Ce que cette décision change pour vous
Si vous vous êtes porté caution d’un prêt souscrit par une société que vous avez ensuite dissoute, liquidée à l’amiable et radiée, ne considérez pas l’affaire comme close. La disparition de la personne morale n’efface pas votre engagement. La banque peut vous réclamer le prêt des années plus tard, et actionner les garanties adossées à votre cautionnement — nantissement d’assurance-vie, hypothèque, gage.
Trois réflexes concrets si vous êtes dans cette situation :
- Vérifiez la date de naissance de la dette. Seules les dettes nées avant la dissolution restent couvertes. Un crédit signé après la dissolution, ou un découvert creusé après, ne vous engage pas au titre de l’ancien cautionnement.
- Cherchez trace d’une novation : la banque a-t-elle accepté par écrit que la nouvelle structure se substitue à l’ancienne comme débiteur ? Un simple transfert décidé entre associés ne suffit pas, mais un accord formel de la banque peut vous libérer.
- N’abandonnez pas les autres moyens de défense de la caution : disproportion de l’engagement au jour de la signature, défaut de mise en garde, défaut d’information annuelle, prescription. La règle posée ici ne les neutralise pas.
Les faits
En décembre 2008, une banque prête 274 500 euros à un groupement agricole (Gaec). Le même jour, deux époux se portent cautions solidaires à hauteur de 100 000 euros, et un troisième garant à hauteur de 75 000 euros. L’un des époux souscrit un contrat d’assurance-vie, alimenté de 110 000 euros, qu’il nantit au profit de la banque à hauteur de 100 000 euros en garantie du même prêt.
Le lendemain, les époux se retirent du Gaec et démissionnent de la gérance. Deux mois plus tard, l’assemblée générale extraordinaire prononce la dissolution et ouvre une liquidation amiable. Une Earl est créée dans la foulée. La liquidation du Gaec est clôturée en septembre 2009, la radiation intervient en octobre 2009 et est publiée au Bodacc.
En 2012, les associés de l’Earl donnent pouvoir à leur gérant de transférer à celle-ci les prêts du Gaec, dont celui de 274 500 euros. L’Earl est ensuite placée en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire. La banque prélève alors 100 000 euros sur l’assurance-vie nantie et assigne les cautions.
La cour d’appel de Rennes donne raison aux cautions : selon elle, la disparition de la personne morale a entraîné la résiliation du prêt, la créance s’est éteinte avec la clôture de la liquidation et la radiation, et la banque n’a pas fait souscrire de nouveaux cautionnements pour le prêt repris par l’Earl. La banque est condamnée à restituer les 100 000 euros prélevés, avec les intérêts perdus.
La question posée à la Cour
La dissolution, la liquidation amiable et la radiation d’une société éteignent-elles, à elles seules, la dette de prêt et par conséquent l’engagement des cautions ?
La question est d’autant plus sensible ici que le prêt était un crédit à terme : au jour de la dissolution, les échéances futures n’étaient pas exigibles.
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt de Rennes. Elle combine deux textes :
Article 1844-7, 4° du code civil : la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.
Article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021 : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
De leur combinaison, la Cour tire une règle claire : en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution.
La cour d’appel ne pouvait donc pas déduire de la clôture de la liquidation et de la radiation que la créance de la banque était éteinte. Les cautions restaient tenues des créances nées antérieurement à la dissolution. Et le prêt consenti en décembre 2008 constituait une obligation à terme souscrite avant la dissolution : peu importe que la dette n’ait pas été exigible à cette date.
L’absence de nouveaux actes de cautionnement au profit de la banque pour le prêt repris par l’Earl est sans effet : elle ne libère pas les cautions de leur engagement initial.
La cassation du rejet des demandes de la banque entraîne, par dépendance nécessaire, celle de la condamnation à restituer les 100 000 euros prélevés sur l’assurance-vie. L’affaire repart devant la cour d’appel de Caen.
- La dissolution et la radiation d'une société ne font pas disparaître la dette : la caution reste tenue de toutes les obligations nées avant la dissolution.
- Un prêt est une obligation à terme née au jour de sa souscription : l'absence d'exigibilité des échéances au moment de la dissolution ne protège pas la caution.
- Le fait que la banque n'ait pas fait signer de nouveaux cautionnements à la structure repreneuse ne libère pas les cautions d'origine.
Ce qu’il faut faire concrètement
Avant de dissoudre une société dont vous êtes caution, listez tous les crédits en cours et négociez avec chaque banque une mainlevée écrite ou une substitution de débiteur acceptée expressément. Une décision d’assemblée générale transférant les prêts à une nouvelle structure n’engage que les associés, pas le prêteur.
Si la banque vous réclame aujourd’hui un prêt d’une société radiée, reconstituez le dossier : date de signature du prêt, date de dissolution, actes de cautionnement, correspondances avec la banque au moment de la liquidation. Un accord écrit de la banque sur le changement de débiteur change tout.
Examinez la proportionnalité de votre engagement au jour de sa souscription, au regard de vos revenus et de votre patrimoine d’alors. Rassemblez la fiche de renseignements remplie à l’époque et vos avis d’imposition.
Réclamez les lettres d’information annuelle que la banque devait vous adresser. Leur absence sanctionne la déchéance des intérêts et peut réduire sensiblement la somme réclamée.
Vérifiez les délais. Interrogez les dates de déchéance du terme, de première mise en demeure et d’assignation : la prescription de l’action contre la caution se compte à partir de l’exigibilité.
Surveillez les garanties adossées. Un nantissement d’assurance-vie peut être mobilisé sans procès : contrôlez le périmètre exact de l’acte et le plafond garanti.
La cassation ne ferme pas le dossier : la Cour casse « sans statuer sur les autres griefs » et renvoie devant Caen. Deux leviers n'ont pas été exploités. D'abord la novation : les cautions se sont appuyées sur la seule radiation, alors que la discussion décisive portait sur l'existence d'un accord écrit de la banque substituant l'Earl au Gaec comme débiteur — la correspondance bancaire de 2009-2012 et le comportement du prêteur, qui a encaissé pendant des années les échéances de l'Earl, pouvaient soutenir ce moyen. Ensuite les défenses propres à la caution : disproportion de l'engagement au jour de sa souscription, défaut de mise en garde, absence d'information annuelle entraînant déchéance des intérêts, prescription de l'action. Ces moyens restent entiers devant la cour de renvoi.
