Ce que cette décision change pour vous
Si vous exploitez un local commercial affecté de désordres et que vous envisagez de suspendre vos loyers, retenez une chose : l’exception d’inexécution ne joue que si le local est devenu impropre à sa destination. Pas « difficile à exploiter ». Pas « exploitable en partie ». Impropre.
La nuance n’est pas théorique. Ici, le preneur a cessé tout paiement pendant cinq ans en invoquant une toiture fuyarde et des non-conformités de sécurité pourtant réelles et reconnues par la cour. Résultat : bail résilié à ses torts, expulsion, condamnation à 347 600 euros et indemnité d’occupation de 4 800 euros par mois jusqu’à libération des lieux.
Trois réflexes à avoir dès aujourd’hui si vous êtes dans cette situation :
- Vérifiez si une partie de votre activité reste possible. Un restaurant qui tourne alors que l’hôtel ne tourne pas, c’est une exploitation partielle : le loyer reste dû en entier.
- Ne confondez pas la nullité du commandement de payer et sa privation d’effet. Ce sont deux terrains très différents, et le second se gagne plus souvent.
- Chiffrez votre perte d’exploitation en marge, pas en chiffre d’affaires. Une attestation d’expert-comptable sans méthode de calcul ne vaut rien devant une cour d’appel.
Les faits
En avril 2018, une SCI donne à bail commercial un immeuble destiné à une activité de restaurant et d’hôtel. Loyer mensuel de 4 800 euros, plus 60 000 euros au titre du pas de porte et du matériel, payables en cinq échéances jusqu’au 31 décembre 2020.
Le bail contient deux clauses qui vont s’affronter pendant huit ans. D’un côté, le bailleur « s’engage avant le 10 mai 2018 à réaliser les travaux de la toiture et plafonds des chambres abîmées par un dégât des eaux ». De l’autre, le preneur « reconnaît que les locaux ne sont pas parfaitement adaptés aux activités qu’il entend y exercer, mais déclare faire son affaire personnelle de la mise en conformité des locaux, à ses frais ».
Le preneur ne paie aucun loyer à compter de juin 2018. En août 2018, le bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le preneur saisit le juge des référés, obtient une expertise judiciaire. L’expert constate des carences réelles en couverture, des travaux du bailleur insuffisants, deux fuites identifiées lors de sa visite d’avril 2019 (une chambre et un bureau). Un arrêté préfectoral de 2010 révèle en outre que des non-conformités de sécurité préexistaient au bail.
Le tribunal donne d’abord raison au preneur : commandement annulé, bailleur condamné à exécuter les travaux sous astreinte. Entre-temps, la SCI bailleresse est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La cour d’appel renverse presque tout.
La question posée à la Cour
Des désordres réels, partiellement imputables au bailleur, mais qui laissent subsister une exploitation partielle, autorisent-ils le preneur à ne plus payer aucun loyer ?
Autrement dit : où s’arrête l’exception d’inexécution et où commence la simple action en réparation ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour pose d’abord le principe, en s’appuyant sur l’article 1719 du code civil :
Le bailleur est débiteur d’une obligation essentielle de délivrance et d’entretien de la chose louée en état de servir à son usage contractuel.
Elle rappelle que cette obligation est d’ordre public et qu’aucune clause ne peut en décharger le bailleur pour l’origine du bail. La clause par laquelle le preneur « fait son affaire personnelle de la mise en conformité » ne couvre donc pas les non-conformités qui existaient déjà lors de la délivrance. La cour constate d’ailleurs que les non-conformités de sécurité révélées par l’arrêté préfectoral de 2010 préexistaient au bail et relèvent d’un manquement du bailleur. Elle juge également établi que le bailleur n’a pas procédé aux travaux de mise hors d’eau.
Et pourtant, le preneur perd.
Parce que la cour applique une distinction stricte. Le preneur peut opposer l’exception d’inexécution lorsque les locaux sont impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Mais lorsque le manquement du bailleur n’entraîne qu’une gêne, une diminution d’exploitation ou un trouble de jouissance partiel, sans impossibilité complète d’exploiter, le preneur ne peut pas s’exonérer du paiement de l’intégralité des loyers : il ne dispose alors que d’une action en réparation ou en réduction du loyer.
