Ce que cette décision change pour vous
Si vous louez des terres agricoles à un exploitant placé en redressement ou en liquidation judiciaire, votre bail rural peut être transféré à un repreneur par décision du tribunal, sans votre accord et sans passer par le contrôle des structures.
La décision fixe deux limites très concrètes à votre marge de manœuvre.
Première limite : votre droit d’appel est étroit. En tant que bailleur, vous n’êtes recevable à contester que le chef du jugement qui transfère vos propres baux. Vous ne pouvez pas remettre en cause le choix du repreneur lui-même, ni le prix de cession, ni le périmètre global de la reprise. Tout moyen qui revient en réalité à discuter l’identité du cessionnaire sera déclaré irrecevable, même s’il est habillé en argument tiré du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Seconde limite : proposer votre propre preneur ne suffit pas. Le texte vous permet de présenter un candidat, mais le tribunal n’est pas lié. Il compare les deux solutions et retient celle qui répond le mieux aux objectifs de la cession : maintien d’une activité autonome, maintien des emplois, apurement du passif. La charge de démontrer que votre candidat fait mieux pèse sur vous. Affirmer que le retrait de vos parcelles « ne compromet pas » l’exploitation cédée ne suffit pas : il faut prouver un gain sur l’emploi, sur l’autonomie de l’exploitation ou sur le paiement des créanciers.
Troisième enseignement, plus technique mais utile : l’argument selon lequel l’exploitation ne serait pas essentiellement constituée de droits au bail se retourne contre le bailleur. Si ce texte ne s’applique pas, le bail est tout simplement incessible hors autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, et le pouvoir du bailleur de désigner un autre preneur disparaît avec lui. Dans les deux branches de l’alternative, la demande d’attribution au candidat du propriétaire est rejetée.
Enfin, la cour rectifie le vocabulaire du jugement : on n’ordonne pas une cession des baux ruraux, on ordonne leur attribution. La correction n’est pas cosmétique, elle marque que le transfert procède d’une décision judiciaire et non d’un acte de cession ordinaire.
Les faits
Un exploitant agricole est placé en redressement judiciaire en janvier, puis en liquidation judiciaire quelques semaines plus tard pour son seul patrimoine professionnel. L’activité est maintenue trois mois, le temps de recueillir des offres de reprise.
Plusieurs candidats se manifestent. Le juge-commissaire et le ministère public se prononcent en faveur d’une société civile d’exploitation agricole. Le tribunal retient cette offre, arrête la cession totale de l’exploitation au prix de 350 000 euros et ordonne le transfert de l’ensemble des baux ruraux de l’exploitation, consentis par plusieurs propriétaires différents.
Parmi ces bailleurs, une indivision familiale refuse. Ses membres louaient environ 8,8 hectares sur les 54 hectares repris. Ils voulaient que leurs parcelles soient sorties du périmètre et attribuées à un jeune agriculteur de leur choix, dont l’offre avait été écartée par le tribunal. Ils font appel.
Le ministère public, en appel, suggérait d’exclure ces terres du périmètre. Le repreneur, lui, indiquait ne pas consentir à une modification de son offre.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
D’abord, que peut contester un bailleur rural qui fait appel d’un jugement arrêtant un plan de cession ? Peut-il discuter le choix du repreneur, alors que le texte réserve l’appel contre ce type de jugement à une liste fermée de personnes ?
Ensuite, lorsque le bailleur propose un autre preneur, selon quel critère le tribunal arbitre-t-il entre ce candidat et le repreneur retenu dans la procédure collective ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour commence par délimiter sa saisine. L’article L. 661-6 du code de commerce ouvre l’appel du jugement arrêtant le plan de cession au seul débiteur, au ministère public, au cessionnaire et au cocontractant dont le contrat est cédé.
« Ne sont susceptibles que d’un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise. »
Conséquence : l’appel des propriétaires ne peut viser que la partie du jugement qui transfère leurs baux. Leur argumentation tirée de l’ordre des priorités du schéma directeur régional revenait à contester le choix du repreneur : elle est écartée comme irrecevable. La cour ajoute, surabondamment, que le repreneur retenu bénéficiait bien d’une priorité au titre de la réunion ou de l’agrandissement d’exploitations existantes, et que le tribunal en avait tenu compte.
Sur le fond, la cour applique l’article L. 642-1 du code de commerce, qui autorise le tribunal, quand l’ensemble cédé est essentiellement constitué de droits à un bail rural, à attribuer ce bail soit au preneur proposé par le bailleur, soit au repreneur dont l’offre a été recueillie dans la procédure, et qui écarte expressément le contrôle des structures.
« La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. »
Le critère d’arbitrage est donc celui-là, et aucun autre. Appliqué aux faits : les propriétaires n’invoquaient ni maintien de l’emploi, ni maintien d’une activité autonome, et la pérennité de l’exploitation de leur candidat n’était pas en cause. À l’inverse, l’offre du repreneur retenu était la mieux-disante financièrement et permettait un meilleur apurement du passif. L’attribution des baux au repreneur l’emporte.
- Le bailleur rural ne peut faire appel que du chef transférant ses propres baux : contester le choix du repreneur est irrecevable.
- Le preneur proposé par le propriétaire n'est retenu que s'il sert mieux le maintien de l'activité, des emplois et l'apurement du passif.
- Le tribunal ordonne une attribution des baux ruraux, non une cession, et le contrôle des structures ne s'applique pas.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si votre fermier est en procédure collective, agissez avant le jugement, pas après.
Faites-vous connaître du liquidateur ou de l’administrateur dès l’ouverture, et demandez à être informé du calendrier de dépôt des offres. C’est pendant la préparation du plan que votre candidat a une chance d’être pris en compte, pas au stade de l’appel.
Si vous présentez un preneur, bâtissez un dossier chiffré sur les trois objectifs du texte : combien d’emplois maintenus, quelle autonomie d’exploitation, quel montant offert pour le désintéressement des créanciers. Comparez explicitement avec l’offre concurrente. Une affirmation du type « le retrait de mes parcelles ne compromet pas la reprise » ne pèse rien.
N’opposez pas l’argument selon lequel l’exploitation ne reposerait pas essentiellement sur des baux ruraux si vous voulez imposer votre preneur : il vous prive du mécanisme qui fonde votre propre demande.
Vérifiez la rédaction du dispositif du jugement. Si le tribunal a écrit « cession » des baux, demandez la rectification en « attribution ».
Mesurez enfin le risque financier : les propriétaires appelants ont été condamnés solidairement à 4 000 euros au titre des frais de procédure, en plus des dépens d’appel.
