Ce que cette décision change pour vous
Si votre société est en liquidation et que la banque vous réclame le solde du prêt en qualité de caution, deux leviers vous restent, même quand l’engagement lui-même est inattaquable.
Le premier : l’information annuelle. La banque doit vous écrire chaque année, avant le 31 mars, pour vous indiquer le montant restant dû. Si elle ne prouve pas l’envoi, elle perd les intérêts correspondants. Ici, la banque a produit des copies de lettres pour quatre années consécutives : la cour n’en a retenu qu’une seule, la seule envoyée en recommandé avec accusé de réception. Résultat : tous les intérêts du prêt, de son origine jusqu’au 28 février 2023, sont effacés.
Le second : le montant réclamé doit être justifié. La banque demandait 120 609,29 €, dont une indemnité de recouvrement de 5 % (5 734,91 €). Faute de décompte actualisé — et faute d’avoir produit le décompte expurgé des intérêts que le tribunal lui avait pourtant ordonné de fournir — la cour s’est bornée au montant figurant sur l’avis d’admission de la créance au passif. L’indemnité de 5 %, absente de cet avis, a disparu de la condamnation.
À retenir : exigez de la banque la preuve de chaque courrier annuel, et comparez ligne à ligne ce qu’elle vous réclame avec ce qui a été admis au passif de votre société.
Les faits
En juillet 2018, une société par actions simplifiée exploitant une clinique dentaire emprunte 150 000 € pour financer des travaux et aménagements. Le prêt est consenti au taux fixe de 0,70 % sur 84 mois. Le même jour, deux personnes physiques se portent caution solidaire à hauteur de 195 000 € chacune : le président de la société, chirurgien-dentiste, et un second associé. L’épouse du dirigeant, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ratifie expressément l’engagement.
Le prêt est remboursé normalement pendant plus de trois ans. La première échéance impayée date de novembre 2021. En décembre 2021, la société est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation en juillet 2022.
La banque déclare sa créance le 4 janvier 2022. Elle est admise au passif à titre chirographaire le 5 août 2022 : 2 407,92 € échus et 112 199,17 € à échoir, outre intérêts. Les mises en demeure adressées aux cautions restent sans effet, et la banque assigne.
La question posée à la Cour
Quatre contestations étaient soumises à la cour. La créance était-elle éteinte faute de déclaration régulière ? L’engagement de 195 000 € était-il manifestement disproportionné ? La banque devait-elle mettre en garde cette caution ? Et surtout : quelle somme exacte pouvait-elle réclamer, une fois tirées les conséquences de son défaut d’information annuelle ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur l’extinction de la créance : l’argument échoue. La créance a été déclarée le 4 janvier 2022 par une personne munie d’un pouvoir du responsable du service contentieux, puis admise au passif. La cour rappelle qu’il n’appartient pas à la caution de contester une créance déjà admise au passif du débiteur principal. La banque n’avait pas à réitérer sa déclaration lors de la conversion en liquidation.
Sur la disproportion : l’argument échoue également. La caution avait rempli et signé, avec son épouse, une fiche de renseignements faisant état de 132 000 € de revenus nets de charges par an et de 40 000 € de placements. La cour applique la règle classique :
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Mais en l’absence d’anomalie apparente, la banque n’a pas à vérifier l’exactitude des informations déclarées — et la caution ne peut pas soutenir ensuite que sa situation était en réalité moins favorable que ce qu’elle a écrit elle-même.
Sur la mise en garde : la cour qualifie le dirigeant de caution avertie. Chirurgien-dentiste diplômé, président et associé majoritaire de la société, il avait déjà créé en 2016 une société de moyens dans le même domaine, et il était lui-même promoteur du projet transmis à la banque avec ses éléments financiers et de trésorerie. Une caution avertie ne peut engager la responsabilité du banquier qu’en démontrant que celui-ci détenait, sur ses revenus ou ses facultés de remboursement, des informations qu’elle-même ignorait. Preuve non rapportée. La cour ajoute que le prêt ayant été servi sans incident pendant plus de trois ans, le risque d’endettement n’était pas établi.
Sur l’information annuelle : c’est là que la caution l’emporte. L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à la banque d’informer la caution chaque année avant le 31 mars. La forme est libre — une simple lettre suffit — mais la charge de la preuve pèse entièrement sur la banque. Ici, seule la lettre du 28 février 2023 était envoyée en recommandé. La déchéance des intérêts est confirmée de l’origine du prêt jusqu’à cette date.
Sur le montant : la banque n’ayant produit ni décompte actualisé ni le décompte expurgé des intérêts ordonné par le tribunal, la cour se fonde sur le seul avis d’admission. L’indemnité de déchéance de 5 %, déclarée « pour mémoire » sans être chiffrée et absente de l’avis d’admission, est écartée. La condamnation est fixée à 114 607,09 €, avec intérêts à 3,70 % à compter du 28 février 2023 seulement.
La demande de dommages et intérêts de la banque pour appel abusif est rejetée : contester en justice reste un droit.
- La banque qui ne prouve pas l'envoi de l'information annuelle perd les intérêts pour toutes les années non justifiées, depuis l'origine du prêt.
- Une indemnité de recouvrement non chiffrée dans la déclaration de créance et absente de l'avis d'admission ne peut plus être réclamée à la caution.
- Le dirigeant associé, diplômé et promoteur du projet financé est une caution avertie : la banque ne lui doit aucune mise en garde.
Ce qu’il faut faire concrètement
Réclamez les preuves d’envoi, pas les copies. Demandez à la banque, année par année, l’accusé de réception ou tout justificatif d’expédition de l’information annuelle. Des copies de lettres sans preuve d’envoi ne tiennent pas forcément : ici, trois années sur quatre ont été écartées.
Récupérez l’avis d’admission de créance. Demandez-le au mandataire ou au liquidateur de votre société. Comparez poste par poste avec ce que la banque vous réclame. Tout ce qui ne figure pas dans l’avis — indemnité forfaitaire, frais, pénalités — doit être contesté.
Exigez un décompte actualisé et détaillé. Si la banque ne le fournit pas, dites-le au juge : l’absence de décompte l’a conduit ici à se limiter au montant admis, à l’exclusion de toute indemnité.
Vérifiez la date de départ des intérêts. La déchéance déplace le point de départ : les intérêts n’ont couru qu’à compter de la première information régulièrement délivrée, pas depuis la mise en demeure.
Relisez votre acte de cautionnement. La clause de renonciation au bénéfice du terme rend la dette exigible contre vous dès la liquidation de la société, sans attendre. Vous ne gagnerez pas de délai sur ce terrain.
Deux moyens n'ont pas prospéré faute de pièces. Sur la disproportion, la fiche de renseignements signée par la caution a verrouillé le débat : seule la démonstration d'une anomalie apparente dans ce document — un chiffre incohérent que la banque ne pouvait ignorer — aurait permis d'y revenir. Sur la mise en garde, l'argument tiré du montage économique (une prestation mensuelle de 41 000 € attendue d'un partenaire) aurait eu plus de poids s'il avait été établi, pièces à l'appui, que la banque disposait dès 2018 d'éléments financiers sur ce partenaire que le dirigeant ignorait. À l'inverse, le levier décisif a bien fonctionné : exiger la preuve d'envoi de chaque information annuelle et le décompte détaillé a effacé tous les intérêts et l'indemnité de 5 %.