Procédures collectives

Le liquidateur vous réclame une facture de travaux non faits : comment refuser de payer sans déclarer de créance

Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 4 novembre 2026, n° RG 22/01227

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
8 min de lecture
La réponse en bref

Face à un liquidateur qui réclame le paiement d'une facture, contester que la prestation a réellement été exécutée est une défense au fond, recevable sans avoir déclaré la moindre créance au passif. C'est alors au liquidateur de prouver la réalité des travaux facturés. À défaut de preuve, la demande est rejetée.

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Une entreprise générale assignée par le liquidateur de son sous-traitant pour 20 665 € obtient le rejet total de la demande. La cour distingue deux défenses : celle qui suppose une déclaration de créance, et celle qui n'en exige aucune.

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Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Numéro

n° RG 22/01227

Solution

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Chronologie de la procédure

8 juin 2020

Contrat de sous-traitance du lot démolition et gros œuvre pour 65 147,58 € HT

23 juin 2020

Émission de la facture litigieuse reprenant tous les postes du devis

13 octobre 2020

Constat d'huissier relevant l'absence de nombreux ouvrages facturés

3 novembre 2020

Résiliation de l'ensemble des marchés par le maître d'œuvre

3 février 2022

Le tribunal de commerce condamne l'entreprise générale à payer 20 665 €

18 avril 2023

Liquidation judiciaire du sous-traitant, intervention du liquidateur

14 février 2024

Dépôt du rapport d'expertise judiciaire

4 novembre 2026

La cour d'appel infirme et déboute le liquidateur de toute demande

Ce que cette décision change pour vous

Vous recevez une assignation d’un mandataire liquidateur qui réclame le paiement d’une facture restée impayée. Premier réflexe du liquidateur : vous opposer que, faute d’avoir déclaré votre créance au passif, vous ne pouvez rien lui opposer. L’argument est redoutable, et souvent accepté en première instance.

Cet arrêt pose la ligne de partage, et elle est décisive.

Si vous invoquez une créance — des dommages-intérêts pour malfaçons, un préjudice de retard, un surcoût de reprise —, vous devez l’avoir déclarée au passif. Sans déclaration, pas de compensation, pas de réduction du prix. Peu importe que vous habilliez votre refus de payer en « exception d’inexécution » : si le moyen tend à réparer une exécution défectueuse, il tombe.

Si vous contestez l’existence même de la dette — les travaux facturés n’ont jamais été faits, la marchandise n’a jamais été livrée, la prestation n’a jamais été rendue —, vous n’invoquez aucune créance. Vous opposez une défense au fond, recevable en tout état de cause, sans aucune déclaration de passif. Et la charge de la preuve bascule : c’est au liquidateur, demandeur, d’établir que la prestation dont il réclame le prix a bien été exécutée.

Conséquence pratique immédiate : relisez la façon dont vos conclusions sont rédigées. Une défense formulée comme « je ne dois rien car les travaux sont mal faits » est perdue d’avance sans déclaration. La même situation formulée comme « la facture porte sur des ouvrages qui n’existent pas » passe.

Autre acquis de l’arrêt : le rejet de la demande du liquidateur ne heurte pas la règle de l’arrêt des poursuites individuelles. Refuser de payer ne « porte » pas atteinte au passif ; cela prive seulement la procédure d’un actif espéré.

Les faits

Une entreprise générale du bâtiment se voit confier la plupart des lots du réaménagement d’un ensemble viticole. Par contrat du 8 juin 2020, elle sous-traite le lot démolition et gros œuvre pour un prix global et forfaitaire de 65 147,58 € HT, travaux à exécuter du 9 juin au 30 août 2020. Le devis annexé prévoit un paiement en 30 % à la commande, 40 % en situation, solde à la livraison du chantier, avec retenue de garantie de 5 %.

Quinze jours après la signature, le sous-traitant émet une facture reprenant la totalité des postes du devis — piscine, murets, enduits, escaliers compris — pour 75 665 €, soit plus que le prix du marché. Après déduction de 35 000 € encaissés et d’un « acompte souhaité » de 20 000 € jamais versé, il réclame 20 665 €.

Le chantier n’avance pas. Un constat d’huissier du 13 octobre 2020 relève l’absence d’enduit, de murets, de dallages, de murs de soutènement, d’escaliers maçonnés, et qu’« aucune piscine ne se trouve sur le terrain ». Le maître d’œuvre résilie l’ensemble des marchés le 3 novembre 2020.

Le tribunal de commerce condamne pourtant l’entreprise générale à payer. Pendant l’appel, le sous-traitant est placé en liquidation judiciaire le 18 avril 2023. Son liquidateur reprend l’instance et oppose le défaut de déclaration de créance.

La question posée à la Cour

Une entreprise poursuivie en paiement par le liquidateur de son cocontractant peut-elle refuser de payer sans avoir déclaré de créance au passif ? Et si oui, dans quelles limites ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour part des textes de la procédure collective.

« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers […] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » (article L. 622-21, I, du code de commerce)

Mais l’instance engagée par le débiteur et poursuivie par son liquidateur n’est pas une action dirigée contre le débiteur. Le rejet de la demande du liquidateur prive la procédure d’un actif espéré, il n’en affecte pas le passif. Aucune fin de non-recevoir ne peut donc être tirée du défaut de déclaration contre une simple défense.

La cour dissocie ensuite les deux volets du moyen.

Premier volet, les malfaçons : c’est une créance de dommages-intérêts née avant le jugement d’ouverture. Non déclarée, elle ne peut servir ni de compensation ni de réduction du prix. L’argument tiré de l’impossibilité de chiffrer est écarté : l’article R. 622-23 permet de déclarer une créance sur la base d’une évaluation, même non fixée.

