Ce que cette décision change pour vous
Deux leçons très concrètes, utiles bien au-delà de l’immobilier.
Première leçon : votre adversaire peut tomber en procédure collective en pleine instance. Si cela arrive, toutes vos demandes de paiement contre lui sont gelées. Vous ne pouvez plus obtenir sa condamnation à vous verser quoi que ce soit, y compris les frais d’avocat de l’article 700 et les dépens, dès lors que la créance est née avant le jugement d’ouverture ou de l’instance en cours à cette date. La seule voie est la déclaration de créance au passif, puis la reprise de l’instance avec les organes de la procédure appelés en cause, pour faire constater et fixer le montant, non pour obtenir un paiement.
Conséquence pratique : surveillez la situation de votre adversaire pendant toute la durée du procès. Un simple extrait Kbis à jour révèle l’ouverture d’une procédure. Ici, c’est la cour elle-même qui a découvert le redressement judiciaire en consultant le Kbis, aucune partie ne l’ayant signalé.
Seconde leçon : un tableau Excel ne vaut pas preuve. Quand vous réclamez une somme, vous devez démontrer ligne par ligne d’où elle vient. Un récapitulatif global, construit par vous, non rattaché à des pièces justificatives identifiables et non certifié par un professionnel du chiffre, ne suffit pas. La cour a démonté le tableau produit en pointant les virements qui ne correspondaient pas à la période réclamée.
Vérifiez donc, avant toute demande chiffrée : chaque euro réclamé est-il rattaché à une date, un libellé, un montant et une période précise ?
Les faits
Une agence immobilière exploitait une branche d’activité de syndic de copropriété. Par acte du 1er avril 2021, elle a cédé cette branche à une autre société : fichier de clientèle et droits de présentation des mandats de syndic, au prix provisoire de 70 000 euros, plus 30 000 euros pour le droit au bail.
Le cessionnaire a reproché au cédant d’avoir continué à encaisser, après le 1er avril 2021, des honoraires qui lui revenaient selon l’article 6 de l’acte. Il a chiffré sa réclamation à 45 764,41 euros, alors qu’il n’aurait lui-même perçu que 16 135,17 euros. Il reprochait aussi au cédant d’avoir transféré quarante-trois mandats pour une durée inférieure aux dix-huit mois promis, et de n’avoir jamais transféré l’un des mandats.
Le cédant a répondu qu’il est impossible de percevoir des honoraires de syndic avant d’avoir été désigné par l’assemblée générale des copropriétaires, et que l’obligation de présentation des mandats est une obligation de moyens : il ne peut garantir la durée votée par les copropriétaires.
Le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté tout le monde en septembre 2024. Appel.
En mars 2025, soit après la déclaration d’appel, le cessionnaire appelant a été placé en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier 2025. En mai 2026, un plan de redressement de dix ans a été arrêté, avec désignation d’un commissaire à l’exécution du plan.
La question posée à la Cour
Une société en appel est placée en redressement judiciaire en cours d’instance. Son adversaire continue à demander sa condamnation à payer. La cour peut-elle statuer ? Et à défaut, de quelles pièces a-t-elle besoin pour trancher le fond ?
Ce qu’a jugé la Cour
La cour ordonne la réouverture des débats et ne tranche rien.
Sur la procédure collective, elle rappelle les textes :
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. (article L. 622-21, I, du code de commerce)
Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. (article L. 622-22)
Les demandes du cédant intimé — confirmation de la condamnation aux frais de première instance, paiement de 4 309,23 euros d’honoraires du quatrième trimestre 2021, frais d’appel — tendent toutes à la condamnation d’une société en redressement au paiement de créances antérieures. Or rien au dossier n’établit que ce créancier a déclaré ses créances au passif. Ni le mandataire judiciaire, ni le commissaire à l’exécution du plan n’ont été appelés en la cause. Les jugements d’ouverture et d’arrêté du plan ne sont même pas produits : la cour ignore si un administrateur judiciaire a été désigné et avec quelle mission, point dont dépend le sort des demandes propres de l’appelante.
Sur la preuve, la cour applique l’article 9 du code de procédure civile : chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tableau récapitulatif de l’appelante ne distingue pas les sommes rémunérant la période postérieure au 1er avril 2021 de celles se rapportant à des exercices antérieurs. Les relevés bancaires portent des virements libellés « solde 2020 » ou « honos 19/20 ». Plusieurs montants retenus dépassent l’honoraire annuel de l’immeuble concerné. Un premier tableau, lui, reposait sur un calcul théorique — les trois quarts de l’honoraire annuel — et non sur des encaissements constatés. Aucun tableau n’est certifié par un professionnel du chiffre.
La cour enjoint donc de produire un décompte immeuble par immeuble, établi par référence aux relevés bancaires, avec pour chaque virement sa date, son libellé, son montant et la période d’honoraires concernée.
- Le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire interrompt l'instance et interdit toute condamnation du débiteur à payer une créance antérieure, frais d'avocat et dépens compris.
- L'instance ne reprend qu'après déclaration de créance au passif, avec le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le commissaire à l'exécution du plan appelés en cause, et seulement pour fixer le montant de la créance.
- Un tableau récapitulatif établi par la partie elle-même, non certifié et non adossé virement par virement aux relevés bancaires, ne prouve pas la somme réclamée.
Ce qu’il faut faire concrètement
Tirez un Kbis de votre adversaire à chaque étape du procès. C’est gratuit, immédiat, et cela vous évite de découvrir trop tard l’ouverture d’une procédure collective. Faites-le notamment avant de conclure et avant la clôture.
Si votre adversaire est en procédure collective, déclarez votre créance sans attendre. Vous disposez en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Sans déclaration, votre instance reste interrompue et votre créance devient inopposable au plan.
Appelez les organes de la procédure en la cause. Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire s’il en existe un et selon sa mission, commissaire à l’exécution du plan après arrêté du plan. Une instance reprise sans eux est irrégulière.
Reformulez vos demandes. Ne demandez plus la condamnation à payer, mais la fixation de votre créance au passif. Une demande mal formulée expose au rejet.
Produisez les jugements, pas seulement le Kbis. Le jugement d’ouverture et le jugement arrêtant le plan indiquent qui a été désigné et avec quelle mission. Le juge ne peut pas statuer sur de simples mentions au registre.
Construisez vos demandes chiffrées à partir des pièces, pas l’inverse. Pour chaque somme réclamée : la pièce justificative, sa date, son libellé, son montant, la période couverte. Écartez les lignes qui se rapportent à une autre période. Vérifiez qu’aucun montant retenu n’excède ce que le contrat prévoyait.
Faites certifier votre décompte par un expert-comptable quand la réclamation agrège des dizaines d’opérations. La cour relève expressément l’absence de certification par un professionnel du chiffre.
