Ce que cette décision change pour vous
Si un bien de votre société ou de votre patrimoine professionnel est exproprié alors qu’il reste grevé d’une hypothèque ou d’un nantissement, préparez-vous à ne pas recevoir l’indemnité directement. L’expropriant – commune, département, établissement public – a le droit de consigner la somme, c’est-à-dire de la déposer auprès de la Caisse des dépôts au lieu de vous la verser. Et il peut prendre possession du bien immédiatement.
Deux conséquences très concrètes.
Première conséquence : attaquer la consignation comme fautive est voué à l’échec dès lors qu’une inscription hypothécaire figure sur le bien. Peu importe que vous ayez transmis à l’expropriant un décompte de la banque montrant le montant exact restant dû. Le texte autorise la consignation du seul fait de l’inscription. Réclamer des dommages-intérêts pour défaut de paiement ne prospérera pas.
Seconde conséquence, bien plus utile : vous disposez d’un droit à acompte, mais il faut le demander, et le demander pour ce qu’il est. La loi vous permet de récupérer, avant même toute consignation, jusqu’aux trois quarts de la différence entre l’indemnité et le montant des charges inscrites. Sur une indemnité de 200 000 € avec une hypothèque de 80 000 €, cela représente 90 000 € mobilisables tout de suite. Encore faut-il formuler la demande en ces termes. Un acte qui réclame la totalité de l’indemnité ne sera pas requalifié en demande d’acompte par le juge.
Autrement dit : la décision ne vous retire rien, elle vous dit où est la porte. Beaucoup d’expropriés la manquent en tapant trop fort.
Les faits
Une commune exproprie des parcelles appartenant à un propriétaire. Le juge de l’expropriation fixe les indemnités de dépossession.
Problème : le bien est grevé d’une hypothèque au profit d’une banque. La commune choisit donc de consigner les indemnités plutôt que de les verser au propriétaire, et entre en possession.
Le propriétaire réagit. Le 25 juillet 2022, il fait délivrer à la commune un commandement de payer. Cet acte réclame l’intégralité de l’indemnité fixée par le juge. Il ne mentionne pas la créance hypothécaire de la banque et ne sollicite aucun acompte partiel.
Le 26 août 2022, le créancier hypothécaire adresse un décompte de sa créance – un décompte émis sous réserve d’évolution du montant.
La commune maintient la consignation. Le propriétaire l’assigne en réparation du préjudice causé, selon lui, par l’entrée en possession sans paiement préalable. La cour d’appel de Rennes rejette sa demande. Il forme un pourvoi.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
La première : l’expropriant qui connaît le montant exact de la créance hypothécaire, parce que la banque le lui a communiqué, peut-il encore consigner l’indemnité ? Ou doit-il payer directement le propriétaire, quitte à régler la banque de son côté ?
La seconde : un commandement de payer réclamant la totalité de l’indemnité peut-il valoir, au moins pour partie, demande de déconsignation ou d’acompte dans la limite des trois quarts prévue par les textes ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Sur le premier point, elle approuve la cour d’appel : le bien ayant fait l’objet d’une inscription hypothécaire, l’article R. 323-8, 4° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique autorisait l’expropriant à prendre possession en consignant le montant de l’indemnité. La condition est objective. L’existence de l’inscription suffit. La transmission d’un décompte bancaire ne fait pas disparaître le droit de consigner.
Sur le second point, la Cour rappelle le mécanisme de l’article R. 323-12, alinéa 1er :
lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d’hypothèques ou de nantissement, qu’il y ait ou non des oppositions, l’expropriant peut, sur la demande de l’exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l’indemnité et celui des charges et accessoires.
La mécanique est donc bien prévue. Mais elle suppose une demande de l’exproprié. Or les juges du fond ont souverainement constaté que le commandement de payer du 25 juillet 2022 ne tendait nullement à obtenir un acompte : il visait la totalité de l’indemnité fixée par le juge, sans même faire état de la créance hypothécaire de la banque.
Conclusion : la consignation n’étant pas fautive, la demande de dommages-intérêts ne pouvait être accueillie. Le propriétaire est condamné aux dépens.
- L'inscription d'une hypothèque sur le bien exproprié suffit à autoriser l'expropriant à consigner l'indemnité et à entrer en possession : la consignation n'est alors pas fautive.
- Communiquer le décompte de la banque ne prive pas l'expropriant de son droit de consigner.
- L'acompte de trois quarts maximum, calculé sur l'indemnité diminuée des charges inscrites, suppose une demande expresse de l'exproprié ; un commandement réclamant la totalité ne vaut pas demande d'acompte.
Ce qu’il faut faire concrètement
Faites un état hypothécaire avant toute discussion. Dès que la procédure d’expropriation est engagée, demandez l’état des inscriptions grevant le bien. Il détermine à lui seul si vous serez payé directement ou si l’indemnité partira en consignation.
Faites radier ce qui peut l’être. Une hypothèque garantissant un prêt déjà remboursé reste inscrite tant que la mainlevée n’est pas publiée. Obtenez la mainlevée de votre banque et faites-la publier : sans inscription, plus de motif de consignation.
Formulez une demande d’acompte, écrite et chiffrée, avant la consignation. Visez expressément l’article R. 323-12, indiquez le montant de l’indemnité fixée, le montant des charges et accessoires selon le décompte de votre créancier, puis le calcul des trois quarts de la différence. C’est ce document, et lui seul, qui déclenche le versement.
Ne confondez pas le commandement de payer et la demande d’acompte. Un acte d’huissier réclamant l’intégralité de l’indemnité ne sera pas réinterprété en votre faveur. Si vous voulez les deux, rédigez deux demandes distinctes.
Demandez à votre créancier un décompte daté et actualisé. Un décompte émis sous réserve d’évolution laisse subsister une incertitude sur le montant des charges, donc sur l’assiette de l’acompte. Sollicitez un arrêté de compte ferme à une date donnée.
Si l’indemnité est déjà consignée, pilotez la déconsignation. Réunissez la mainlevée du créancier ou son accord sur la répartition, puis saisissez la Caisse des dépôts avec les justificatifs. L’énergie dépensée à contester la consignation elle-même est, elle, perdue.