Ce que cette décision change pour vous
Former un pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de l’arrêt d’appel. Votre adversaire peut donc vous réclamer immédiatement les sommes dues, et, si vous ne payez pas, demander au premier président de la Cour de cassation de radier votre pourvoi du rôle : l’affaire est alors mise de côté, et elle n’est réexaminée que le jour où vous exécutez.
Cette ordonnance confirme la règle pratique : celui qui a exécuté ne risque rien. Dès lors que le demandeur au pourvoi démontre que les causes de l’arrêt ont été réglées, et que l’adversaire ne le conteste pas, la requête en radiation est rejetée. Le pourvoi reste inscrit, l’instruction se poursuit, l’audience viendra.
L’enseignement concret pour un dirigeant : si vous perdez en appel et que vous voulez aller en cassation, la question n’est pas seulement juridique, elle est financière. Soit vous payez et vous sécurisez votre recours, soit vous ne payez pas et vous exposez votre pourvoi à une mise au placard. Il faut arbitrer cela avant de former le pourvoi, pas après avoir reçu la requête en radiation.
Point d’attention particulier pour les entreprises en procédure collective ou en lien avec des mandataires de justice : la condamnation d’appel entre, comme toute autre, dans le champ de l’exécution exigée. L’existence d’une restructuration en cours ne dispense pas, en elle-même, de démontrer que les causes de l’arrêt ont été honorées.
Les faits
Une société forme un pourvoi en cassation le 1er décembre 2025 contre un arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d’appel de Paris. Dans ce litige figurent notamment une autre société et un administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises.
Le 22 mai 2026, une société partie à l’instance saisit le premier président de la Cour de cassation d’une requête en radiation du pourvoi, sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Son argument : le demandeur au pourvoi n’a pas exécuté l’arrêt d’appel qu’il attaque.
Les débats se tiennent le 3 septembre 2026 devant le conseiller délégué par le premier président, après avis de l’avocat général. Le demandeur au pourvoi répond qu’il a exécuté les causes de l’arrêt. Personne ne le contredit.
La question posée à la Cour
Faut-il retirer le pourvoi du rôle de la Cour de cassation, alors que le demandeur affirme — sans être démenti — avoir déjà exécuté la décision d’appel qu’il conteste ?
Autrement dit : la radiation sanctionne-t-elle la seule allégation de l’adversaire, ou suppose-t-elle une inexécution réellement établie ?
Ce qu’a jugé la Cour
La requête en radiation est rejetée.
Le raisonnement tient en une ligne : le demandeur au pourvoi oppose, sans être contredit, que les causes de l’arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle.
La radiation prévue par l’article 1009-1 du code de procédure civile n’est pas une sanction automatique déclenchée par la simple demande de l’adversaire. Elle suppose une inexécution. Quand l’exécution est affirmée par le demandeur et qu’aucune contestation sérieuse ne vient la démentir, la mesure perd son objet.
Article 1009-1 du code de procédure civile : il permet au premier président de la Cour de cassation, à la demande du défendeur, de retirer du rôle une affaire lorsque le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée.
La logique du texte est celle d’un levier d’exécution : il s’agit d’empêcher qu’un plaideur utilise le pourvoi pour gagner du temps tout en échappant aux effets de l’arrêt qui l’a condamné. Une fois l’arrêt exécuté, ce levier n’a plus de raison d’être.
- Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de l'arrêt d'appel : le gagnant peut exiger son paiement immédiatement.
- Le défendeur peut demander au premier président la radiation du pourvoi tant que la décision attaquée n'est pas exécutée.
- L'exécution des causes de l'arrêt, affirmée et non contredite, suffit à faire rejeter la requête en radiation.
Ce qu’il faut faire concrètement
Avant de former un pourvoi, chiffrez le coût total de l’exécution de l’arrêt : principal, intérêts, article 700, dépens, frais d’exécution. C’est la somme que vous devrez probablement sortir pour que votre recours tienne.
Exécutez et datez. Virement, quittance, décompte accepté par l’avocat adverse : conservez chaque pièce. En cas de requête en radiation, c’est ce dossier, et lui seul, qui fera rejeter la demande.
Payez les causes entières de l’arrêt, pas seulement le principal. Une exécution partielle laisse prise à la radiation.
Répondez à la requête dans les délais impartis. L’ordonnance est rendue après des observations en demande et en défense : le silence du demandeur au pourvoi le prive de l’argument qui l’a sauvé ici.
Si vous êtes du côté du gagnant, ne déposez une requête en radiation que si l’inexécution est réelle et documentée. Face à un adversaire qui a payé, la requête est rejetée et vous aurez perdu des mois.
Si l’exécution vous est matériellement impossible, préparez-en la démonstration dès l’origine : l’article 1009-1 ménage un tempérament lorsque l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Cela se plaide avec des chiffres, des comptes et une trésorerie documentée, pas avec des affirmations.
