Ce que cette décision change pour vous
Si vous travaillez avec un client en procédure collective et que vous lui avez facturé des prestations qu’il n’a jamais payées, le liquidateur peut vous réclamer vos propres factures impayées comme si votre créance n’existait pas. Son argument habituel : vous n’avez pas déclaré votre créance, ou vous l’avez déclarée hors délai, donc elle est inopposable, donc payez.
Cet argument ne tient pas quand les deux créances étaient déjà certaines, liquides et exigibles avant le jugement d’ouverture. Dans ce cas, la compensation a joué toute seule, à cette date antérieure. Votre dette était déjà éteinte, à due concurrence, au jour où la procédure a été ouverte. On ne déclare pas au passif une créance qui n’existe plus.
Trois conséquences pratiques.
D’abord, la forclusion ne vous prive de rien pour la partie compensée. Un liquidateur qui vous déclare forclos ne ressuscite pas pour autant la créance éteinte contre vous.
Ensuite, aucune autorisation du juge-commissaire n’est nécessaire, et aucune clause de compensation n’a besoin de figurer dans vos contrats. La compensation légale joue de plein droit.
Enfin, le débat sur la connexité des créances devient inutile lorsque les conditions de la compensation légale étaient réunies avant l’ouverture. L’exception de « créances connexes » de l’article L. 622-7 n’est pas la seule porte de sortie.
Pour les factures postérieures au jugement d’ouverture, la mécanique fonctionne aussi, à condition que vos prestations aient été fournies pour les besoins de l’activité et que vous ayez informé le liquidateur.
Les faits
Une régie publicitaire et un journal travaillaient ensemble depuis longtemps. Chacun cédait à l’autre des espaces publicitaires sur ses supports, en contrepartie d’espaces équivalents. Les prestations faisaient l’objet d’une facturation croisée, dans les deux sens.
Le journal est placé en redressement judiciaire le 10 janvier 2024, puis en liquidation judiciaire le 31 juillet 2024. Le jugement de conversion est publié au BODACC le 18 août 2024.
Le 12 septembre 2024, la régie déclare une créance de 6 371,73 euros, après avoir elle-même opéré la compensation entre ce que le journal lui devait (19 898,96 euros) et ce qu’elle devait au journal (13 527,23 euros). Le liquidateur la déclare forclose.
Moins d’un an plus tard, le liquidateur assigne la régie en référé pour obtenir une provision de 13 357 euros au titre des factures impayées. Le juge des référés le suit partiellement et condamne la régie à 9 360,85 euros à titre de provision, en retenant qu’à défaut de connexité et de déclaration régulière, la compensation ne pouvait pas jouer sur les créances antérieures. La régie fait appel.
La question posée à la Cour
Un créancier dont la créance a été déclarée forclose peut-il encore opposer au liquidateur la compensation avec sa propre dette, pour faire tomber une demande de provision en référé ?
Autrement dit : l’obligation de payer les factures est-elle « sérieusement contestable » au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsque le débiteur assigné invoque une compensation antérieure à l’ouverture de la procédure ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour d’appel infirme l’ordonnance et déboute entièrement le liquidateur.
Elle rappelle d’abord le pouvoir du juge des référés : il ne peut pas ordonner la compensation de créances réciproques, mais il peut parfaitement apprécier si l’éventualité d’une compensation rend la contestation sérieuse. Si elle l’est, pas de provision.
Sur le fond, elle combine les textes. L’article L. 622-7 I du code de commerce interdit de payer les créances antérieures, sauf paiement par compensation de créances connexes. L’article L. 622-26 sanctionne le défaut de déclaration par l’inopposabilité de la créance au débiteur. Mais le code civil pose une règle qui intervient en amont :
La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
La Cour en tire la conséquence décisive : la compensation légale peut être invoquée après le jugement d’ouverture dès lors que ses conditions — fongibilité, certitude, liquidité, exigibilité — étaient réunies avant lui. L’effet extinctif se place à cette date antérieure. Le créancier n’a donc ni à déclarer au passif la créance ainsi éteinte, ni à solliciter le juge-commissaire. Et la compensation jouant de plein droit, elle ne suppose aucune stipulation contractuelle.
En l’espèce, au jour du jugement d’ouverture, la régie était débitrice de 9 360,81 euros et créditrice de 10 847,36 euros. Le liquidateur ne contestait pas le caractère certain, liquide et exigible de ces sommes. La compensation s’était donc déjà produite, à hauteur de 9 360,81 euros, et la créance du journal était éteinte pour ce montant.
Pour les créances nées après le jugement d’ouverture, la Cour retient que les prestations fournies pour les besoins de l’activité relèvent de l’article L. 622-17 I : elles se paient à l’échéance et n’ont pas à être déclarées au passif. L’article L. 641-13 impose seulement de les porter à la connaissance du liquidateur ; le manquement fait perdre le privilège, pas l’opposabilité de la créance. Ici, la publication au BODACC datait du 18 août 2024 et le courrier au liquidateur du 12 septembre 2024 : le privilège était conservé. La compensation légale a donc pu jouer aussi sur ces créances, sans qu’un lien de connexité soit nécessaire, laissant un solde net de 4 884,75 euros en faveur de la régie.
Conclusion : la créance invoquée par le liquidateur est éteinte, la demande de provision n’est pas fondée, et le liquidateur supporte les dépens de première instance et d’appel.
- La compensation légale dont les conditions étaient réunies avant le jugement d'ouverture éteint la dette à cette date : ni déclaration au passif, ni autorisation du juge-commissaire, ni clause contractuelle ne sont exigées.
- Être déclaré forclos n'empêche pas d'opposer cette compensation : la créance éteinte n'avait pas à être déclarée.
- Les créances postérieures utiles à l'activité se compensent aussi sans connexité ; l'absence d'information du liquidateur fait seulement perdre le privilège, pas l'opposabilité de la créance.
Ce qu’il faut faire concrètement
Éditez immédiatement le grand livre auxiliaire du client concerné, arrêté à la date exacte du jugement d’ouverture. C’est cette photographie comptable, compte fournisseurs d’un côté, compte clients de l’autre, qui a emporté la conviction de la Cour.
Séparez vos lignes en deux blocs : ce qui est né avant le jugement d’ouverture, ce qui est né après. Les règles ne sont pas les mêmes et le solde doit être calculé bloc par bloc.
Pour le bloc antérieur, vérifiez trois choses sur votre créance : son montant est chiffré, elle n’est pas discutée dans son principe, et son échéance était dépassée avant le jugement d’ouverture. Si ces trois conditions sont réunies, la compensation a joué et vous pouvez l’invoquer, même tardivement.
Déclarez quand même votre créance au passif pour le solde qui subsiste après compensation, dans les deux mois de la publication au BODACC. Et conservez l’accusé de dépôt.
Pour le bloc postérieur, écrivez au liquidateur pour porter vos créances à sa connaissance, en joignant les factures et en précisant que les prestations ont été fournies pour les besoins de l’activité après l’ouverture. Cette lettre protège votre privilège.
Si vous êtes assigné en référé-provision, ne vous contentez pas de nier la dette : produisez les factures émises dans les deux sens, le grand livre et la preuve de l’information du liquidateur. C’est la contestation sérieuse qui fait tomber la provision.
Enfin, surveillez la publication au BODACC de vos clients sensibles. Les délais courent à partir de là, et c’est souvent sur cette date que se joue la conservation de vos droits.
