Ce que cette décision change pour vous
Si vous êtes franchisé et que votre franchiseur vous adresse une mise en demeure visant la clause résolutoire, le compte à rebours de trente jours est la seule fenêtre utile. Passé ce délai sans régularisation, le contrat est résilié de plein droit, sans nouvelle notification si la clause le prévoit — et le franchiseur peut attendre des semaines avant de confirmer la résiliation sans que ce délai lui soit reproché.
La facture ne s’arrête pas aux impayés. Le franchiseur obtient ici les redevances minimum garanties pour toutes les années restant à courir jusqu’au terme contractuel, soit près de cinq ans de redevances fictives. Vérifiez dans votre contrat l’existence d’un minimum garanti : c’est cette clause, plus que le chiffre d’affaires réel, qui détermine l’exposition en cas de rupture anticipée.
Si une société de votre groupe s’est portée garante lors de la signature, elle paiera l’intégralité. Ici, la caution est condamnée à 629 693,08 €, là où le tribunal l’avait limitée à 200 735,81 €.
Point favorable en revanche pour les groupes internationaux : une faillite prononcée à l’étranger et non exequaturée en France ne dessaisit pas la société débitrice, mais permet quand même au syndic étranger d’agir en France au nom de celle-ci. Les actes de procédure faits par le syndic sont réguliers.
Les faits
En janvier 2013, le franchiseur français d’une enseigne de restauration rapide confie à une société tunisienne un contrat de master franchise et un contrat de licence de marque pour la Tunisie, pour dix ans. Une société du groupe du franchisé intervient comme garante. Une filiale du franchisé assure l’approvisionnement auprès d’une filiale du franchiseur.
En décembre 2015, le franchiseur est cédé au groupe à la tête d’une enseigne concurrente.
À partir du 24 mars 2017, le franchiseur adresse quatre séries de mises en demeure : redevances et factures d’approvisionnement impayées (122 673,70 € puis 154 179,44 €), approvisionnement auprès de fournisseurs non agréés, défaut de traçabilité sur les boîtes de viande, propreté des zones de production, refus d’accès aux deux restaurants pour les visites qualité les 19 novembre 2017 et 30 janvier 2018, non-respect du plan de développement — deux restaurants ouverts au lieu d’un la première année puis deux par an.
Le 23 février 2018, le franchiseur confirme l’acquisition de la clause résolutoire. Il assigne le 28 mars 2018.
Une procédure de redressement puis une faillite sont ouvertes en Tunisie à l’égard du franchisé, en 2019 et le 3 juillet 2024.
La question posée à la Cour
Trois questions. Un syndic nommé par un tribunal tunisien peut-il agir en France sans exequatur ? La clause résolutoire était-elle valablement acquise, ou le franchiseur y avait-il renoncé et manqué lui-même à ses obligations ? Enfin, l’indemnisation du franchiseur peut-elle couvrir les redevances restant à courir jusqu’au terme, alors que l’enseigne a été revendue en 2021 ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la faillite étrangère. La Tunisie n’est pas soumise au règlement européen sur les procédures d’insolvabilité, et la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 exclut expressément de son champ les décisions en matière de faillite. Conséquence : à défaut d’exequatur, le jugement tunisien ne produit aucun effet de dessaisissement en France — mais il confère au syndic l’effet de titre, c’est-à-dire qualité pour agir en France au nom de la société débitrice. Les conclusions déposées par le syndic sont donc régulières, et les fins de non-recevoir du franchiseur sont rejetées.
Sur la clause résolutoire. La cour applique les articles 1183 et 1184 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Les clauses des deux contrats prévoyaient une résiliation de plein droit « sans nouvelle notification » après trente jours. Les manquements sont jugés d’une gravité suffisante parce qu’ils touchent à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, et à l’homogénéité du réseau.
