Conflits entre associés : la jurisprudence commentée

Les 15 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour de cassation, 5 novembre 2026, n° 24-12.634

   Gérant et associé appelé à payer la dette de sa société : pourquoi le recours contre le jugement est fermé

   Le gérant qui a représenté sa société pendant toute l'instance ne peut pas, une fois poursuivi personnellement sur son patrimoine pour la dette sociale, attaquer le jugement par tierce opposition. Il est réputé représenté. Tous les moyens utiles — dont la demande d'expertise — doivent être soulevés dans le procès initial, pas après.

2. Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° 25-14.332

   Associé qui attaque son dirigeant après une expertise de gestion : l'action peut être prescrite

   L'expertise de gestion de l'article L. 225-231 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction avant tout procès. Elle ne suspend donc pas la prescription pendant les opérations de l'expert. Le dirigeant assigné en responsabilité après le dépôt du rapport peut opposer la prescription, calculée depuis la connaissance des faits par l'actionnaire.

3. Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, n° RG 24/05476

   Associés qui réclament au gérant la perte de valeur de leurs parts après la liquidation : la demande tombe

   Après l'ouverture d'une liquidation judiciaire, un associé ne peut plus demander au gérant réparation de la perte de valeur de ses parts sociales : ce préjudice n'est que le reflet de l'insuffisance d'actif, et seul le liquidateur a qualité pour agir. Seul un préjudice strictement personnel, comme un préjudice moral, reste recevable.

4. Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, n° RG 26/07969

   Liquidation prononcée contre une société déjà absorbée par son associé unique : faire tomber le jugement

   Une procédure collective ne peut pas être ouverte contre une société qui n'existe plus. Lorsque la dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique est devenue définitive, la personne morale a disparu : le tribunal ne peut plus la placer en redressement ou en liquidation. L'associé unique, qui recueille le patrimoine, peut faire appel seul et obtenir l'infirmation du jugement.

5. Cour de cassation, 14 octobre 2026, n° 25-12.466

   Prime ou salaire versé au gérant sans PV d'assemblée régulier : la société peut en exiger le remboursement

   La rémunération du gérant de SARL doit résulter des statuts ou d'une décision des associés. Cette décision ne se prouve que par un procès-verbal d'assemblée conforme aux mentions légales et signé par les gérants. Ni la comptabilisation de la somme, ni un PV irrégulier ou non signé ne suffisent : le gérant doit rembourser.

6. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 24-10.131

   Cession de parts de SARL : sans notification par LRAR ou acte d'huissier, la cession est nulle même si tous les associés l'ont agréée

   La cession de parts d'une SARL à un tiers est nulle si le projet n'a pas été notifié à la société et à chaque associé par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité est d'ordre public. Ni la qualité de gérant du cédant, ni un protocole signé par tous, ni l'agrément voté en assemblée ne la remplacent.

7. Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, n° RG 25/05699

   Expertise de gestion payée 21 526 € par l'associé minoritaire : pourquoi la facture ne retombe pas sur la société

   L'associé qui obtient une expertise de gestion en supporte le coût s'il a été mis à sa charge par l'ordonnance de référé et par l'ordonnance de taxe. Il ne peut pas réclamer ensuite ces frais à la société par une action en responsabilité : la demande est irrecevable et, visant des fautes de gestion, elle est mal dirigée.

8. Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, n° RG 24/03482

   Directeur général d'une SAS révoqué du jour au lendemain : 5 000 € obtenus pour révocation brutale

   Un directeur général de SAS révocable à tout moment sans motif selon les statuts doit néanmoins être averti du projet de révocation et mis en mesure de présenter ses observations avant la décision. À défaut, la révocation est brutale et fautive. Le président qui l'a prononcée en répond personnellement envers le dirigeant évincé.

9. Cour d'appel de Rouen, 1 octobre 2026, n° RG 26/00142

   Dirigeant révoqué qui conteste son éviction : il ne peut plus réclamer d'administrateur provisoire

   Un dirigeant révoqué qui n'est pas associé ne peut pas demander en référé la désignation d'un administrateur provisoire. Sa révocation produit son plein effet tant qu'aucune décision de justice définitive ne l'a annulée. L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'assignation : sans mandat social ni qualité d'associé, la demande est irrecevable.

10. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, n° RG 20/17256

    Le gérant a vendu à lui-même les parts de la société : 822 440 € de dommages et intérêts pour l'associé minoritaire

    Un gérant de SARL qui achète pour son propre compte les parts détenues par la société, sans faire approuver l'opération par l'assemblée des associés, supporte personnellement tout le préjudice causé. L'indemnisation couvre la valeur des parts, la marge perdue pendant des années et la perte du pouvoir de contrôle d'associé majoritaire.

11. Cour de cassation, 24 septembre 2026, n° 24-17.185

    Retrait d'un associé de société civile : les statuts peuvent fixer la perte de la qualité d'associé au jour du retrait

    Dans une société civile, l'associé qui exerce son droit de retrait volontaire reste en principe associé jusqu'au remboursement de la valeur de ses parts. Cette règle n'est pas d'ordre public : les statuts peuvent prévoir que le retrait produit effet immédiatement, dès son exercice. Le juge doit alors appliquer la clause statutaire avant toute autre règle.

12. Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, n° RG 26/00909

    Associé de SCI placé en liquidation judiciaire : il ne peut pas seul contester la vente des actifs de la société

    Un associé de SCI placé en liquidation judiciaire personnelle ne peut pas contester seul l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des immeubles de la société. Ses parts sociales et les droits patrimoniaux qui y sont attachés sont appréhendés par sa propre procédure. Seul son liquidateur peut agir, ou être mis en cause par assignation en intervention forcée.

13. Cour de cassation, 11 juin 2026, n° 24-19.326

    Dissolution judiciaire d'une société : le créancier personnel d'un associé ne peut agir par voie oblique

    Par un arrêt du 11 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait prononcé la dissolution d'une SCI à la demande d'un créancier personnel de l'un des associés. La Haute juridiction affirme que l'action en dissolution pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d'associé, excluant toute possibilité d'exercice par la voie oblique.

14. Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 24-15.111

    Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l'obligation de remboursement n'est pas contestable en référé

    Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la rémunération d'un gérant de SARL doit impérativement être autorisée par les statuts ou par une décision collective des associés. À défaut, l'obligation de réparer le préjudice causé à la société n'est pas sérieusement contestable, ouvrant la voie à une condamnation en référé.

15. Cour de cassation, 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661

    Parts sociales de SARL : la Cour de cassation exclut définitivement le don manuel

    Par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation tranche une question fondamentale du droit des sociétés : les parts sociales d'une SARL ne peuvent être données par simple remise matérielle. Cette décision, publiée au Bulletin, rappelle l'exigence d'un acte notarié pour toute donation de parts sociales.