Ce que cette décision change pour vous
Deux enseignements très concrets, utiles autant au créancier qu’au débiteur.
Premier point : un délai de grâce n’est jamais définitif tant que la décision n’est pas irrévocable. Le créancier peut relever appel, ou former appel incident, sur la seule disposition qui accorde l’échelonnement. Si le débiteur ne nourrit pas son dossier en appel, l’échelonnement disparaît et la totalité devient immédiatement exigible, intérêts contractuels compris.
Deuxième point : le débiteur qui obtient des délais doit commencer à payer. Le jugement de première instance était assorti de l’exécution provisoire. L’absence de tout versement entre le jugement et l’arrêt a pesé lourd : elle démontre, aux yeux de la cour, que le plan proposé n’était pas tenable.
Troisième enseignement, pour les prêteurs cette fois : la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) faite le jour du déblocage des fonds, même plus de sept jours après l’acceptation de l’offre, est régulière. Elle n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts dès lors qu’aucun agrément exprès n’avait été donné auparavant.
Si vous recouvrez des créances : conservez l’horodatage de la consultation FICP et l’historique de compte montrant la date exacte de mise à disposition des fonds. Ce sont ces deux pièces qui ont fait échouer la contestation.
Les faits
Le 8 février 2022, un établissement de crédit consent à un particulier un prêt à la consommation de 6 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 3,44 %, remboursable en 84 mensualités de 80,48 euros. Les fonds sont débloqués le 15 février 2022.
Des échéances restent impayées. Le prêteur adresse une mise en demeure par lettre recommandée le 23 mai 2023, portant sur 95,66 euros, avant déchéance du terme. Faute de paiement, la déchéance du terme est notifiée et reçue le 30 novembre 2023, pour un solde réclamé de 5 625,24 euros.
Le prêteur obtient une ordonnance d’injonction de payer en juillet 2024. Le débiteur y forme opposition. Par jugement du 6 février 2025, le juge des contentieux de la protection le condamne à payer 5 141,89 euros (176,44 euros d’échéances impayées et 4 965,45 euros de capital restant dû), avec intérêts au taux contractuel de 3,44 % à compter du 30 novembre 2023 — mais l’autorise à s’en acquitter en 24 mensualités de 214 euros minimum.
L’emprunteur fait appel : il demande la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en soutenant que la consultation du FICP n’est pas prouvée. Le prêteur, lui, demande la suppression des délais de paiement.
La question posée à la Cour
Deux questions. D’abord : la consultation du FICP intervenue au-delà du délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre, mais le jour même du déblocage des fonds, est-elle tardive au point de priver le prêteur de ses intérêts ?
Ensuite : un débiteur qui se dit en difficulté, sans produire la moindre pièce sur ses revenus et sans avoir rien payé depuis le jugement, peut-il conserver l’échelonnement sur 24 mois que le premier juge lui avait accordé ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur le FICP, la cour rappelle le mécanisme de formation du contrat de crédit. Le contrat n’est parfait qu’à deux conditions : que l’emprunteur n’ait pas usé de sa rétractation et que le prêteur lui ait fait connaître sa décision d’accorder le crédit dans les sept jours. Mais le texte prévoit une soupape :
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l’article L. 312-25 vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.
Autrement dit, lorsque aucun agrément exprès n’a été formulé, c’est la remise des fonds qui vaut agrément tacite. Le point de référence pour apprécier le caractère préalable de la consultation du fichier se déplace donc à cette date. La cour reprend ici la solution dégagée par la Cour de cassation le 23 novembre 2022.
En l’espèce, l’offre est acceptée le 8 février, les fonds libérés le 15 février, et la consultation du FICP est intervenue ce même 15 février à 11 h 12 — donc nécessairement avant la remise des fonds. L’obligation de vérification préalable est respectée. Pas de déchéance du droit aux intérêts.
La cour relève par ailleurs que le décompte n’est pas contesté et qu’il est étayé par l’offre acceptée, la fiche d’informations précontractuelles, le tableau d’amortissement, l’historique de compte et le décompte arrêté au 28 juin 2023. La condamnation à 5 141,89 euros avec intérêts au taux contractuel est confirmée.
Sur les délais, la cour vise l’article 1343-5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Trois constats conduisent au refus : l’emprunteur ne justifie pas des difficultés financières qu’il invoque, il ne démontre pas sa capacité à régler la dette dans le délai légal, et il n’a procédé à aucun paiement depuis le jugement alors que celui-ci était exécutoire par provision. L’échelonnement est supprimé, ainsi que la clause de caducité et la suspension des procédures d’exécution qui l’accompagnaient.
L’emprunteur est condamné aux dépens d’appel et à 800 euros au titre des frais irrépétibles.
- Quand le prêteur n'a donné aucun agrément exprès, c'est la mise à disposition des fonds qui vaut agrément : la consultation du FICP faite ce jour-là reste préalable et régulière, même plus de sept jours après l'acceptation de l'offre.
- Le délai de grâce de l'article 1343-5 du code civil suppose des pièces : relevés, revenus, charges. Une simple affirmation de difficultés financières ne suffit pas.
- Le débiteur qui n'exécute rien malgré l'exécution provisoire perd les délais obtenus en première instance : l'absence de paiement est retenue contre lui en appel.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si vous recouvrez une créance de crédit. Rassemblez dès la mise en demeure l’offre acceptée datée, la fiche d’informations précontractuelles, le tableau d’amortissement, l’historique de compte et le décompte actualisé. Faites éditer la preuve horodatée de la consultation du FICP : l’heure exacte peut suffire à établir l’antériorité par rapport au déblocage. Vérifiez la date de réception de la lettre de déchéance du terme, c’est elle qui fixe le point de départ des intérêts.
Si un juge accorde des délais à votre débiteur. Ne vous résignez pas. Formez appel sur cette seule disposition et montrez l’absence de versement depuis le jugement, ainsi que le caractère non documenté de la situation invoquée.
Si vous êtes le débiteur. Produisez vos avis d’imposition, bulletins de paie, relevés bancaires et un état de vos charges. Et surtout, commencez à payer, même partiellement : des versements spontanés entre le jugement et l’audience d’appel sont l’argument le plus fort pour conserver l’échelonnement. Un échéancier demandé sans aucun paiement effectif est très difficile à défendre.
Vérifiez enfin la chaîne de titularité de la créance. Ici, le créancier initial avait été absorbé par fusion ; le repreneur venait à ses droits. L’absence de contestation sur ce point a simplifié le débat, mais le procès-verbal de fusion reste une pièce à produire.
