Ce que cette décision change pour vous
Si vous achetez ou vendez une société avec un prix provisoire révisable, cette décision vous concerne directement.
Pour l’acquéreur : découvrir des anomalies après la vente ne vous autorise pas à court-circuiter la clause de fixation du prix. Si l’acte prévoit qu’en cas de désaccord sur les comptes de référence, un expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce sur requête, c’est cette voie-là qu’il faut suivre. Une demande d’expertise en référé qui aboutit au même résultat — faire fixer le prix par un expert judiciaire — se heurte à une fin de non-recevoir.
Pour le cédant : vous disposez d’une arme défensive sérieuse. Vous pouvez faire amputer une mission d’expertise trop large sur deux fronts. D’abord la clause contractuelle de fixation du prix. Ensuite le principe selon lequel l’expert ne porte aucune appréciation juridique : il ne dit pas ce qui est frauduleux, il ne dit pas si une pratique est illicite, il n’établit pas le lien de causalité entre une faute et une perte de valeur.
Pour tous : l’expertise reste possible, mais recentrée. Ici, elle a été maintenue pour tout ce qui relève du pur travail comptable — rapprochements de factures et de commandes fournisseurs, écarts entre journal des ventes et factures clients, chiffre d’affaires et marge correspondant à la facturation sans commande corrélative. Ce qui a été supprimé, c’est tout ce qui supposait de trancher un débat de droit.
Vérifiez dès maintenant la rédaction de vos clauses de prix : si elles désignent un tiers évaluateur, elles verrouillent la compétence du juge des référés sur ce point précis.
Les faits
Une société exploitant une activité d’opticien et d’adaptation de lentilles est détenue par une société holding et deux associées personnes physiques.
Par acte du 31 janvier 2025, elles cèdent leurs actions à une société acquéreuse. L’acte prévoit un prix provisoire de 400 000 euros. Le prix définitif doit résulter d’une formule tenant compte des capitaux propres figurant dans des comptes de référence. Ces comptes doivent être arrêtés par les cédants et transmis à l’acquéreur au plus tard 45 jours après la signature de l’acte réitératif. L’acquéreur dispose ensuite de 45 jours pour les approuver ou notifier ses modifications. En cas de désaccord persistant, les comptes sont arrêtés par un expert indépendant agissant dans le cadre de l’article 1843-4 du code civil, désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce saisi sur requête.
Les comptes de référence sont transmis le 27 février 2025. Le 4 avril 2025, l’acquéreur refuse de les approuver. Il invoque un courrier d’un organisme de santé relevant des non-conformités dans certains dossiers clients et demande une minoration du prix de 17 884,17 euros.
Par assignation du 16 juin 2025, l’acquéreur saisit le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en vue de la détermination du prix définitif.
L’ordonnance du 13 novembre 2025 désigne un expert avec une mission très étendue : rapprochements comptables, identification des clients remboursés sans commande correspondante, avis sur la perte de chiffre d’affaires liée à l’arrêt de « toutes pratiques anormales et illégales », avis sur la valeur du fonds au 31 janvier 2025 et détermination du prix définitif des titres au regard du seul chiffre d’affaires non frauduleux.
Les cédants font appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Un acquéreur qui a signé une clause organisant la fixation du prix par un tiers évaluateur peut-il obtenir du juge des référés une expertise ayant le même objet ?
Et jusqu’où peut aller la mission d’un expert judiciaire : peut-on lui demander de dire quelles pratiques sont illicites et quelle part du chiffre d’affaires en découle ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le principe de l’expertise, la cour donne raison à l’acquéreur. Une mutuelle a signalé des problèmes sur des dossiers clients. Ces problèmes peuvent peser sur les résultats de la société et donc sur la valeur des titres. L’acquéreur a un intérêt légitime à faire organiser une mesure d’instruction pour apprécier la valeur de l’opération. Il n’est pas démontré qu’il détiendrait déjà tous les éléments de preuve. L’action est recevable.
Mais la cour ampute la mission.
Premier motif : la clause contractuelle. Reprenant la solution de la chambre mixte du 14 février 2003, la cour rappelle que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées par les articles 122 et 124 du code de procédure civile, et qu’une clause instituant une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge lorsqu’elle est invoquée. Ici, un protocole organisait l’arrêt des comptes de référence et la fixation du prix définitif par un expert désigné conjointement ou par le président du tribunal de commerce sur requête. Demander au juge des référés de faire la même chose par la voie de l’article 145 contourne cette clause.
Second motif : l’office de l’expert.
Il ne peut être demandé à l’expert d’apporter des appréciations juridiques.
Or demander un avis sur la perte de chiffre d’affaires consécutive à l’arrêt de « pratiques anormales et illégales », ou sur la valeur du fonds au regard du « seul chiffre d’affaires correspondant aux pratiques non frauduleuses », revient à faire déterminer par l’expert ce qui est illicite et le lien de causalité entre ces pratiques et la valeur des titres. C’est l’office du juge.
La cour relève en outre que le premier juge a dépassé l’objet du litige : la détermination du prix définitif ne figurait plus dans les dernières conclusions de l’acquéreur, précisément parce qu’elle aurait été irrecevable.
- Une clause de l'acte de cession organisant la fixation du prix par un tiers évaluateur constitue une fin de non-recevoir : le juge des référés ne peut pas être saisi du même objet.
- L'expert judiciaire ne porte aucune appréciation juridique : il ne qualifie pas une pratique d'illicite et n'établit pas de lien de causalité avec un préjudice.
- Des anomalies signalées par un organisme payeur après la vente suffisent à caractériser le motif légitime d'une expertise, mais seulement pour des vérifications comptables.
L’acquéreur est condamné à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens d’appel.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous êtes acquéreur et que vous contestez les comptes de référence. Relisez la clause de prix et respectez ses délais à la lettre : notification du désaccord dans le délai imparti, puis désignation d’un expert d’un commun accord, et à défaut saisine sur requête du président du tribunal de commerce désigné par le contrat. N’allez pas en référé pour obtenir la fixation du prix : vous perdrez ce chef de demande.
Si vous avez besoin d’éléments de preuve. Le référé probatoire reste ouvert, mais rédigez une mission strictement descriptive : rapprochements de factures et de commandes, écarts entre journal des ventes et factures, chiffrage de marges. Bannissez les mots « illicite », « frauduleux », « préjudice », « responsabilité » de la mission que vous proposez.
Si vous êtes cédant et visé par une expertise. Soulevez la fin de non-recevoir tirée de la clause contractuelle dès vos premières écritures, et point par point. Demandez le retrait de chaque chef de mission qui suppose une qualification juridique. Vérifiez aussi que le juge ne statue pas au-delà des dernières conclusions adverses.
Au moment de négocier votre prochaine cession. Décidez si vous voulez un tiers évaluateur dont les conclusions lient les parties, ou la liberté de saisir le juge. Les deux ne se cumulent pas : la clause ferme la porte du référé sur le prix.
En appel. L’irrecevabilité des conclusions d’intimé laisse une partie sans défense écrite. Surveillez les délais de la mise en état : ici, l’acquéreur n’a pu déposer ni pièces ni conclusions devant la cour.
