Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes fournisseur ou sous-traitant et votre client a brutalement cessé de commander, sans rien vous notifier ? L’absence de lettre de rupture ne protège pas le client : le silence et l’arrêt des commandes valent rupture.
Trois enseignements directement utilisables.
D’abord, la preuve se construit avec vos propres relances. Ce sont les courriels du fournisseur demandant la date de reprise de production, restés sans réponse, puis une lettre recommandée également ignorée, qui ont permis de dater la rupture et de l’imputer au client. Sans ces écrits, la démonstration aurait été beaucoup plus difficile.
Ensuite, un client ne peut pas se refaire une virginité en envoyant, des mois après, des courriers qui parlent de « repasser commande ». La cour écarte ces écrits tardifs parce qu’ils n’ont été suivis d’aucun bon de commande, contrairement aux usages entre les parties. Ce qui compte, ce sont les commandes effectives, pas les intentions affichées dans un courrier d’avocat.
Enfin, l’indemnisation ne se limite pas à la marge perdue. Les matières premières achetées spécifiquement pour la production et inutilisables ailleurs sont indemnisables, à condition de prouver qu’elles sont toujours en stock et qu’elles ne servent à rien d’autre. Ici, un constat de commissaire de justice a renversé le rejet prononcé en première instance.
Si vous êtes du côté du donneur d’ordre : une pause de production justifiée par la conjoncture reste acceptable, mais répondre aux demandes de votre fournisseur devient une nécessité juridique. Le silence prolongé se paie.
Les faits
Un fabricant de vans aménagés confie depuis 2008 à un fabricant de pièces composites la production des toits d’un de ses modèles.
En mai 2022, le constructeur demande de « mettre en pause » les commandes en cours, en raison de l’arrêt de la production de châssis par son propre fournisseur automobile. Le fournisseur en prend acte par courriel du 15 juin 2022 : la production est mise en stand-by, 30 toits restent à produire.
Le 28 octobre 2022, le client transmet un prévisionnel de commandes pour les mois suivants, jusqu’en juin 2023. Le même jour, il précise : « vous ne pouvez pas reprendre la production sans nouvelle commande de notre part ».
Puis plus rien. Le fournisseur relance les 7 et 15 novembre 2022 pour obtenir une date de reprise. Aucune réponse. Le 22 novembre, il écrit son inquiétude : il a appris qu’un ordre aurait été donné de ne plus lui commander de toits. Toujours aucune réponse. Le 15 janvier 2023, il adresse une lettre recommandée demandant une réponse sous huit jours. Le client dira l’avoir perdue dans ses services.
Le 28 février 2023, l’avocat du fournisseur prend acte de la rupture. C’est seulement en mars et avril 2023 que le client réagit, réclamant la livraison des toits payés et annonçant vouloir repasser commande — sans jamais émettre le moindre bon de commande.
Le tribunal de commerce de Bordeaux condamne le client à 210 429 €. Les deux parties font appel, chacune prétendant que l’autre a rompu.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Qui a rompu ? Le client, en cessant toute commande et en gardant le silence ? Ou le fournisseur, qui n’aurait plus voulu produire ces toits parce qu’il réorientait son activité vers le nautisme ?
Et si le client est responsable, quelle est la durée du préavis qui aurait dû être respecté, et comment chiffrer la perte ?
Le texte applicable est l’article L. 442-1 II du code de commerce :
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale…
Ce qu’a jugé la Cour
La cour confirme l’imputabilité de la rupture au client et la condamnation à 210 429 €, en y ajoutant le coût des matières premières.
Sur l’imputabilité, le raisonnement est factuel. Le client a ordonné d’interrompre la production, n’a plus adressé aucun bon de commande, et a laissé sans réponse des demandes d’information insistantes et datées. « Ce faisant, elle a clairement rompu, sans préavis écrit, la relation commerciale. » La mise en pause de 2022, elle, était justifiée par les difficultés d’approvisionnement et avait été acceptée par le fournisseur : ce n’est pas elle qui est sanctionnée, mais le silence qui a suivi le prévisionnel du 28 octobre.
Les courriers de mars et avril 2023 ne changent rien : tardifs, ils visent à solder la relation passée et ne sont suivis d’aucun bon de commande.
Sur la durée du préavis, la cour refuse les 18 mois réclamés. Le fournisseur soutenait une relation établie depuis 2008, mais ses pièces — bons de commande épars, factures, relevés bancaires — ne démontraient pas un caractère stable dès l’origine. La cour retient la déclaration du dirigeant lui-même au commissaire de justice, qui évoquait « douze ans environ » de relations, soit 2012. Le préavis est fixé à huit mois.
Sur le chiffrage, la marge brute de 2 043 € HT par toit, attestée par l’expert-comptable, est validée : la critique du client, qui se bornait à la juger insuffisamment détaillée, ne suffit pas à l’écarter. Appliquée au programme de commandes de novembre 2022 à juin 2023, elle aboutit aux 210 429 € retenus par le tribunal.
Sur les matières premières, le constat de commissaire de justice produit en appel emporte la décision : plaques de mousse usinées en kit, gelcoat, feutres et fibres de verre, tous destinés à la fabrication de ces toits, sans autre usage possible. L’indemnisation est accordée, mais hors taxes seulement, la TVA ayant déjà été déduite.
En revanche, la demande de 300 000 € pour déloyauté contractuelle est rejetée : le silence du client caractérise la rupture, il ne constitue pas un préjudice distinct.
- L'arrêt des commandes joint au silence opposé aux relances écrites du fournisseur caractérise une rupture sans préavis, sans qu'aucune lettre de rupture ne soit nécessaire.
- Des courriers tardifs annonçant une reprise des commandes ne neutralisent pas la rupture s'ils ne sont suivis d'aucun bon de commande conforme aux usages des parties.
- Les matières premières spécifiques achetées pour la production et restées inutilisables sont indemnisables, sur preuve de leur présence en stock, et pour leur montant hors taxes.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vos commandes se tarissent, écrivez, et écrivez précisément. Demandez par courriel une date de reprise de production, un volume, un calendrier. Formulez des questions qui appellent une réponse datée. C’est cette séquence qui a fait la preuve ici.
Faites suivre vos courriels d’une lettre recommandée fixant un délai de réponse. Le fournisseur a ici accordé huit jours. Le silence opposé à ce courrier a pesé lourd.
Ne laissez pas passer les mois. Prenez acte de la rupture par écrit dès que le silence devient significatif. Ici, quatre mois ont séparé le prévisionnel de la prise d’acte.
Conservez l’attestation de votre expert-comptable sur votre marge brute unitaire, avec le prix de vente. Une attestation claire d’un professionnel inscrit à l’ordre résiste à la critique générale de l’adversaire.
Faites constater vos stocks spécifiques par commissaire de justice. Le constat doit décrire les produits, leur état, leur destination exclusive. Sans lui, le tribunal avait rejeté cette demande ; avec lui, la cour l’a accordée. Chiffrez hors taxes.
Vérifiez enfin ce que vous avez vous-même déclaré sur l’ancienneté de votre relation. Ici, la mention « douze ans environ » faite au commissaire de justice a servi à réduire le point de départ retenu, et donc le préavis.
