Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez signé un cautionnement pour le compte professionnel de votre société, trois enseignements vous concernent directement.
D’abord, le plafond inscrit dans votre acte n’est pas un montant théorique : c’est exactement ce que la banque réclamera dès que le solde débiteur le dépasse. Ici, le solde du compte s’élève à 17 329,96 € et le cautionnement est plafonné à 15 600 € : la caution paie 15 600 €, soit la totalité de son engagement.
Ensuite, les encours de cartes bancaires rattachées au compte font partie du solde garanti. Le relevé de compte proprement dit n’affichait que 3 329,92 €. Les trois cartes Gold Business adossées au même compte portaient 2 327,57 €, 5 935,76 € et 5 736,71 €. La cour additionne l’ensemble. Un cautionnement rédigé en termes larges — « toutes sommes dues au titre de l’ensemble des engagements » — absorbe ces encours.
Enfin, et c’est le point décisif : un appel formé par la banque remet en cause le montant obtenu en première instance. La caution avait gagné devant le tribunal de commerce, qui n’avait retenu que le solde du relevé de compte. En ne constituant pas avocat devant la cour, elle laisse la banque exposer seule sa démonstration. La cour ne tranche que les moyens qu’on lui soumet.
Vérifiez donc dans votre propre dossier : le plafond de votre acte, la liste des comptes et cartes qu’il couvre, et la durée de l’engagement.
Les faits
Une banque ouvre un compte courant professionnel à une société de transport en janvier 2017. En mai 2019, le gérant se porte caution solidaire de toutes les sommes dues par la société, dans la limite de 15 600 € couvrant principal, intérêts et intérêts de retard, pour une durée de dix ans.
La banque initiale est absorbée par fusion, puis l’absorbante l’est à son tour : un autre établissement vient donc aux droits du créancier. La fusion-absorption transmet les cautionnements avec le reste du patrimoine.
En novembre 2023, la société est placée en liquidation judiciaire. La banque déclare au passif 17 349,96 € au titre du solde débiteur du compte. En janvier 2024, elle met la caution en demeure de payer 15 600 €, puis l’assigne devant le tribunal de commerce.
Le tribunal condamne la caution à 3 329,92 € seulement — le montant figurant sur le relevé mensuel du compte. La banque fait appel pour obtenir le plafond. La caution ne constitue pas avocat devant la cour d’appel.
La question posée à la Cour
À quelle hauteur la caution répond-elle, lorsque le compte garanti supporte à la fois un solde débiteur propre et les encours de plusieurs cartes bancaires professionnelles qui lui sont rattachées ?
Autrement dit : le « solde débiteur du compte » se limite-t-il au chiffre du relevé mensuel, ou englobe-t-il les opérations par carte non encore imputées ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour part du texte fondateur du cautionnement :
« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » (article 2288 du code civil)
Elle examine ensuite les pièces produites : la déclaration de créance au passif de la liquidation, le relevé du compte pour novembre 2023, et les trois relevés de cartes Gold Business rattachées au même numéro de compte. Elle en déduit que la banque justifie d’une créance de 17 329,96 € au titre du solde débiteur du compte.
La caution s’étant engagée dans la limite de 15 600 €, elle doit cette somme et pas davantage : le plafond joue, mais il joue à plein.
La cour ajoute la capitalisation des intérêts, qui fait produire intérêt aux intérêts échus depuis au moins un an :
« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil)
Elle précise que cette capitalisation est de droit dès que le créancier la demande. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation sur ce point.
S’y ajoutent 1 200 € de frais irrépétibles et les dépens d’appel.
- Le solde garanti d'un compte professionnel inclut les encours des cartes bancaires rattachées à ce compte, au-delà du seul relevé mensuel.
- Le plafond chiffré du cautionnement couvre principal, intérêts et intérêts de retard : il limite la condamnation mais la banque peut l'obtenir en entier.
- La capitalisation des intérêts est accordée de plein droit dès que le créancier la demande ; seule une contestation du principe de la dette peut l'écarter.
Ce qu’il faut faire concrètement
Ne laissez jamais un appel se juger sans vous. Un jugement favorable en première instance ne protège rien : la cour rejuge le point qui lui est déféré, et en l’absence de l’intimé, elle statue sur les seules pièces du créancier.
Relisez l’assiette de votre cautionnement. Un acte visant « toutes sommes dues au titre de l’ensemble des engagements, y compris avals, cautionnements et garanties » couvre bien plus que le découvert affiché. Cartes professionnelles, escomptes, garanties délivrées pour le compte de la société : tout entre dans le calcul.
Contrôlez la durée. Un cautionnement souscrit pour dix ans cesse de garantir les engagements nés après son terme. Vérifiez la date de naissance de chaque poste réclamé.
Demandez le détail des comptes. Exigez l’historique complet du compte, pas seulement le dernier relevé, et la ventilation poste par poste des encours de cartes. Des agios, commissions ou frais mal calculés se contestent, à condition de les avoir vus.
Vérifiez les informations annuelles reçues de la banque. Un établissement qui n’a pas informé la caution chaque année de l’état de la dette s’expose à perdre les intérêts. Rassemblez vos courriers avant toute audience.
Confrontez votre engagement à votre patrimoine au jour de la signature. Un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment où elle s’engage peut être privé d’effet. Ce moyen suppose de produire vos déclarations fiscales et votre situation patrimoniale de l’époque.
Suivez la déclaration de créance dans la procédure collective. Le montant admis au passif de la société sert de base à la réclamation contre la caution. Toute contestation utile se joue d’abord à ce stade.
La caution n'a pas constitué avocat en appel : aucun moyen n'a été opposé à la banque, qui a donc emporté le plafond sans contradicteur. Plusieurs leviers restaient disponibles. D'abord la contestation de l'assiette : rien n'obligeait à admettre que les trois encours de cartes Gold Business relevaient du solde garanti, faute d'historique complet du compte et de ventilation des agios. Ensuite l'information annuelle de la caution, dont le défaut prive la banque des intérêts. Ensuite la disproportion de l'engagement au regard du patrimoine du gérant en mai 2019, moyen qui suppose de produire avis d'imposition et état patrimonial. Enfin la durée de dix ans de l'acte, qui imposait de vérifier la date de naissance de chaque poste réclamé. Aucun de ces points n'a été débattu.
