Litiges commerciaux

Local commercial en mauvais état : cesser de payer le loyer ne protège que si l'exploitation est totalement impossible

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 novembre 2026, n° RG 24/00229

Maître Jeremy Maruani
Maître Jeremy Maruani
9 min de lecture
La réponse en bref

Un locataire commercial ne peut suspendre la totalité de ses loyers que si les locaux sont rendus impropres à leur destination. Si les désordres imputables au bailleur n'entraînent qu'une gêne ou une exploitation partielle, le preneur doit payer et ne dispose que d'une action en réduction de loyer ou en indemnisation.

Votre situation ressemble à celle-ci ? Réserver une consultation

Votre bailleur n'a pas fait les travaux promis, l'eau coule dans les chambres, et vous avez arrêté de payer. Cette décision montre exactement où passe la frontière entre la défense qui tient et celle qui coûte très cher. Tout se joue sur un mot : impossibilité totale d'exploiter, ou simple gêne.

Clause résolutoire, loyers impayés, congé : les délais du bail commercial ne se rattrapent pas. Avocat bail commercial à Paris Toutes nos décisions commentées en la matière

Sommaire

Fiche technique

Juridiction

Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale

Numéro

n° RG 24/00229

Solution

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Chronologie de la procédure

7 septembre 2010

Arrêté préfectoral prononçant le déclassement de l'hôtel après avis défavorables de la commission de sécurité

3 avril 2018

Signature du bail commercial : loyer de 4 800 € par mois, pas de porte et matériel de 60 000 €

10 mai 2018

Date limite fixée au bailleur pour réaliser les travaux de toiture et de plafonds des chambres

Juin 2018

Le preneur cesse tout paiement de loyer

10 août 2018

Commandement de payer visant la clause résolutoire, demeuré infructueux

26 juillet 2019

Dépôt du rapport d'expertise judiciaire : désordres établis, mais exploitation partielle possible

10 août 2021

Assignation du bailleur en paiement et expulsion, qui interrompt la prescription

18 juillet 2023

Jugement annulant le commandement et condamnant le bailleur aux travaux sous astreinte

5 octobre 2023

Conversion de la procédure du bailleur en liquidation judiciaire

6 novembre 2026

Arrêt : commandement privé d'effet, bail résilié aux torts du preneur, condamnation à 347 600 € et expulsion

Ce que cette décision change pour vous

Si vous exploitez un local commercial affecté de désordres et que vous envisagez de suspendre vos loyers, retenez une chose : l’exception d’inexécution ne joue que si le local est devenu impropre à sa destination. Pas « difficile à exploiter ». Pas « exploitable en partie ». Impropre.

La nuance n’est pas théorique. Ici, le preneur a cessé tout paiement pendant cinq ans en invoquant une toiture fuyarde et des non-conformités de sécurité pourtant réelles et reconnues par la cour. Résultat : bail résilié à ses torts, expulsion, condamnation à 347 600 euros et indemnité d’occupation de 4 800 euros par mois jusqu’à libération des lieux.

Trois réflexes à avoir dès aujourd’hui si vous êtes dans cette situation :

  • Vérifiez si une partie de votre activité reste possible. Un restaurant qui tourne alors que l’hôtel ne tourne pas, c’est une exploitation partielle : le loyer reste dû en entier.
  • Ne confondez pas la nullité du commandement de payer et sa privation d’effet. Ce sont deux terrains très différents, et le second se gagne plus souvent.
  • Chiffrez votre perte d’exploitation en marge, pas en chiffre d’affaires. Une attestation d’expert-comptable sans méthode de calcul ne vaut rien devant une cour d’appel.

Les faits

En avril 2018, une SCI donne à bail commercial un immeuble destiné à une activité de restaurant et d’hôtel. Loyer mensuel de 4 800 euros, plus 60 000 euros au titre du pas de porte et du matériel, payables en cinq échéances jusqu’au 31 décembre 2020.

Le bail contient deux clauses qui vont s’affronter pendant huit ans. D’un côté, le bailleur « s’engage avant le 10 mai 2018 à réaliser les travaux de la toiture et plafonds des chambres abîmées par un dégât des eaux ». De l’autre, le preneur « reconnaît que les locaux ne sont pas parfaitement adaptés aux activités qu’il entend y exercer, mais déclare faire son affaire personnelle de la mise en conformité des locaux, à ses frais ».

Le preneur ne paie aucun loyer à compter de juin 2018. En août 2018, le bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le preneur saisit le juge des référés, obtient une expertise judiciaire. L’expert constate des carences réelles en couverture, des travaux du bailleur insuffisants, deux fuites identifiées lors de sa visite d’avril 2019 (une chambre et un bureau). Un arrêté préfectoral de 2010 révèle en outre que des non-conformités de sécurité préexistaient au bail.

