Ce que cette décision change pour vous
Vous avez reçu la visite d’un commissaire de justice muni d’une ordonnance rendue sur requête, c’est-à-dire obtenue par un concurrent sans que vous ayez pu vous défendre. Vous disposez d’un recours : l’assignation en rétractation devant le juge qui a signé l’ordonnance.
Cette décision donne deux axes d’attaque, chacun suffisant à lui seul.
Premier axe : les indices de départ. Celui qui obtient une mesure d’instruction doit justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire d’éléments concrets laissant penser que votre société — pas une autre du même groupe, pas une homonyme — a commis les faits reprochés. Des mises en demeure qu’il s’est adressées à lui-même, des tableaux de noms sans aucune pièce justificative, des promesses d’embauche émanant d’entités distinctes : cela ne suffit pas.
Second axe : la rédaction de la mission. Chaque fois que l’ordonnance laisse le commissaire de justice décider à la place du juge — où aller, qui interroger, quel document est pertinent —, elle est illégale. Et l’autorisation d’emporter un ordinateur est, à elle seule, disproportionnée.
Conséquence pratique : si vous obtenez la rétractation, le procès-verbal est annulé, le séquestre levé, les pièces restituées à vos frais adverses, et votre concurrent se voit interdit sous astreinte de détenir ou d’utiliser le moindre extrait de ce qui a été saisi. Dans cette affaire, l’astreinte est de 1 000 € par infraction constatée, assortie d’une indemnité de 6 000 € et de la charge de tous les dépens.
Les faits
Une société spécialisée dans la protection incendie reproche à une entreprise concurrente du même secteur des débauchages massifs : quatorze départs de salariés d’une de ses agences entre 2021 et 2024, provoquant selon elle une désorganisation.
Elle dépose une requête en avril 2025 et obtient du président du tribunal de commerce l’autorisation de faire procéder à un constat au siège de sa concurrente, puis une ordonnance rectificative en juin. Le constat est exécuté le 25 juin 2025 : copie du registre du personnel, interrogation des personnes présentes, recherches par mots-clés sur les messageries et les supports informatiques, avec faculté d’emporter un ordinateur en cas de difficulté.
Un mois plus tard, la société visitée assigne en rétractation. Le président du tribunal de commerce confirme l’ordonnance initiale et la condamne. Elle fait appel.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
Le concurrent avait-il, au jour de sa requête, des éléments suffisants pour justifier qu’on entre chez son adversaire sans l’avoir prévenu ?
Et la mission confiée au commissaire de justice restait-elle dans les limites de ce qu’un juge peut autoriser ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour rappelle le socle :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. (article 9 du code de procédure civile)
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. (article 145 du code de procédure civile)
Trois conditions cumulatives : un motif légitime, une mesure proportionnée, et la nécessité démontrée de ne pas respecter le contradictoire.
Sur le motif légitime. La cour examine une à une les pièces du requérant et les écarte toutes. Les mises en demeure qu’il a lui-même envoyées ne prouvent rien. Le courriel fondant un licenciement pour faute grave renvoie à l’adresse d’une autre société du groupe, située dans une autre région — et la requête elle-même l’admettait. Les tableaux de salariés ne sont appuyés d’aucun registre du personnel, d’aucun contrat de travail, d’aucune lettre de démission. Les promesses d’embauche produites émanent d’entités distinctes, non attraites à l’instance. Le seul salarié dont la démission est établie habite loin du siège de la société visitée et près de celui d’une entité voisine ; le message censé prouver son embauche n’est même pas daté. Résultat : aucun indice ne vise la société perquisitionnée.
Sur la proportionnalité. Quatre vices, chacun fatal :
- l’ordonnance autorisait le constat au siège « ou en tout autre lieu d’exploitation » : le juge a délégué au commissaire de justice le choix des lieux ;
- elle l’autorisait à interroger les personnes présentes : le pouvoir d’interroger ne se délègue pas ;
- elle l’autorisait à saisir « tous documents de nature à apprécier » les conditions de recrutement et à conserver toute preuve « susceptible d’établir » une concurrence déloyale : le tri et la qualification juridique des pièces relèvent du juge, pas de l’officier instrumentaire ;
- elle l’autorisait à emporter un ordinateur sous séquestre : cela revient à priver l’entreprise de son outil de travail, avec les risques liés au transport des données.
La cour note aussi que, pour juger si l’ordonnance était fondée, on ne peut pas s’appuyer sur ce que le constat a révélé. Le résultat ne valide pas rétroactivement la mesure.
- Les indices doivent viser la société effectivement assignée : des pièces concernant une autre entité du même groupe ne fondent aucun motif légitime.
- Le juge ne peut déléguer au commissaire de justice ni le choix du lieu, ni le pouvoir d'interroger, ni l'appréciation de la pertinence des documents.
- Les constatations issues du constat ne peuvent pas servir à justifier a posteriori l'ordonnance qui l'a autorisé.
Ce qu’il faut faire concrètement
Le jour de la visite, ne vous opposez pas : faites consigner vos protestations au procès-verbal et exigez copie de l’ordonnance et de la requête.
Assignez en rétractation sans attendre. Ici, l’assignation est intervenue un mois après le constat.
Réclamez la requête et toutes les pièces qui l’accompagnaient. C’est sur elles, et sur elles seules, que se juge le motif légitime.
Vérifiez l’identité exacte de la société visée. Si les pièces adverses concernent une filiale, une agence régionale ou une société sœur, le motif légitime s’effondre.
Relisez la mission mot à mot. Repérez les formules qui transfèrent un pouvoir d’appréciation : « ou tout autre lieu », « demander à », « tous documents de nature à apprécier », « susceptibles d’établir », « emporter l’ordinateur ». Chacune se plaide séparément.
Opposez-vous à toute tentative d’utiliser le contenu du constat pour justifier l’ordonnance.
Demandez, en plus de la rétractation : l’annulation du procès-verbal, la levée du séquestre, la restitution des originaux et copies aux frais adverses, et une interdiction d’usage sous astreinte, extraits compris.
