Ce que cette décision change pour vous
Vous apprenez tardivement qu’une cour d’appel a statué contre vous sans que vous ayez été entendu. Première réflexe à avoir : regarder comment l’acte d’appel vous a été signifié.
S’il vous a été remis en main propre, l’arrêt est réputé contradictoire et l’opposition est fermée ; il ne reste que le pourvoi en cassation, dans un délai bref.
S’il a été délivré à domicile, déposé à l’étude du commissaire de justice, ou par tout autre mode que la remise à personne, et que vous n’avez pas constitué avocat, l’arrêt est rendu par défaut. Vous pouvez le faire rétracter par une opposition, c’est-à-dire obtenir que la même cour rejuge l’affaire, cette fois avec vos arguments.
La décision commentée tranche une objection fréquente des adversaires : « il aurait pu se défendre, la signification était régulière ». Cet argument est inopérant. La régularité de l’acte et la possibilité concrète de se défendre ne transforment pas un arrêt par défaut en arrêt contradictoire. Seule compte la remise à personne.
Concrètement, un bailleur, un fournisseur ou un associé qui a obtenu un arrêt contre un adversaire jamais touché personnellement détient un titre fragile : l’opposition reste possible tant que le délai n’a pas couru contre un défaillant régulièrement informé.
Les faits
Un locataire commercial est en litige avec ses bailleurs. L’affaire monte en appel. La déclaration d’appel et les conclusions des appelants lui sont signifiées à domicile, non à personne. Le commissaire de justice mentionne dans son acte que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres et que l’adresse a été confirmée par le voisinage.
Le locataire, intimé, ne constitue pas avocat. Il ne comparaît pas. La cour d’appel statue le 26 mai 2021 sans l’entendre.
L’arrêt lui est ensuite signifié. Il forme opposition, pour obtenir la rétractation de cette décision rendue en son absence.
Par un second arrêt du 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris déclare son opposition irrecevable comme tardive. Son raisonnement : la signification à domicile était régulière, et l’intéressé ne démontre pas qu’il n’a pas été en mesure de constituer avocat dans les délais et de se défendre devant une cour valablement saisie.
Il se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour
Un arrêt rendu en dernier ressort, sans comparution de l’intimé qui n’a pas reçu l’acte en main propre, est-il un arrêt par défaut ouvrant l’opposition ? Ou bien la régularité de la signification à domicile et la capacité du défaillant à se défendre suffisent-elles à écarter cette voie de recours ?
Autrement dit : le juge peut-il apprécier au cas par cas si le défaillant « aurait pu » comparaître, pour lui refuser l’opposition ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour de cassation casse l’arrêt du 29 mars 2023 en toutes ses dispositions.
Elle vise trois textes du code de procédure civile :
Article 473, alinéa 2 — Article 571 — Article 654, alinéa 2
Elle en tire une règle unique et mécanique : l’arrêt rendu en dernier ressort, en l’absence de comparution de l’intimé auquel la citation n’a pas été délivrée à personne, est un arrêt rendu par défaut, qui peut être rétracté par voie d’opposition du défaillant.
La cour d’appel s’était engagée sur un autre terrain. Elle avait examiné la qualité de l’acte de signification — nom sur la boîte aux lettres, adresse confirmée par le voisinage — puis reproché à l’intimé de ne pas démontrer son impossibilité de constituer avocat.
Ce raisonnement est condamné. Dès lors que l’intimé était défaillant et qu’il n’avait pas été assigné à personne, la cour devait déclarer l’opposition recevable. Elle n’avait aucune marge d’appréciation sur la capacité concrète du défaillant à se défendre.
La distinction est nette. La régularité de la signification est une question. La qualification de la décision — contradictoire ou par défaut — en est une autre. Une signification à domicile peut être parfaitement régulière et ouvrir malgré tout l’opposition, parce qu’elle n’est pas une remise à personne.
- Un arrêt en dernier ressort rendu sans comparution de l'intimé non assigné à personne est un arrêt par défaut, susceptible d'opposition.
- La régularité de la signification à domicile est indifférente : elle ne vaut pas remise à personne et n'écarte pas l'opposition.
- Le juge ne peut pas refuser l'opposition en reprochant au défaillant de ne pas prouver qu'il était empêché de constituer avocat.
Ce qu’il faut faire concrètement
Si une décision a été rendue contre vous en votre absence. Procurez-vous l’acte de signification de l’assignation ou de la déclaration d’appel. Lisez la mention du mode de remise. Cherchez les mots « remise à personne ». S’ils n’y figurent pas, vous êtes dans le champ de l’opposition.
Vérifiez le caractère de la décision. Repérez si elle a été rendue en dernier ressort et si elle mentionne « par défaut » ou « réputé contradictoire ». Une qualification erronée portée par le greffe ne vous lie pas : c’est la réalité de la signification qui commande.
Ne vous laissez pas opposer votre propre négligence. L’argument selon lequel vous auriez pu prendre avocat, vous auriez dû relever votre courrier ou votre nom figurait sur la boîte aux lettres ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’opposition.
Agissez sans attendre. L’opposition obéit à un délai qui court à compter de la signification de la décision par défaut, avec des règles particulières lorsque cette signification n’est pas non plus faite à personne. Faites dater précisément le point de départ avant toute autre démarche.
Si vous êtes du côté du demandeur. Exigez de votre commissaire de justice qu’il tente réellement la remise à personne et qu’il en conserve la trace. Un titre obtenu contre un adversaire jamais touché personnellement peut être remis en cause des mois plus tard, avec un procès à recommencer et des frais d’exécution perdus.
Avant d’exécuter une décision obtenue par défaut. Mesurez le risque : si l’opposition prospère, la décision est rétractée et les mesures d’exécution déjà engagées deviennent sans fondement.