Le tribunal donne d’abord raison au preneur : commandement annulé, bailleur condamné à exécuter les travaux sous astreinte. Entre-temps, la SCI bailleresse est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La cour d’appel renverse presque tout.

La question posée à la Cour

Des désordres réels, partiellement imputables au bailleur, mais qui laissent subsister une exploitation partielle, autorisent-ils le preneur à ne plus payer aucun loyer ?

Autrement dit : où s’arrête l’exception d’inexécution et où commence la simple action en réparation ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour pose d’abord le principe, en s’appuyant sur l’article 1719 du code civil :

Le bailleur est débiteur d’une obligation essentielle de délivrance et d’entretien de la chose louée en état de servir à son usage contractuel.

Elle rappelle que cette obligation est d’ordre public et qu’aucune clause ne peut en décharger le bailleur pour l’origine du bail. La clause par laquelle le preneur « fait son affaire personnelle de la mise en conformité » ne couvre donc pas les non-conformités qui existaient déjà lors de la délivrance. La cour constate d’ailleurs que les non-conformités de sécurité révélées par l’arrêté préfectoral de 2010 préexistaient au bail et relèvent d’un manquement du bailleur. Elle juge également établi que le bailleur n’a pas procédé aux travaux de mise hors d’eau.

Et pourtant, le preneur perd.

Parce que la cour applique une distinction stricte. Le preneur peut opposer l’exception d’inexécution lorsque les locaux sont impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Mais lorsque le manquement du bailleur n’entraîne qu’une gêne, une diminution d’exploitation ou un trouble de jouissance partiel, sans impossibilité complète d’exploiter, le preneur ne peut pas s’exonérer du paiement de l’intégralité des loyers : il ne dispose alors que d’une action en réparation ou en réduction du loyer.

Or l’expert judiciaire n’a pas conclu à une impossibilité totale d’exploiter. Il a relevé une « entrave à une exploitation complète », et a précisé que le preneur pouvait engager ses premiers travaux sur la partie hôtel dès fin mai 2018. La partie restaurant, elle, a été exploitée. L’arrêté de péril invoqué n’a pas été versé aux débats. Le témoignage du chef de service de la police intercommunale, qui décrivait des infiltrations dans la quasi-totalité des chambres, est écarté faute de compétence technique de son auteur.

Sur le commandement de payer, la cour opère un second tri utile. Les griefs du preneur — exception d’inexécution, mauvaise foi du bailleur — sont des moyens de défense au fond, pas des irrégularités formelles : ils ne peuvent pas entraîner la nullité de l’acte. En revanche, la mauvaise foi du bailleur, qui a délivré un commandement sans avoir réalisé les travaux lui incombant, prive le commandement d’effet.

Seulement voilà : priver le commandement d’effet neutralise la clause résolutoire, pas le droit du bailleur de demander la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1224 du code civil. Cinq ans sans aucun loyer et un solde de pas de porte impayé constituent une inexécution suffisamment grave.

Sur la perte d’exploitation réclamée par le preneur, la cour rejette : le calcul repose sur un chiffre d’affaires théorique et non sur la marge, le taux de remplissage n’est justifié par aucun élément objectif, aucun budget prévisionnel ni comparaison avec les exercices antérieurs n’est produit, et le calcul s’arrête en août 2020 pour une période réclamée jusqu’en juin 2022.

Les points clés à retenir
  • La suspension totale des loyers n'est admise que si les locaux sont impropres à leur destination ; une exploitation partielle ouvre seulement une action en réduction ou en indemnisation.
  • La mauvaise foi du bailleur prive le commandement de payer d'effet mais ne le rend pas nul, et n'empêche pas une résiliation judiciaire fondée sur l'article 1224 du code civil.
  • Une demande de condamnation du bailleur en liquidation à réaliser des travaux reste recevable : c'est une obligation de faire, non soumise à l'arrêt des poursuites ni à la déclaration de créance tant que l'astreinte n'est pas liquidée.

Ce qu’il faut faire concrètement

Ne suspendez jamais l’intégralité du loyer sans avis technique. Faites établir par un homme de l’art, avant toute suspension, que l’exploitation est totalement impossible. Un témoignage, même circonstancié, d’une personne sans compétence technique ne suffira pas à contredire un expert judiciaire.

Payez ce qui correspond à la part exploitée. Si votre restaurant tourne pendant que l’hôtel est fermé, continuez à régler une partie du loyer et demandez en justice la réduction du solde. Vous conservez votre bail et votre argument.

Formulez toujours une demande subsidiaire. À côté de l’exception d’inexécution, réclamez expressément la réduction du loyer et l’indemnisation du trouble de jouissance. Si le juge écarte l’exception, il peut encore accueillir le reste.

