Ce que cette décision change pour vous
Si votre société a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou sur saisine d’office, sans que vous ayez pu vous expliquer à l’audience, cette décision vous donne un levier simple et puissant : vérifier ce qui a réellement été déclaré au passif après le jugement.
Un tribunal peut ouvrir une procédure collective sur la foi d’une dette annoncée — une dénonciation fiscale, une inscription de privilège, un redressement URSSAF. Mais l’ouverture ne vaut pas constat définitif. Si, dans les deux mois de la publication au BODACC, aucun créancier n’a déclaré sa créance, le passif exigible qui a fondé le jugement n’existe plus juridiquement. Or sans passif exigible, il n’y a pas de cessation des paiements. Et sans cessation des paiements, il n’y a pas de procédure collective possible.
Deuxième enseignement, tout aussi utile : la cour statue sur l’état de cessation des paiements au jour où elle rend son arrêt, pas au jour du jugement. Tout ce qui s’est passé depuis compte. Les déclarations de créance — ou leur absence — font partie de ce qui s’est passé depuis.
Troisième point : le débiteur n’a ici fourni aucun élément sur son actif disponible et n’a pas collaboré avec les organes de la procédure. Cela ne l’a pas empêché de gagner. La charge de prouver la cessation des paiements pèse sur celui qui demande l’ouverture, pas sur l’entreprise visée.
À vérifier immédiatement si vous êtes dans cette situation : l’état des créances déclarées auprès du mandataire, le délai d’appel de dix jours, et la possibilité de faire arrêter l’exécution provisoire du jugement le temps que la cour statue.
Les faits
Une SARL exerce une activité de marchand de biens immobiliers à Paris. En décembre 2021, l’administration fiscale lui notifie une première proposition de rectification portant sur l’exercice 2018. En mars 2022, après vérification de comptabilité, une seconde proposition de rectification lui est notifiée pour 295 302 euros. Les deux restent sans réponse.
La Direction générale des finances publiques dénonce la situation au parquet. Par requête de février 2026, le ministère public demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire, subsidiairement d’un redressement.
Le 30 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre la liquidation judiciaire, désigne un mandataire liquidateur et fixe la date de cessation des paiements dix-huit mois en arrière. La société n’était pas présente à l’audience.
Elle fait appel. Le premier président ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Et surtout, devant la cour, le liquidateur désigné par le tribunal indique dans ses propres conclusions que ni la créance ayant fondé l’ouverture, ni aucune autre créance n’a été déclarée au passif. Il s’en rapporte à justice sur l’infirmation.
La question posée à la Cour
Une liquidation judiciaire peut-elle être maintenue lorsque, après l’ouverture, aucun créancier ne s’est manifesté — et alors même que le débiteur ne produit aucune pièce sur sa propre situation financière et n’a pas coopéré avec le liquidateur ?
Autrement dit : l’absence de collaboration du débiteur peut-elle compenser l’absence de preuve du passif exigible ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel de Paris infirme le jugement en toutes ses dispositions et dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective.
Elle rappelle d’abord les textes.
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » (article L. 631-1 du code de commerce)
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » (article L. 640-1 du code de commerce)
Puis elle pose la règle de preuve : la preuve de l’état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture de la procédure. Seule la preuve de réserves de crédit ou de moratoires pèse sur le débiteur. Et en cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.
Le raisonnement est alors mécanique. Le tribunal avait ouvert la liquidation au vu d’un passif constitué de la seule créance de 295 302 euros, le reste de la situation active et passive étant indéterminé, et en l’absence du débiteur. Mais le liquidateur confirme qu’aucune créance n’a été déclarée. La cour en déduit que l’absence de passif exigible ne permet pas de caractériser un état de cessation des paiements — « quand bien même » la société n’a fourni aucun élément sur son actif disponible et n’a pas collaboré.
La requête du ministère public est rejetée.
La société supporte toutefois les dépens de première instance et d’appel, parce que l’absence de passif exigible n’a été établie qu’en appel et qu’elle ne s’était pas présentée devant le tribunal. Mais, obtenant gain de cause, elle n’est pas condamnée au titre de l’article 700 réclamé par le liquidateur.
- La preuve de la cessation des paiements pèse sur le demandeur à l'ouverture — ministère public compris — et non sur l'entreprise visée.
- En appel, la cessation des paiements s'apprécie au jour de l'arrêt : l'absence de déclaration de créance après le jugement anéantit le passif exigible retenu en première instance.
- Le défaut de collaboration du débiteur avec le liquidateur ne supplée pas l'absence de preuve du passif exigible.
Ce qu’il faut faire concrètement
Faites appel dans les dix jours de la notification du jugement d’ouverture. Le délai est court et ne se rattrape pas.
Demandez l’arrêt de l’exécution provisoire au premier président de la cour d’appel. Sans cela, le liquidateur réalise les actifs et clôture l’activité pendant que l’appel est pendant — et votre victoire arrive trop tard.
Écrivez au mandataire judiciaire pour obtenir l’état des créances déclarées à l’expiration du délai de deux mois suivant la publication au BODACC. C’est la pièce décisive. Demandez-la par écrit, et versez la réponse aux débats.
Vérifiez le sort de la dette fondatrice. Une proposition de rectification fiscale non suivie de mise en recouvrement, une créance contestée, un redressement abandonné : la dette annoncée dans la requête n’est pas toujours une dette exigible.
Présentez-vous à l’audience de première instance, ou faites-vous représenter. Dans cette affaire, l’absence devant le tribunal a coûté à la société les dépens des deux instances, alors même qu’elle a gagné sur le fond.
Réunissez vos pièces financières — comptes, relevés bancaires, échéanciers, moratoires obtenus. Même si la charge de la preuve ne pèse pas sur vous, la démonstration d’un actif disponible suffisant ferme définitivement le débat.
