Ce que cette décision change pour vous
Si votre contrat prévoit que votre client peut y mettre fin par anticipation en vous versant une indemnité forfaitaire, cette indemnité n’est pas réductible par le juge. C’est la différence décisive entre la clause pénale et la clause de dédit.
La clause pénale sanctionne une faute : celui qui n’exécute pas paie. Le juge peut alors la modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). La clause de dédit, elle, est la contrepartie d’un droit : le contrat autorise une partie à se retirer, à condition de payer. Celui qui résilie n’a commis aucune faute, il a exercé une faculté qu’on lui avait vendue. Le prix de cette faculté échappe à toute réduction.
Conséquence pratique immédiate : quand votre donneur d’ordre vous oppose que l’indemnité réclamée est « comminatoire » et « très éloignée du préjudice réel », cette argumentation est hors sujet si la clause est une clause de dédit. Le débat sur le montant du préjudice effectif n’a pas lieu d’être.
À vérifier dans vos propres contrats : la clause de résiliation anticipée est-elle rédigée comme une faculté ouverte au client (« pourra résilier sous réserve d’un préavis de… ») assortie d’une indemnité ? Si oui, vous tenez une clause de dédit. Est-elle au contraire rattachée à un manquement (« en cas d’inexécution, la partie défaillante versera… ») ? Alors c’est une clause pénale, exposée à la réduction judiciaire.
Second enseignement : le mode de calcul de l’indemnité doit être appliqué tel qu’il est écrit. Si le contrat renvoie à un bordereau de prix unitaires et à un coefficient, le juge applique ce bordereau et ce coefficient. Il ne refait pas le calcul à sa manière.
Les faits
Un diffuseur public lance un accord-cadre pour la location de matériel audiovisuel et les prestations techniques associées. Un prestataire se voit attribuer en 2018 le lot « Lumières » pour trois émissions de jeux tournées sur le même plateau.
Un marché subséquent est conclu pour l’éclairage de deux jeux télévisés, dont « Personne n’y avait pensé ». Sa durée est de dix mois, reconductible une fois.
La lettre de consultation contient une clause précise :
« En cas d’arrêt prématuré d’une émission, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché subséquent sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois semaines. La résiliation du marché subséquent à la demande du pouvoir adjudicateur entraînera le versement au prestataire d’une indemnité de dédit équivalent à trois semaines de prestation, sur la base du prix plafonds du BPU de référence de l’accord-cadre, pour cette durée. »
Le 25 novembre 2020, le diffuseur notifie par lettre recommandée doublée d’un courriel que l’émission est déprogrammée et ne sera plus diffusée après le 22 janvier 2021. Dans ce courrier, il reprend lui-même les termes exacts de la clause de dédit.
Le prestataire calcule son indemnité en appliquant le bordereau des prix unitaires : 9 400 € de matériel multipliés par le coefficient 4,5 prévu pour 21 jours de location, soit 42 300 € HT, auxquels il ajoute des intérêts de retard. Le diffuseur refuse de payer.
Saisi en référé, le juge accorde une provision de 23 000 €. Au fond, le tribunal de commerce écarte le calcul contractuel et ramène la somme à 27 982,66 €. Le prestataire fait appel.
La question posée à la Cour
L’indemnité stipulée en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client est-elle une clause pénale, que le juge peut modérer parce qu’elle lui paraît excessive, ou une clause de dédit, qui s’applique telle quelle ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour pose d’abord la distinction. La clause pénale évalue forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive. Elle sanctionne un manquement et présente un caractère comminatoire : elle vise à contraindre le débiteur à exécuter.
La clause de dédit est tout autre chose : elle permet à une partie de se rétracter en usant d’un droit que le contrat lui a reconnu. Elle est la contrepartie de l’exercice d’un droit et échappe à toute réduction.
En l’espèce, la clause indemnise le manque à gagner du prestataire en cas de résiliation unilatérale. Elle n’apparaît pas manifestement disproportionnée au préjudice subi. C’est donc une clause de dédit.
La cour relève un élément utile : dans sa lettre de rupture, le diffuseur ne contestait pas le principe de l’indemnisation puisqu’il en rappelait précisément les termes.
Elle vérifie ensuite le calcul. Le bordereau prévoit bien un coefficient de 4,5 pour 21 jours ; le prix matériel est de 9 400 €. L’indemnité s’établit donc à 42 300 € HT. Le bordereau étant établi hors taxes et l’indemnité réparant un préjudice, aucune TVA ne s’y ajoute. S’y ajoutent en revanche les intérêts moratoires prévus au cahier des clauses administratives, au taux BCE majoré de huit points, soit 1 195,99 € pour 129 jours de retard.
L’argument du diffuseur selon lequel l’indemnité dépasserait le prix de la prestation complète est écarté par les chiffres : une saison de l’émission est facturée 78 302 €, bien au-delà des 42 300 € réclamés.
Dernier argument balayé : le fait que le prestataire n’ait pas candidaté au nouvel appel d’offres est une circonstance postérieure, sans effet sur l’application de la clause.
- La clause de dédit rémunère l'exercice d'un droit de rétractation : elle échappe au pouvoir de réduction du juge, contrairement à la clause pénale qui sanctionne une inexécution.
- Le mode de calcul contractuel — bordereau de prix, coefficients — s'applique tel qu'il est stipulé ; le juge ne le refait pas à sa façon.
- Une indemnité réparant un préjudice se calcule hors taxes, mais porte intérêts moratoires au taux prévu au contrat.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez la clause de rupture anticipée de vos contrats-cadres et marchés. Repérez le verbe : « pourra résilier » ouvre un droit, « en cas de manquement » sanctionne une faute. La qualification se joue là.
Rédigez-la, pour l’avenir, comme une faculté expressément reconnue au client, avec le mot « dédit », un préavis chiffré et une formule de calcul renvoyant à un document contractuel précis. Plus la formule est mécanique, moins elle prête à discussion.
Conservez la lettre de résiliation de votre client. Si elle reprend la clause ou reconnaît le principe de l’indemnité, elle vaut aveu sur le principe et réduit le débat au seul montant.
Préparez le calcul pièce par pièce : document tarifaire visé au contrat, coefficient applicable à la durée, prix unitaire. Produisez aussi le chiffrage de ce qu’aurait rapporté le contrat mené à son terme — ici 78 302 € pour une saison. C’est ce comparatif qui a détruit l’argument de la disproportion.
Réclamez les intérêts moratoires au taux contractuel et décomptez les jours de retard précisément. Ne chiffrez pas l’indemnité TTC : une indemnité réparatrice n’est pas une prestation taxable.
Ne vous laissez pas opposer des faits postérieurs — non-candidature à un nouvel appel d’offres, réorganisation, baisse d’activité. Ils ne touchent pas à l’application d’une clause de dédit.
