Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez déjà été attrait devant un tribunal au titre d’un cautionnement et qu’un jugement a tranché — même partiellement en votre faveur —, le fonds de recouvrement qui rachète ensuite la créance ne peut pas recommencer le procès. Il n’est pas un nouveau créancier : il vient aux droits de celui qui a perdu. L’identité de parties exigée par l’autorité de la chose jugée est remplie.
Deux réflexes à avoir immédiatement si vous recevez une assignation d’un cessionnaire de créance :
- Rechercher toute décision antérieure rendue entre vous et la banque d’origine sur le même engagement. Si elle est devenue irrévocable, elle ferme le débat, y compris sur les chefs que la banque avait perdus.
- Vérifier la portée exacte d’une décision du juge de l’exécution. Un juge de l’exécution qui annule une saisie parce que le cessionnaire n’a pas de titre exécutoire ne détruit pas le jugement au fond. Il ne rouvre pas davantage le droit d’agir à nouveau.
Deuxième apport, procédural mais décisif : devant le tribunal de commerce, la représentation n’est obligatoire que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Pour une instance engagée avant, vous pouviez être assisté par la personne de votre choix. Si le tribunal a écarté vos écritures au motif que leur auteur n’était pas avocat, le jugement encourt la nullité pour défaut de réponse à conclusions.
Les faits
En février 2012, le dirigeant d’une société de confiserie se porte caution solidaire des engagements de sa société envers sa banque, à hauteur de 50 000 euros, en garantie d’une autorisation de découvert. En juin 2012, il signe un second cautionnement, de 180 000 euros cette fois, en garantie d’un prêt de 300 000 euros.
La société est placée en sauvegarde en octobre 2012, puis en redressement, puis en liquidation judiciaire en janvier 2014. La banque déclare une créance de 392 899,47 euros et assigne la caution devant le tribunal de commerce de Pontoise.
En décembre 2015, la banque cède sa créance à un fonds. Deux mois plus tard, le 19 février 2016, le tribunal statue : il condamne le dirigeant à payer 50 000 euros au titre du premier cautionnement, mais juge le second manifestement disproportionné et dit que la banque ne peut s’en prévaloir. L’appel de la banque est déclaré irrecevable en 2017. Le jugement devient irrévocable. La caution le fait signifier au cessionnaire dès le 31 mai 2016.
En 2018, le cessionnaire pratique une saisie-attribution. Le juge de l’exécution l’annule en janvier 2019, en retenant qu’il ne dispose d’aucun titre exécutoire contre la caution.
Le cessionnaire en tire une conclusion audacieuse : puisqu’il n’a pas de titre, il va en obtenir un neuf. Le 19 juillet 2019, il assigne à nouveau le dirigeant en paiement. La créance est encore cédée en cours d’instance, en 2022, à une société luxembourgeoise. En septembre 2025, le tribunal de commerce fait droit à la demande et condamne la caution à 230 000 euros, avec intérêts au taux contractuel et capitalisation. Il avait au passage écarté les écritures du dirigeant, au motif que celui qui les avait signées n’était pas avocat.
La question posée à la Cour
Deux questions, enchaînées.
D’abord : le tribunal pouvait-il écarter les conclusions d’un plaideur au motif que son représentant n’était pas avocat, dans une instance introduite en juillet 2019 ?
Ensuite : le cessionnaire d’une créance peut-il assigner à nouveau la caution en paiement, alors qu’un jugement irrévocable a déjà tranché le sort des deux engagements de caution entre cette même caution et le créancier d’origine ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la procédure, la cour rappelle qu’un jugement doit être motivé à peine de nullité, et qu’un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs. Le décret du 11 décembre 2019 a instauré la représentation obligatoire devant le tribunal de commerce, mais ses dispositions transitoires réservent son application aux seules instances introduites à compter du 1er janvier 2020. L’instance ayant été introduite le 19 juillet 2019, la libre représentation s’appliquait. En écartant les écritures du dirigeant, le tribunal a commis une erreur de droit et laissé sans réponse des moyens déterminants. Le jugement est annulé, et la cour se trouve saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel.
Sur le fond, la cour applique l’article 480 du code de procédure civile :
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le jugement de 2016 avait statué au fond, dans son dispositif, sur les deux engagements de caution : il avait accueilli la demande sur le premier et l’avait écartée sur le second. L’appel ayant été déclaré irrecevable, il est irrévocable.
La cour écarte ensuite l’argument tiré de la cession : la date de celle-ci est indifférente à la faculté pour le cessionnaire de se prévaloir du jugement contre le débiteur, et elle n’altère pas l’identité de parties. Le cessionnaire se trouve dans la même position procédurale que le créancier d’origine — avec les mêmes droits, et les mêmes limites.
Quant à la décision du juge de l’exécution, la cour est nette : elle n’a aucunement anéanti l’autorité de chose jugée attachée au jugement de 2016. Constater qu’un cessionnaire ne peut pas s’en prévaloir comme titre exécutoire n’interdit pas à un cessionnaire ultérieur de l’invoquer, et ne rouvre certainement pas le droit d’agir au fond.
L’action introduite en juillet 2019 est donc irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée. Les demandes sont rejetées, les sociétés poursuivantes condamnées aux dépens, et aucune indemnité de procédure ne leur est allouée.
- Le cessionnaire d'une créance est la même partie que le cédant : il est tenu par l'autorité de chose jugée du jugement rendu contre celui-ci, y compris sur les chefs qu'il a perdus.
- Une décision du juge de l'exécution annulant une saisie faute de titre exécutoire ne détruit pas le jugement au fond et ne rouvre aucun droit d'agir à nouveau.
- Devant le tribunal de commerce, la représentation obligatoire ne vaut que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ; écarter des écritures au motif que leur auteur n'est pas avocat dans une instance antérieure entraîne la nullité du jugement.
Ce qu’il faut faire concrètement
Ressortez le dossier de la première procédure. Dès qu’un fonds de recouvrement vous assigne, cherchez le jugement rendu entre vous et la banque d’origine, son dispositif complet, et la preuve qu’il est devenu irrévocable — arrêt d’irrecevabilité de l’appel, certificat de non-pourvoi, signification.
Conservez l’acte de signification que vous avez fait délivrer au cessionnaire. Ici, la signification faite par la caution au fonds en mai 2016 a pesé : elle établit que le cessionnaire connaissait le jugement et y était confronté.
Soulevez l’irrecevabilité in limine litis et distinctement du fond. L’autorité de chose jugée est une fin de non-recevoir : elle se plaide avant toute discussion sur la disproportion ou la déchéance des intérêts, qui n’ont pas à être abordées si la demande est irrecevable.
Vérifiez la date d’introduction de l’instance avant d’accepter qu’une pièce ou des écritures soient écartées pour défaut de ministère d’avocat. Le point de bascule est le 1er janvier 2020.
Demandez l’annulation du jugement, et non seulement son infirmation, quand le tribunal n’a pas répondu à vos conclusions. L’annulation ouvre l’effet dévolutif : la cour statue sur l’entier litige.