Or l’expert judiciaire n’a pas conclu à une impossibilité totale d’exploiter. Il a relevé une « entrave à une exploitation complète », et a précisé que le preneur pouvait engager ses premiers travaux sur la partie hôtel dès fin mai 2018. La partie restaurant, elle, a été exploitée. L’arrêté de péril invoqué n’a pas été versé aux débats. Le témoignage du chef de service de la police intercommunale, qui décrivait des infiltrations dans la quasi-totalité des chambres, est écarté faute de compétence technique de son auteur.
Sur le commandement de payer, la cour opère un second tri utile. Les griefs du preneur — exception d’inexécution, mauvaise foi du bailleur — sont des moyens de défense au fond, pas des irrégularités formelles : ils ne peuvent pas entraîner la nullité de l’acte. En revanche, la mauvaise foi du bailleur, qui a délivré un commandement sans avoir réalisé les travaux lui incombant, prive le commandement d’effet.
Seulement voilà : priver le commandement d’effet neutralise la clause résolutoire, pas le droit du bailleur de demander la résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1224 du code civil. Cinq ans sans aucun loyer et un solde de pas de porte impayé constituent une inexécution suffisamment grave.
Sur la perte d’exploitation réclamée par le preneur, la cour rejette : le calcul repose sur un chiffre d’affaires théorique et non sur la marge, le taux de remplissage n’est justifié par aucun élément objectif, aucun budget prévisionnel ni comparaison avec les exercices antérieurs n’est produit, et le calcul s’arrête en août 2020 pour une période réclamée jusqu’en juin 2022.
- La suspension totale des loyers n'est admise que si les locaux sont impropres à leur destination ; une exploitation partielle ouvre seulement une action en réduction ou en indemnisation.
- La mauvaise foi du bailleur prive le commandement de payer d'effet mais ne le rend pas nul, et n'empêche pas une résiliation judiciaire fondée sur l'article 1224 du code civil.
- Une demande de condamnation du bailleur en liquidation à réaliser des travaux reste recevable : c'est une obligation de faire, non soumise à l'arrêt des poursuites ni à la déclaration de créance tant que l'astreinte n'est pas liquidée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Ne suspendez jamais l’intégralité du loyer sans avis technique. Faites établir par un homme de l’art, avant toute suspension, que l’exploitation est totalement impossible. Un témoignage, même circonstancié, d’une personne sans compétence technique ne suffira pas à contredire un expert judiciaire.
Payez ce qui correspond à la part exploitée. Si votre restaurant tourne pendant que l’hôtel est fermé, continuez à régler une partie du loyer et demandez en justice la réduction du solde. Vous conservez votre bail et votre argument.
Formulez toujours une demande subsidiaire. À côté de l’exception d’inexécution, réclamez expressément la réduction du loyer et l’indemnisation du trouble de jouissance. Si le juge écarte l’exception, il peut encore accueillir le reste.
Versez vos pièces décisives au dossier. Un arrêté de péril, un avis de commission de sécurité, un procès-verbal de fermeture administrative : s’il n’est pas communiqué à l’adversaire et produit aux débats, il n’existe pas.
Chiffrez votre perte en marge, avec une méthode. Produisez les bilans de l’exercice en cours et des exercices suivants, un prévisionnel établi avant la prise à bail, une comparaison avec des établissements voisins, et exposez le détail du calcul. Une attestation d’expert-comptable qui pose un montant sans démontrer comment il est obtenu est systématiquement écartée.
Respectez la clôture. Des conclusions notifiées après l’ordonnance de clôture sont écartées d’office, même si elles ne font que prendre acte du remplacement d’un liquidateur. Si un événement survient, demandez expressément la révocation de la clôture et justifiez d’une cause grave.
Trois leviers n'ont pas été actionnés. D'abord, l'arrêté de péril invoqué n'a jamais été versé aux débats ni communiqué : produit, il aurait pu établir l'impossibilité d'exploiter que l'expert n'avait pas retenue. Ensuite, aucune demande subsidiaire de réduction de loyer ou d'indemnisation du trouble de jouissance n'a été formée ; la cour reconnaissait pourtant le manquement du bailleur à la mise hors d'eau et les non-conformités de sécurité antérieures au bail, ce qui ouvrait une voie indemnitaire. Enfin, le chiffrage de la perte reposait sur un chiffre d'affaires théorique, sans calcul de marge, sans prévisionnel, sans bilan postérieur à 2019 ; une expertise comptable judiciaire, demandée en temps utile, aurait obligé le liquidateur à discuter des chiffres contradictoires plutôt qu'une attestation isolée. Le paiement partiel du loyer correspondant au restaurant exploité aurait enfin privé le bailleur de son argument d'inexécution grave.