Second volet, l’inexécution : contester que les ouvrages facturés ont été réalisés, ce n’est invoquer aucune créance, c’est dénier l’existence de la dette. Défense au fond au sens des articles 71 et 72 du code de procédure civile, opposable en tout état de cause.

La charge de la preuve revient alors au liquidateur, par application de l’article 1353 du code civil. Et la cour constate qu’il échoue : la facture, émise quinze jours après la signature, reprend tous les postes sans mention d’avancement, pour un montant supérieur au prix forfaitaire, et mentionne des encaissements postérieurs à sa propre date — elle a donc été remaniée. Le sous-traitant l’avait lui-même présentée par ces mots : « Suite en avancement du chantier Voici la acompte souhaiter ». Ce n’est pas un solde, ce sont des acomptes.

La cour écarte aussi les autres arguments. Le constat d’huissier non contradictoire ne pouvait être évincé des débats dès lors qu’il avait été régulièrement communiqué et discuté. Le non-respect des clauses contractuelles de concertation et de résiliation ne régit pas l’exigibilité du prix. Le courriel d’une assistante administrative annonçant un virement ne vaut pas aveu de la dette. Et la phrase du rapport d’expertise affirmant que le sous-traitant avait tout exécuté recopiait mot pour mot les conclusions de ce dernier, tout en étant contredite par le tableau récapitulatif du même rapport, qui chiffre 45 117,96 € HT de travaux non réalisés sur le lot maçonnerie.

Ni situation de travaux, ni attachement, ni procès-verbal de réception, ni décompte : la demande est rejetée, condamnation infirmée, 3 000 € d’article 700 au profit de l’entreprise poursuivie.

Les points clés à retenir
  • Contester la réalité de la prestation facturée est une défense au fond : elle se soulève sans déclaration de créance et en tout état de cause.
  • Réclamer des dommages-intérêts pour malfaçons suppose au contraire une déclaration au passif, même pour une créance non chiffrée, sur la base d'une évaluation.
  • Quand la défense porte sur l'inexécution, c'est au liquidateur de prouver que les travaux facturés ont été exécutés : situation, attachement, procès-verbal de réception.

Ce qu’il faut faire concrètement

Dès que votre cocontractant est placé en procédure collective, déclarez votre créance au mandataire, même si vous ne pouvez pas la chiffrer : une évaluation provisoire suffit et vous conserve le droit de compenser plus tard.

Séparez vos deux terrains dans vos écritures. D’un côté, ce qui n’a jamais été fait : vous le contestez, c’est une défense. De l’autre, ce qui a été mal fait : c’est une créance, elle doit être déclarée.

Exigez du liquidateur les pièces d’exécution : situation de travaux signée, attachement, procès-verbal de réception, décompte des ouvrages réalisés. S’il n’en produit aucune, dites-le explicitement : c’est sur lui que pèse la preuve.

Épluchez la facture. Date d’émission, cohérence avec le planning, mention d’un avancement, comparaison avec le prix forfaitaire du contrat, encaissements mentionnés postérieurs à sa date : chaque incohérence la disqualifie comme preuve d’exécution.

Faites dresser un constat d’huissier de l’état réel du chantier ou du bien, même non contradictoire : dès lors qu’il est communiqué et discuté, il ne peut pas être écarté des débats.

Vérifiez les clauses de paiement : si le solde est dû « à la livraison » ou après « levée des réserves », aucune facture ne devient exigible avant.

Et si un rapport d’expertise vous est opposé, lisez-le entier : une phrase du rapport peut se révéler recopiée des conclusions adverses et contredite par les tableaux du même document.

Questions fréquentes

Le liquidateur me réclame une facture : dois-je avoir déclaré une créance pour refuser de payer ?

Non, si vous contestez que la prestation a réellement été exécutée. Dénier l'existence de la dette est une défense au fond, recevable en tout état de cause sans déclaration au passif. En revanche, si vous invoquez des dommages-intérêts pour mauvaise exécution afin de compenser, la déclaration de créance est indispensable.

Je n'arrive pas à chiffrer mon préjudice : puis-je attendre pour déclarer ma créance ?

Non. L'article R. 622-23 du code de commerce permet de déclarer une créance dont le montant n'est pas encore fixé, sur la base d'une simple évaluation. L'impossibilité de chiffrer n'est donc jamais une excuse recevable pour ne pas déclarer dans le délai. Déclarez un montant provisoire, quitte à le préciser ensuite.

Un constat d'huissier non contradictoire a-t-il une valeur devant le juge ?

Oui. Un procès-verbal de constat dressé hors la présence de l'adversaire ne peut pas être écarté des débats pour ce seul motif, dès lors qu'il a été régulièrement communiqué et que les parties ont pu en discuter. Le juge l'apprécie librement, aux côtés des autres pièces du dossier.

Qui doit prouver que les travaux ont été faits quand c'est le liquidateur qui réclame le prix ?

Le liquidateur. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). S'il ne produit ni situation de travaux, ni attachement, ni procès-verbal de réception, ni décompte des ouvrages exécutés, la réalité de la prestation n'est pas établie et la demande en paiement est rejetée.

Une facture enregistrée en comptabilité vaut-elle reconnaissance de dette ?

Non, pas à elle seule. L'enregistrement comptable d'une facture portant sur la totalité d'un marché et servant de support à des acomptes ne vaut reconnaissance ni de l'exécution des travaux, ni de l'exigibilité d'un solde. De même, l'annonce d'un virement correspondant à un paiement effectivement réalisé ne reconnaît pas la somme réclamée en justice.

Mots-clés

déclaration de créance liquidation judiciaire défense au fond charge de la preuve sous-traitance exception d'inexécution arrêt des poursuites individuelles

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

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Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

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