Ce que cette décision change pour vous
Votre groupe, votre société ou vous-même êtes assignés par un fournisseur, une banque ou un créancier d’une société placée en liquidation ? Avant de discuter des fautes qui vous sont reprochées, vérifiez une chose : ce créancier a-t-il qualité pour agir seul ?
La règle est simple et elle est redoutable pour le demandeur. Dès l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers sont regroupés en une collectivité représentée par le mandataire ou le liquidateur. Lui seul agit pour défendre leur intérêt commun, c’est-à-dire pour reconstituer le patrimoine qui garantit leur paiement. Un créancier isolé ne retrouve le droit d’agir que s’il démontre un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers et étranger à la reconstitution du gage commun.
Le test pratique tient en une question : le montant réclamé correspond-il, en tout ou partie, à la créance que ce créancier a déclarée au passif ? Si oui, l’action est irrecevable. Peu importe qu’il ait retranché une fraction du montant, peu importe qu’il invoque la responsabilité délictuelle plutôt que le comblement de passif, peu importe qu’il vise une société mère tierce à la procédure.
Cette fin de non-recevoir se soulève sans aborder le fond. Elle évite des années de débat sur l’immixtion dans la gestion, le soutien abusif ou les manœuvres prétendues. Dans cette affaire, elle a mis fin à un contentieux ouvert sept ans plus tôt, après un jugement au fond déjà rendu.
Second enseignement, procédural celui-là : des conclusions déposées la veille de la clôture à 21h07, qui ajoutent cinq pages et des moyens nouveaux, sont écartées des débats. Demander leur rejet est un réflexe de défense à ne pas négliger.
Les faits
Une banque de droit djiboutien tenait depuis 1982 le compte courant d’une filiale locale d’un grand groupe pétrolier français.
En 2013, la cour d’appel de Djibouti condamne cette filiale à payer 50 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État djiboutien, au titre d’une pollution par hydrocarbures découverte dans le port en 1997. Le pourvoi est rejeté en juin 2014. En septembre 2014, l’État délivre un commandement de payer d’environ 54 millions d’euros. Le 7 octobre 2014, la filiale se déclare en cessation des paiements. Le 18 novembre 2014, elle est placée en liquidation judiciaire.
Le 10 décembre 2014, la banque déclare au passif une créance chirographaire de 7 953 111,75 dollars américains, correspondant au solde débiteur des deux comptes de la filiale au jour du jugement d’ouverture. Cette créance est vérifiée et admise en totalité par le syndic. La banque est désignée contrôleur de la procédure.
En février 2019, elle assigne devant le tribunal de commerce de Nanterre la société mère de tête et la sous-holding africaine du groupe. Elle leur réclame 7 153 111,75 dollars, soit sa créance déclarée moins 800 000 dollars correspondant à la ligne de crédit historique de 1982. Le solde, dit-elle, correspond aux deux extensions de découvert consenties en juin et juillet 2014, qu’elle n’aurait accordées qu’en raison des manœuvres des sociétés mères.
En décembre 2024, le tribunal déclare l’action recevable mais déboute la banque au fond. Appel, puis appel incident des sociétés du groupe sur la recevabilité.
La question posée à la Cour
Le litige étant régi par la loi djiboutienne — loi du lieu où le dommage est survenu, selon le règlement Rome II — la question de la qualité pour agir relevait elle aussi de cette loi. Or le code de commerce djiboutien reprend l’architecture française : le syndic représente seul la masse des créanciers et dispose seul de l’action contre les tiers ayant contribué, par leurs agissements fautifs, à diminuer l’actif ou aggraver le passif.
La question était donc : le créancier qui réclame à un tiers une somme égale à sa créance admise au passif invoque-t-il un préjudice personnel, ou une fraction du préjudice collectif ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle le principe, commun aux deux droits :
le jugement d’ouverture d’une procédure collective constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui, seul, agit en son nom et dans l’intérêt collectif
L’intérêt collectif est celui qui tend à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Le créancier qui a déclaré sa créance ne peut agir individuellement contre un tiers, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que pour la réparation d’un préjudice spécial et distinct de celui de la collectivité. À l’inverse, l’action portant sur une simple fraction du préjudice collectif est irrecevable.
L’application aux faits est sans détour. La somme déclarée correspondait au solde débiteur des comptes au jour du jugement d’ouverture. La somme réclamée aux sociétés mères n’en était qu’une partie. Le préjudice invoqué était donc identique à celui qui avait donné lieu à la déclaration de créance. L’action reposait sur l’allégation de fautes ayant aggravé le passif de la filiale : elle aurait pu être exercée par le syndic.
La cour relève enfin un aveu décisif, tiré des écritures de première instance : la banque y avait indiqué qu’en cas d’indemnisation intégrale, elle n’aurait « aucun mal » à renoncer au bénéfice de sa déclaration de créance. La preuve que l’action tendait au recouvrement de cette même créance.
L’action est déclarée irrecevable, le jugement infirmé — y compris sur le fond — et les sociétés du groupe n’ont pas eu à répondre des manœuvres alléguées.
- Le créancier qui réclame à un tiers une somme correspondant à sa créance déclarée au passif n'a pas qualité pour agir seul : le monopole appartient au liquidateur ou au syndic.
- Retrancher une fraction du montant déclaré ou invoquer la responsabilité délictuelle ne transforme pas un préjudice collectif en préjudice personnel.
- Des conclusions déposées la veille de la clôture, comportant des moyens nouveaux, sont écartées des débats sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
Ce qu’il faut faire concrètement
Comparez l’assignation à la déclaration de créance. Demandez la production de la déclaration de créance du demandeur et de l’état des créances. Si les montants, l’origine des comptes et les dates coïncident, vous tenez votre fin de non-recevoir.
Soulevez l’irrecevabilité avant tout débat au fond, y compris par appel incident si le premier juge a retenu la recevabilité tout en vous donnant gain de cause sur le fond : la décision le montre, l’irrecevabilité est une victoire plus solide qu’un débouté.
Relisez les écritures adverses de première instance. Ici, une phrase sur une éventuelle renonciation au bénéfice de la déclaration de créance a scellé le sort de l’action. Les contradictions entre les écritures successives sont des pièces à part entière.
Exigez la qualification précise du préjudice invoqué. Demandez au créancier d’expliquer en quoi sa perte n’est pas une simple fraction de l’appauvrissement général du débiteur. Faute de réponse, l’action relève du monopole du mandataire.
Surveillez le calendrier de mise en état. Si votre adversaire dépose des conclusions tardives contenant des moyens nouveaux, demandez formellement à la cour, après la clôture, de les écarter avec les pièces qui les accompagnent.
En contexte international, vérifiez la loi applicable à la qualité pour agir. Elle suit la loi du fond, désignée par le lieu de survenance du dommage. Un certificat de coutume peut établir que les juridictions locales interprètent leurs textes à la lumière de la jurisprudence française.