Versez vos pièces décisives au dossier. Un arrêté de péril, un avis de commission de sécurité, un procès-verbal de fermeture administrative : s’il n’est pas communiqué à l’adversaire et produit aux débats, il n’existe pas.

Chiffrez votre perte en marge, avec une méthode. Produisez les bilans de l’exercice en cours et des exercices suivants, un prévisionnel établi avant la prise à bail, une comparaison avec des établissements voisins, et exposez le détail du calcul. Une attestation d’expert-comptable qui pose un montant sans démontrer comment il est obtenu est systématiquement écartée.

Respectez la clôture. Des conclusions notifiées après l’ordonnance de clôture sont écartées d’office, même si elles ne font que prendre acte du remplacement d’un liquidateur. Si un événement survient, demandez expressément la révocation de la clôture et justifiez d’une cause grave.

Ce qui aurait pu changer l'issue

Trois leviers n'ont pas été actionnés. D'abord, l'arrêté de péril invoqué n'a jamais été versé aux débats ni communiqué : produit, il aurait pu établir l'impossibilité d'exploiter que l'expert n'avait pas retenue. Ensuite, aucune demande subsidiaire de réduction de loyer ou d'indemnisation du trouble de jouissance n'a été formée ; la cour reconnaissait pourtant le manquement du bailleur à la mise hors d'eau et les non-conformités de sécurité antérieures au bail, ce qui ouvrait une voie indemnitaire. Enfin, le chiffrage de la perte reposait sur un chiffre d'affaires théorique, sans calcul de marge, sans prévisionnel, sans bilan postérieur à 2019 ; une expertise comptable judiciaire, demandée en temps utile, aurait obligé le liquidateur à discuter des chiffres contradictoires plutôt qu'une attestation isolée. Le paiement partiel du loyer correspondant au restaurant exploité aurait enfin privé le bailleur de son argument d'inexécution grave.

Questions fréquentes

Mon local a des infiltrations, est-ce que je peux arrêter de payer le loyer ?

Seulement si les désordres rendent le local impropre à l'usage prévu au bail, c'est-à-dire s'ils empêchent totalement l'exploitation. Si l'activité reste possible, même dégradée ou partielle, l'intégralité du loyer reste due. Le locataire dispose alors d'une action en réduction du loyer ou en dommages-intérêts, mais pas d'un droit de suspendre ses paiements.

Une clause du bail me met à ma charge la mise aux normes : est-ce valable ?

Une clause peut mettre à la charge du preneur les mises en conformité imposées par une réglementation entrée en vigueur après la délivrance, à condition d'être expresse, claire et non équivoque. Mais aucune clause ne décharge le bailleur de son obligation, d'ordre public, de délivrer dès l'origine un bien conforme à sa destination. Les non-conformités antérieures au bail restent à sa charge.

Si le commandement de payer est privé d'effet, mon bail est-il sauvé ?

Non. Priver le commandement d'effet neutralise seulement le jeu automatique de la clause résolutoire. Le bailleur peut toujours demander au juge la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1224 du code civil, en invoquant la gravité du défaut de paiement. Le juge apprécie souverainement cette gravité.

Mon bailleur est en liquidation judiciaire : puis-je encore le faire condamner à faire des travaux ?

Oui. Une demande de condamnation à réaliser des travaux est une obligation de faire, et non une action en paiement d'une somme d'argent. Elle échappe à l'arrêt des poursuites. Tant que l'astreinte n'est pas liquidée, elle ne constitue pas non plus une créance soumise à l'obligation de déclaration au passif.

Comment prouver ma perte d'exploitation face à un bailleur défaillant ?

La perte s'évalue en marge, jamais en chiffre d'affaires théorique : il faut déduire les charges que l'activité aurait générées. Produisez un prévisionnel établi avant la prise à bail, les bilans comptables de toute la période réclamée, un taux de remplissage justifié par des éléments objectifs et une comparaison avec les exercices antérieurs ou des établissements similaires.

Mots-clés

bail commercial exception d'inexécution obligation de délivrance commandement de payer clause résolutoire résiliation judiciaire perte d'exploitation

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Nos résultats

Décisions obtenues par notre cabinet

Tous nos résultats

+150

décisions publiées
avec leurs références

Contentieux commercial et procédures collectives

Voir tous les résultats
Partager
Maître Jeremy Maruani

Maître Jeremy Maruani

Avocat au Barreau de Paris · Droit des affaires

Spécialisé en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial, Maître Maruani accompagne les dirigeants et entreprises dans leurs litiges et stratégies juridiques.

Contacter

Besoin d'un accompagnement juridique ?

Notre cabinet dispose d'une expertise reconnue en matière de procédures collectives, de recouvrement de créances et de contentieux commercial.