Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez cautionné les emprunts de votre société et que la banque — ou le fonds de recouvrement qui a racheté la créance — vous réclame aujourd’hui le paiement, la disproportion reste votre meilleure arme. Cette décision en montre le mode d’emploi réel, et deux points comptent particulièrement.
Premier point : il faut additionner tous vos cautionnements. La cour ne regarde pas l’engagement litigieux isolément. Elle le cumule avec celui que vous aviez déjà souscrit pour un prêt antérieur. Ici, 38 400 € + 54 000 € = 88 800 €, à comparer à 42 974 € de revenus annuels du couple. Le rapport parle de lui-même.
Deuxième point : le patrimoine propre de votre conjoint ne compte pas. Les parts d’une SCI constituée par l’époux avant le mariage, celles d’une SARL lui appartenant en propre : la banque ne peut pas s’en prévaloir pour dire que vous étiez solvable. Seuls les revenus produits par ces biens propres entrent dans le calcul, parce qu’ils tombent en communauté.
Troisième point, décisif en pratique : une fois la disproportion établie au jour de la signature, la charge de la preuve bascule sur le créancier. C’est lui qui doit démontrer qu’au jour où il vous appelle, votre patrimoine vous permet de payer. S’il se contente d’invoquer une maison achetée, une taxe foncière élevée ou une proposition d’échéancier, il échoue.
Vérifiez donc dans votre dossier : combien d’actes de caution avez-vous signés auprès de la même banque ? Votre régime matrimonial ? Et surtout, la banque a-t-elle fait établir une fiche patrimoniale lors du second prêt ?
Les faits
Une banque consent deux prêts professionnels à une SARL exploitant un bar-hôtel-restaurant. Le premier, de 45 000 €, en octobre 2012, pour acheter le fonds de commerce. Le second, de 32 000 €, en mars 2014, pour un équipement.
La gérante se porte caution personnelle et solidaire des deux : 54 000 € pour le premier, 38 400 € pour le second. Une fiche de renseignements patrimoniaux est remplie en octobre 2012. Aucune nouvelle fiche n’est établie pour le prêt de mars 2014, soit dix-sept mois plus tard.
La société est placée en redressement en 2017, puis en liquidation judiciaire en 2020. La banque déclare sa créance, qui est admise. En mars 2021, elle met la caution en demeure de payer 15 682,67 €. Des discussions amiables échouent : la banque exigeait une hypothèque sur la maison du couple.
Assignée devant le tribunal de commerce, la caution est condamnée en juin 2024. Elle fait appel. En cours de procédure, un fonds suédois rachète la créance et intervient volontairement à l’instance.
La question posée à la Cour
L’engagement de 38 400 € était-il manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution en mars 2014 ? Et si oui, le créancier parvenait-il à prouver qu’en mars 2021, date de la mise en demeure, le patrimoine de la caution lui permettait tout de même de payer ?
En arrière-plan, une difficulté de preuve : qui supporte le risque quand la banque n’a pas actualisé la fiche patrimoniale avant le second prêt ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour applique l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 :
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Elle commence par une mise en garde qui mérite d’être lue : l’absence de fiche actualisée ne renverse pas la charge de la preuve. C’est à la caution de prouver la disproportion initiale. Elle ne peut pas se contenter de dire que la fiche datait de dix-sept mois. Et la banque, symétriquement, peut s’appuyer sur une fiche ancienne non contestée, à condition de la confronter aux autres pièces du dossier.
La caution, ici, avait produit ce qu’il fallait : avis d’imposition, liasses fiscales des sociétés, justificatifs de loyer, tableaux d’amortissement.
Sur le périmètre du patrimoine, la cour écarte la SARL appartenant en propre à l’époux — dissoute dès novembre 2013, avant le cautionnement — et les parts de la SCI constituée en 1999 entre l’époux et un tiers. En revanche, elle intègre les revenus fonciers de 5 101 € produits par ces biens propres : sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les fruits des biens propres sont communs (article 1401 du code civil). Elle retient aussi les revenus de capitaux mobiliers.
Au passif : le cautionnement antérieur de 54 000 € et un loyer annuel de 11 316 €. Résultat : 88 800 € d’engagements cumulés contre 42 974 € de revenus annuels, et 29 500 € d’épargne. Disproportion manifeste établie.
La charge de la preuve bascule alors. Au 6 mars 2021, les revenus du couple avaient baissé à 34 301 €. Les mensualités de crédit immobilier et travaux portaient le taux d’endettement au-delà de 30 %. La maison achetée en 2019 pour 295 100 € restait grevée de 230 388,87 € de capital restant dû, sans aucune évaluation produite par le créancier. La proposition d’un échéancier à 400 € par mois et l’absence de saisine de la commission de surendettement ne prouvent rien.
- La disproportion s'apprécie en cumulant tous les engagements de caution déjà souscrits, pas seulement celui que le créancier poursuit.
- Les biens propres du conjoint sont exclus du patrimoine de la caution ; seuls les revenus qu'ils génèrent, communs sous le régime légal, sont pris en compte.
- Une fois la disproportion initiale prouvée, c'est au créancier de démontrer qu'au jour de la mise en demeure la caution peut payer : un bien immobilier non évalué et grevé d'un emprunt n'y suffit pas.
Le cautionnement est déclaré inopposable. Le fonds cessionnaire est débouté de tout et supporte les dépens.
En revanche, la cour rejette la demande de dommages et intérêts de la caution. Gérante depuis deux ans, associée d’une autre société depuis sept ans, elle était une caution avertie : le devoir de mise en garde ne s’applique pas. Et la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, comme l’acceptation anticipée de la déchéance du terme, sont des clauses usuelles du cautionnement solidaire : leur seule présence ne caractérise aucune mauvaise foi.
Ce qu’il faut faire concrètement
Rassemblez vos actes de caution, tous, y compris ceux souscrits des années plus tôt auprès du même établissement. Le cumul est le premier ressort de l’argument.
Sortez votre avis d’imposition de l’année du cautionnement et celui de l’année où vous avez été appelé. C’est la pièce centrale. Ajoutez les liasses fiscales des sociétés dont vous détenez des parts : un résultat déficitaire prive ces parts de valeur.
Vérifiez votre régime matrimonial et la date d’acquisition des biens de votre conjoint. Un bien acquis ou une société constituée avant le mariage reste propre et sort du calcul.
Produisez vos charges : quittances de loyer, tableaux d’amortissement, échéances de crédit. La cour les intègre toutes — sauf les prêts souscrits après la mise en demeure.
Si le créancier invoque votre maison, exigez qu’il produise une évaluation. Un prix d’achat de 295 100 € face à 230 388,87 € de capital restant dû ne prouve aucune solvabilité. L’absence d’estimation se retourne contre lui.
Ne redoutez pas d’avoir proposé un échéancier amiable : cela ne vaut pas reconnaissance de votre capacité à payer.
Enfin, si la créance a été cédée à un fonds de recouvrement, l’argument de la disproportion reste intact : le cessionnaire ne recueille pas plus de droits que la banque n’en avait.
