief se prouve séparément. Le ministère public avait visé deux faits : l’absence de comptabilité et le détournement d’actif. La cour a jugé le premier établi et le second non démontré. Résultat : la sanction la plus lourde tombe. Ne vous défendez jamais globalement — attaquez grief par grief, pièce par pièce.
Le soupçon ne vaut pas preuve de détournement. Le fait que le liquidateur ne puisse pas retracer les fonds, que le compte bancaire ait été clôturé, que la déclaration de cessation des paiements mentionne une trésorerie à zéro : rien de tout cela ne suffit. Il faut démontrer que le dirigeant a encaissé ou soustrait quelque chose. C’est un point de défense décisif, parce que c’est précisément sur ce raisonnement par défaut que reposent beaucoup de requêtes.
La proportionnalité est un vrai moyen. Une seule faute retenue ne justifie pas la sanction maximale. La faillite personnelle — qui emporte notamment l’incapacité d’exercer une fonction élective — n’est pas automatique dès qu’un fait de l’article L. 653-5 est caractérisé. Le juge doit mesurer la sanction à la faute.
En revanche, un point ne vous protégera pas : le titre d’associé minoritaire. Si le Kbis vous désigne directeur général, vous êtes dirigeant de droit, avec les mêmes responsabilités que le président.
Les faits
Un entrepreneur crée en 2022 une société dédiée aux prothèses ongulaires et aux massages, sous forme de société par actions simplifiée unipersonnelle dont il est l’unique associé. En 2022, il transforme la société, signe de nouveaux statuts et désigne une présidente. Il conserve 48 % du capital et figure au Kbis comme directeur général.
Aucune comptabilité n’est tenue. Le compte bancaire de la société est clôturé en février 2024, à la demande de la société — mais pas à son initiative à lui, les échanges de courriels le montrent. En mars puis en avril 2024, il écrit à la présidente pour réclamer que la situation comptable et bancaire soit régularisée, lui indique que l’activité est en perdition et qu’il faut envisager un arrêt rapide.
La présidente déclare la cessation des paiements en juin 2024. La liquidation judiciaire est prononcée en juillet 2024. Le passif déclaré s’élève à 13 684 euros.
En novembre 2024, le procureur de la République saisit le tribunal de commerce contre la présidente et le directeur général. En avril 2025, le tribunal prononce cinq ans d’interdiction de gérer contre la présidente et dix ans de faillite personnelle contre le directeur général. Celui-ci fait appel.
La question posée à la Cour
Trois questions en réalité.
Un associé minoritaire inscrit au Kbis comme directeur général, mais qui soutient n’avoir eu aucun pouvoir effectif, est-il un dirigeant susceptible d’être sanctionné ?
L’impossibilité pour le liquidateur de retracer l’emploi des fonds sociaux suffit-elle à caractériser un détournement d’actif ?
Et si un seul grief est retenu, la faillite personnelle de dix ans reste-t-elle justifiée ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la qualité de dirigeant, la cour écarte l’argument du minoritaire sans pouvoir. Les statuts prévoient que le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou une décision ultérieure. Aucune décision de ce type n’était produite. Le directeur général était donc investi des mêmes pouvoirs, et des mêmes responsabilités, que la présidente. S’y ajoute qu’il était à l’origine de la société et de la nomination de la présidente.
La cour relève aussi qu’en tant qu’associé, il pouvait faire convoquer une assemblée générale : les statuts ouvraient à tout associé détenant au moins 5 % du capital la faculté de saisir le président du tribunal de commerce en référé pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée, et à tout associé représentant au moins 25 % celle d’inscrire un projet de résolution à l’ordre du jour.
Sur le défaut de comptabilité, la cour le retient : la société, commerciale par sa forme, y était astreinte ; aucune comptabilité n’a été tenue ; les courriels démontrent que le directeur général connaissait la situation.
La cour apporte ici une précision utile : la requête du ministère public ne visait pas le défaut de remise de la comptabilité aux organes de la procédure — défaut qui, rappelle-t-elle, n’est pas sanctionné par une faillite personnelle. Ce n’est donc pas la non-remise au liquidateur qui est sanctionnée, mais l’absence même de tenue.
Sur le détournement d’actif, la cour rejette le grief. Les courriels établissent que le dirigeant n’est pas à l’origine de la clôture du compte bancaire. Rien ne confirme qu’il ait encaissé des fonds sociaux ou soustrait un élément d’actif. Et, formule à retenir, le seul fait que la déclaration de cessation des paiements mentionne l’absence de toute disponibilité est insuffisant.
Sur la sanction enfin, la cour pose que toute sanction doit être proportionnée à la faute commise et à la situation de son auteur. Au regard d’une seule faute — l’absence de comptabilité — la faillite personnelle de dix ans est infirmée. Elle est remplacée par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale, pour sept ans.
- L'impossibilité pour le liquidateur de retracer les fonds ne prouve pas le détournement : il faut démontrer un encaissement ou une soustraction par le dirigeant.
- Le directeur général inscrit au Kbis a les mêmes pouvoirs que le président, sauf décision de nomination limitant expressément ses attributions.
- Le simple défaut de remise de la comptabilité au liquidateur n'est pas un fait justifiant une faillite personnelle ; seule l'absence de tenue l'est.
Ce qu’il faut faire concrètement
Lisez la requête mot à mot. Relevez chaque fait visé et son fondement. Un grief qui n’y figure pas ne peut pas fonder la sanction. Ici, le défaut de remise au liquidateur n’avait pas été visé — et n’aurait de toute façon pas permis une faillite personnelle.
Exigez la preuve positive de chaque détournement allégué. Demandez quels fonds, quelle date, quel bénéficiaire. Si la requête se contente de constater une trésorerie à zéro ou un compte clôturé, dites-le et demandez le rejet du grief.
Sortez vos courriels. Ce sont eux qui ont fait basculer le dossier : ils montraient que le dirigeant n’était pas à l’origine de la clôture du compte et qu’il réclamait la régularisation. Archivez systématiquement vos alertes écrites à vos coassociés et dirigeants.
Vérifiez votre décision de nomination. Si vous êtes directeur général et que vos pouvoirs sont limités, cette limitation doit figurer dans une décision écrite. Sans elle, vous répondez de tout comme le président.
Plaidez la proportionnalité à titre subsidiaire. Même si un grief tient, chiffrez le passif, isolez le nombre de fautes retenues, exposez les conséquences professionnelles de la sanction. C’est ce moyen qui transforme une faillite personnelle en interdiction de gérer.
