Préavis de rupture annoncé puis non respecté : le client doit tout recommencer et vous indemniser

Ce que cette décision change pour vous

Si un client vous a notifié une rupture avec une date de fin, puis a continué à vous passer commande après cette date, le préavis écrit est réputé n’avoir jamais couru. La période de flottement qui suit ne s’impute pas sur le préavis. Seule compte la date de fin effectivement annoncée, clairement, et effectivement respectée.

Conséquence directe : beaucoup de dirigeants croient avoir bénéficié d’un long préavis parce que la relation s’est étirée après la lettre de résiliation. C’est faux. Si la date annoncée a été dépassée, votre préavis réel se compte à partir du jour où votre client vous a enfin dit, par écrit, quand tout s’arrêterait vraiment.

Deuxième enseignement, pour ceux qui subissent un appel d’offres : le lancement d’une consultation ne vaut pas préavis, sauf si le document indique la date à laquelle la relation prendra fin en cas de candidature écartée. Un appel d’offres rend la relation précaire, il ne dispense pas du préavis.

Troisième point, à l’inverse défavorable : les contrats anciens que vous invoquez pour allonger l’ancienneté doivent être reliés par des prestations continues. Un contrat de 2001 et un contrat de 2010, sans preuve d’activité entre les deux, ne font pas vingt ans de relation. Ils font dix ans.

Enfin, si vous travaillez pour plusieurs sociétés d’un même groupe, chaque société répond séparément de sa propre rupture. Vous ne pourrez pas faire condamner la holding pour les décisions de sa filiale, sauf à prouver une immixtion réelle.

Les faits

Une société de sécurité et de gardiennage assure la surveillance des sites de deux sociétés d’un même groupe de communication. Deux contrats-cadres distincts sont signés le 1er septembre 2010, l’un avec la holding, l’autre avec la filiale de communication, chacun à durée indéterminée avec préavis contractuel de trois mois.

Début 2020, les deux sociétés décident de lancer un appel d’offres commun. Par deux courriers du 12 février 2020, elles notifient au prestataire la fin des contrats-cadres, « effective au 12/05/2020 ».

Cette date n’est pas respectée. Les prestations continuent. Le 5 mars 2020, le prestataire est même invité à concourir à l’appel d’offres. Le calendrier est reporté deux fois : choix du prestataire en septembre, puis en octobre 2020. Le prestataire finit par refuser de soumissionner et dénonce une rupture brutale.

Le 16 décembre 2020, il apprend qu’un concurrent a été retenu pour l’ensemble du groupe et que la passation s’achèvera le 31 janvier 2021. Soit un mois et demi plus tard. Dix-sept salariés ne sont pas repris par le successeur.

Le tribunal de commerce avait débouté le prestataire de toutes ses demandes et l’avait condamné aux frais.

La question posée à la Cour

Le préavis a-t-il couru à partir de la lettre du 12 février 2020, comme le soutenaient les clients, qui revendiquaient ainsi un préavis effectif de douze mois ? Ou à partir du 16 décembre 2020, dernière information donnée au prestataire, soit un mois et demi ?

Autrement dit : une notification de rupture dont la date de fin est ensuite ignorée par son auteur produit-elle encore un effet ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour part de l’article L. 442-1, II du code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Ce que le texte sanctionne n’est pas la rupture, mais sa brutalité. Le préavis correspond au temps nécessaire pour se réorganiser.

La cour pose ensuite la règle centrale : l’écrit notifiant la rupture ne fait courir le préavis que s’il précise la date à laquelle la relation prendra fin, sans ambiguïté, et cette date doit être respectée. Ici, la date du 12 mai 2020 n’a pas été tenue, les prestations se sont poursuivies huit mois et demi de plus. Cette lettre ne vaut donc pas point de départ.

Sur l’appel d’offres : il rend la relation précaire mais ne dispense pas d’un préavis. Sa notification ne fait courir le délai que si le partenaire y apprend à quelle date la relation cessera en cas d’échec de sa candidature.

Le préavis réellement accordé est donc d’un mois et demi, du 16 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Sur l’ancienneté, la cour écarte la thèse des vingt ans : un contrat de 2001 avec une filiale immobilière, un autre de 2007 pour un site différent, aucune preuve de prestations continues jusqu’en 2010. L’absence de protestation du client face à une mise en demeure évoquant vingt ans ne vaut pas reconnaissance. La relation retenue est donc de dix ans.

La cour fixe le préavis dû à cinq mois pour chacune des deux sociétés, en tenant compte de la durée, du flux d’affaires et du poids modeste de ces clients dans le chiffre d’affaires total du prestataire (3,37 % et 2 %), en l’absence de dépendance économique invoquée.

Le préjudice est la perte de marge brute sur les 3,5 mois manquants : 156 207 euros pour l’une, 58 918 euros pour l’autre.

La demande de condamnation in solidum est rejetée : contrats distincts, lettres de résiliation distinctes, facturations distinctes. Le simple parallélisme des situations ne prouve aucune immixtion.

Ce qu’il faut faire concrètement

Reprenez la lettre de rupture que vous avez reçue. Repérez la date de fin qu’elle annonce. Comparez-la à la date à laquelle vous avez réellement cessé de facturer. Si vous avez travaillé au-delà, conservez toutes les commandes et factures postérieures : elles démontrent que le préavis annoncé n’a pas été tenu.

Identifiez le premier écrit qui vous donne une date de fin certaine et respectée. C’est de ce jour que part votre préavis réel.

Si votre client lance un appel d’offres, répondez-lui par écrit en lui demandant de préciser la date de cessation de la relation en cas de non-sélection. Sans cette date, l’appel d’offres ne lui servira pas de préavis.

Rassemblez les pièces qui prouvent la continuité de la relation sur toute sa durée : contrats successifs, bons de commande, factures année par année. Un trou de plusieurs années dans vos preuves coupe l’ancienneté en deux et réduit d’autant le préavis dû.

Faites établir par votre expert-comptable une attestation de marge brute moyenne sur les trois derniers exercices, client par client, distinguant chiffre d’affaires et coûts directs. C’est la pièce sur laquelle se calcule l’indemnisation.

Si plusieurs sociétés d’un même groupe sont concernées, chiffrez séparément le flux d’affaires et la marge pour chacune. Ne comptez pas sur une condamnation solidaire : préparez un dossier par société.

Surveillez enfin le sort de vos salariés affectés au marché. Ceux que le successeur ne reprend pas restent à votre charge et pèsent sur votre réorganisation.