Deux arguments du franchisé sont écartés. La renonciation : le franchiseur avait déjà annulé les effets d’une résiliation en 2015, mais « à titre exceptionnel », ce qui ne vaut pas renonciation générale. La mauvaise foi : les manquements invoqués datent de 2017-2018 et ont donné lieu à des mises en demeure restées vaines.
Sur les griefs opposés au franchiseur. Le dol n’est pas prouvé : le document d’information précontractionnelle du 4 janvier 2013 ne comportait aucun prévisionnel, et le franchisé n’établit pas que le business plan ait été élaboré par le franchiseur. La cour rappelle qu’un franchiseur n’a pas l’obligation de fournir des comptes prévisionnels, mais que s’il le fait, ils doivent être sérieux. Le changement d’enseigne ne constitue pas une faute : le franchiseur est en droit de faire évoluer son réseau, et il avait ici informé le franchisé dès septembre 2015 puis proposé des avenants au plan de développement.
- Un jugement de faillite tunisien non exequaturé ne dessaisit pas la société en France, mais donne au syndic qualité pour agir au nom du débiteur devant les juridictions françaises.
- Une indulgence accordée « à titre exceptionnel » sur une précédente résiliation ne vaut pas renonciation à la clause résolutoire pour les manquements ultérieurs.
- Le franchiseur résilié aux torts du franchisé peut obtenir les redevances minimum garanties jusqu'au terme contractuel, même s'il a cédé son réseau depuis : la cession ne porte pas sur un contrat déjà résilié.
Sur les montants. La cour retient 489 793,08 € de redevances et 90 000 € de prestations d’assistance pour la période du 7 mars 2018 au 29 janvier 2023, et ramène le préjudice réputationnel de 100 000 € demandés à 50 000 €. La caution est condamnée à 629 693,08 €. La filiale d’approvisionnement reste tenue de 53 443,63 € de factures.
Ce qu’il faut faire concrètement
Relisez dès aujourd’hui la clause résolutoire de votre contrat de franchise : vérifiez si elle dispense le franchiseur d’une seconde notification après le délai de remédiation. Si oui, toute mise en demeure visant cette clause doit déclencher une réponse écrite et une régularisation dans les trente jours, pas une négociation informelle.
Identifiez la clause de minimum garanti. Multipliez-la par le nombre d’années restant à courir : c’est votre exposition réelle en cas de rupture anticipée, bien au-delà des impayés courants.
Si vous entendez invoquer l’exception d’inexécution contre le franchiseur, notifiez-la par écrit, immédiatement, en détaillant le manquement reproché et sa gravité. Une inexécution invoquée pour la première fois devant le juge, plusieurs années après, ne tient pas.
Conservez le document d’information précontractuelle et tout prévisionnel reçu avant signature, avec sa date et son auteur. Sans cette preuve, le grief de chiffres surévalués ne prospère pas.
Si une société de votre groupe s’est portée garante, chiffrez son engagement : il couvre ici le manque à gagner futur et le préjudice d’image, pas seulement les factures.
En cas de procédure collective ouverte à l’étranger, ne comptez pas sur l’absence d’exequatur pour paralyser l’instance française — le syndic peut agir.
Deux leviers n'ont pas été exploités. D'abord le chiffrage : le franchiseur a obtenu les redevances minimum garanties jusqu'au terme sans que soit discutée la part d'économies de charges réalisées par le franchiseur du fait de la rupture — un gain manqué s'évalue net des coûts évités, et une expertise comptable sur ce point aurait pu réduire sensiblement les 489 793,08 €. Ensuite l'exception d'inexécution : elle a été invoquée au fond, des années après, alors qu'elle suppose une notification écrite, immédiate et motivée au moment du manquement reproché au franchiseur. Enfin, la demande d'expertise judiciaire formée en 2017 ayant été rejetée, aucune mesure d'instruction contradictoire n'a documenté l'état réel des restaurants ni l'impact du changement d'enseigne sur la valeur de la marque en Tunisie.