Ce que cette décision change pour vous
Si votre société a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de son associé unique, et qu’un tribunal de commerce ouvre malgré tout une procédure collective contre elle, le jugement est contestable — et il tombe.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, la date de disparition de la société est la clé de tout. En matière de TUP, la société ne disparaît pas le jour de la décision de dissolution, ni le jour de sa publication : elle disparaît à l’expiration du délai d’opposition des créanciers, si aucune opposition n’a été formée. Tant que ce délai court, la société existe encore, elle peut être valablement assignée et jugée. Une fois le délai écoulé, elle n’est plus rien : aucune procédure collective ne peut plus la viser.
Ensuite, c’est l’associé unique qui porte le recours. Il n’a pas besoin de former une intervention volontaire devant la cour d’appel, ni de demander l’autorisation à quiconque. Recueillant l’universalité du patrimoine, il a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées contre la société absorbée, donc pour relever appel du jugement d’ouverture comme appelant principal.
Enfin, le créancier poursuivant doit viser la bonne personne. S’il veut atteindre le bénéficiaire de la TUP, il doit former une demande contre lui. Une demande dirigée contre la seule société absorbée ne peut pas être transposée d’office sur l’associé unique : la cour ne statue que sur ce dont elle est saisie.
Vérifiez donc, dans votre dossier : la date de publication de la dissolution, la date d’expiration du délai d’opposition, la date de l’audience du tribunal et la date du jugement. C’est ce calendrier, et lui seul, qui détermine l’issue.
Les faits
Une SASU exerce une activité de conseil, stratégie et communication, et de négoce dans la mode, l’art, le design et l’épicerie. Son actionnaire unique est une société de droit anglais.
Le 27 janvier 2026, l’assemblée générale extraordinaire décide la dissolution sans liquidation de la SASU, avec transmission universelle de son patrimoine à son actionnaire unique, selon le mécanisme de l’article 1844-5 du code civil. La décision est inscrite au Kbis le 18 février, puis publiée au BODACC le 21 février 2026, faisant courir le délai d’opposition ouvert aux créanciers.
Parallèlement, le ministère public fait assigner la SASU en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation, au titre d’une dette URSSAF de 45 759 euros. L’assignation est délivrée le 6 mars 2026. L’audience se tient le lundi 23 mars 2026.
Le délai d’opposition expire sans qu’aucun créancier ne s’y soit opposé : la société cesse d’exister le mardi 24 mars 2026 à 0 heure.
Le 31 mars 2026, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire immédiate de la société, désigne un liquidateur et fixe la cessation des paiements au 30 septembre 2024.
La société anglaise, venant aux droits de la SASU, fait appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : qui peut contester ce jugement ? La société visée n’existe plus. L’associé unique n’était pas partie en première instance. Devait-il intervenir volontairement, ou disposait-il d’un droit d’appel propre ?
La seconde : peut-on ouvrir une procédure collective contre une société disparue ? Le ministère public lui-même demandait l’annulation de son assignation et du jugement, estimant que l’acte avait été délivré à une personne morale inexistante.
Ce qu’a jugé la Cour
La cour commence par le calendrier. L’article 1844-5 du code civil énonce :
« La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »
Le délai d’opposition ayant expiré le 24 mars 2026 sans opposition, la société a cessé d’exister à cette date, à 0 heure. Il en résulte deux conséquences opposées.
D’un côté, l’assignation du 6 mars et l’audience du 23 mars sont parfaitement régulières : la société existait encore. La cour rejette donc la demande d’annulation de l’assignation présentée par le ministère public. La nullité n’était pas le bon terrain.
De l’autre, au 31 mars 2026, jour du jugement, la société avait disparu. Transposant la solution retenue en matière de fusion-absorption, la cour juge que l’associé unique, investi du patrimoine, a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées contre la société absorbée. Il est donc recevable en son appel comme appelant principal, sans qu’une intervention volontaire soit nécessaire — la cour constate expressément qu’il n’a pas cette qualité d’intervenant.
Par l’effet dévolutif de l’appel, la cour se retrouve saisie d’une demande d’ouverture de procédure collective contre une société qui n’a plus d’existence juridique. Et aucune demande n’a été formée contre la société anglaise qui lui a succédé. La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions et dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective.
Seul bémol : la société appelante, dont la dissolution est à l’origine de toute la difficulté, supporte les dépens de première instance et d’appel, et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.
- En cas de TUP, la société ne disparaît qu'à l'expiration du délai d'opposition des créanciers : avant cette date elle peut être assignée et jugée, après, plus rien ne peut être ouvert contre elle.
- L'associé unique bénéficiaire de la transmission universelle a de plein droit qualité pour relever appel du jugement d'ouverture, sans intervention volontaire.
- Le créancier qui veut atteindre l'associé unique doit former une demande contre lui : la demande dirigée contre la société absorbée ne se reporte pas automatiquement.
Ce qu’il faut faire concrètement
Reconstituez le calendrier exact. Date de la décision de dissolution, date de publication au BODACC, point de départ et terme du délai d’opposition, date de l’assignation, date de l’audience, date du jugement. Produisez les pièces : extrait Kbis mentionnant la dissolution, justificatif de publication, attestation d’absence d’opposition.
Ne misez pas sur la nullité de l’assignation si celle-ci a été délivrée avant la disparition de la société. Ici, le moyen a été écarté. Le bon terrain est l’absence de personnalité juridique au jour du jugement.
Faites appel au nom de la société bénéficiaire de la TUP, en qualité de venant aux droits de la société absorbée, et déclarez-vous appelant principal. N’articulez pas le recours uniquement autour d’une intervention volontaire : la cour l’a refusée comme inutile.
Intimez le liquidateur désigné et signifiez-lui déclaration d’appel et conclusions, même s’il ne constitue pas avocat. L’arrêt est alors réputé contradictoire.
Anticipez la charge des dépens. Même en gagnant, la société qui a provoqué la situation par sa dissolution peut se voir condamner aux dépens des deux instances et voir rejeter sa demande d’indemnité de procédure.
Si vous êtes créancier et que vous voyez passer une publication de TUP au BODACC, le délai d’opposition de trente jours est votre seule fenêtre utile. Passé ce délai, il faut agir contre le bénéficiaire de la transmission, qui a repris la dette.
