Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez cautionné les engagements de votre société et qu’un établissement financier vous poursuit, vous disposez de deux lignes de défense distinctes. La première, la disproportion de votre engagement, est exigeante en référé. La seconde, la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle, est beaucoup plus accessible — et cet arrêt vient de lui retirer le principal obstacle procédural qui la menaçait.
Jusqu’ici, de nombreuses cours d’appel refusaient d’examiner ce moyen lorsqu’il n’était pas repris dans le dispositif des dernières conclusions, c’est-à-dire la partie finale qui énumère les demandes « par ces motifs ». La Cour de cassation ferme cette porte : la déchéance des intérêts est une défense au fond, pas une prétention. Développée dans le corps des écritures, elle doit être examinée.
Concrètement : si un arrêt a rejeté votre moyen au seul motif qu’il ne figurait pas au dispositif, la décision est cassable. Et si vous êtes en cours de procédure, le moyen reste utilement soulevé même si la rédaction de vos conclusions n’est pas parfaite.
Deuxième enseignement, moins confortable : en référé, la disproportion ne se plaide pas en se contentant d’affirmer que la banque ne produit pas de fiche patrimoniale. Si elle en produit une, signée de votre main, le débat se déplace immédiatement sur son contenu.
Les faits
Une société de bâtiment prend en crédit-bail un tracteur auprès d’un établissement financier. Le lendemain de la signature du contrat, une dirigeante se porte caution des engagements de la société à hauteur de 178 000 euros.
Les loyers cessent d’être réglés. Le crédit-bailleur assigne la caution en référé pour obtenir une provision. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Paris condamne la caution à payer une provision de 113 070,16 euros au titre des loyers impayés. Elle écarte l’argument de disproportion en s’appuyant sur une fiche de renseignements signée par la caution un mois avant le cautionnement : propriété indivise à 50 % d’un immeuble évalué 350 000 euros, parts d’une SCI dont l’actif immobilier est évalué 260 000 euros, générant des revenus locatifs.
Elle écarte aussi le moyen tiré du défaut d’information annuelle — mais pour une raison purement formelle : la caution n’avait formulé aucune demande de déchéance des intérêts dans le dispositif de ses conclusions.
La question posée à la Cour
Deux questions, en réalité.
D’abord : en référé, le juge peut-il accorder une provision alors que la caution invoque la disproportion de son engagement ? Autrement dit, cette contestation est-elle par nature « sérieuse » ?
Ensuite, et c’est le point décisif : la caution qui oppose au créancier la déchéance de son droit aux intérêts, faute d’information annuelle, formule-t-elle une prétention — qui doit alors figurer au dispositif des conclusions d’appel — ou une simple défense au fond ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la disproportion, le pourvoi est rejeté. La caution s’était bornée à soutenir que le créancier ne produisait aucune fiche patrimoniale, alors que celui-ci versait précisément cette fiche aux débats. La cour d’appel ayant constaté le patrimoine déclaré lors de la souscription, elle a pu retenir que la disproportion manifeste n’était pas établie avec l’évidence requise en référé. La recherche sur la situation de la caution au jour où elle est appelée devenait dès lors inopérante : sans disproportion à la conclusion, la question du retour à meilleure fortune ne se pose pas.
Sur le second point, la Cour relève le moyen d’office et casse. Elle s’appuie sur deux textes de procédure :
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. (article 71 du code de procédure civile)
La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. (article 954, alinéa 3)
De leur combinaison, la Cour tire une règle claire : la caution qui oppose la déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle, sur le fondement de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, invoque un moyen de défense au fond. Elle ne demande rien au juge : elle demande que la demande adverse soit réduite. L’obligation d’énoncer au dispositif ne vise que les prétentions. Elle ne lui est donc pas opposable.
La condamnation provisionnelle est annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Le crédit-bailleur est condamné aux dépens et à 3 000 euros.
- La déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle est une défense au fond : elle n'a pas à figurer au dispositif des conclusions d'appel.
- Le juge d'appel doit l'examiner dès lors qu'elle est développée dans les motifs des écritures.
- En référé, la disproportion du cautionnement ne se plaide pas en affirmant seulement que la banque ne produit pas de fiche patrimoniale : il faut discuter son contenu, charges comprises.
Ce qu’il faut faire concrètement
Réclamez au créancier, par écrit, la copie de toutes les lettres d’information annuelle qu’il prétend vous avoir adressées depuis la signature du cautionnement. C’est à lui de prouver qu’il les a envoyées, pas à vous de prouver qu’il ne l’a pas fait.
Soulevez la déchéance des intérêts dès la première instance, même en référé, et même si vous contestez par ailleurs l’existence de la dette. Reprenez-la au dispositif si vous le pouvez : la Cour dit que ce n’est pas obligatoire, mais cela évite tout débat.
Si une cour d’appel a rejeté votre moyen pour la seule raison qu’il n’était pas au dispositif, vérifiez vos délais de pourvoi : la cassation est acquise sur ce fondement.
Sur la disproportion, ne vous contentez jamais de dire que la banque ne produit rien. Récupérez vous-même la fiche de renseignements que vous avez signée, et discutez-la poste par poste : charges mensuelles, emprunts en cours, enfants à charge, quote-part réelle des biens indivis, passif grevant la SCI. Rapprochez ensuite ce solde net du montant total garanti, intérêts et accessoires compris.
Gardez à l’esprit que le référé juge l’évidence. Une contestation documentée et chiffrée a une chance d’être qualifiée de sérieuse ; une contestation en forme d’affirmation n’en a aucune. Si votre dossier de disproportion demande une analyse patrimoniale fine, il vaut parfois mieux l’articuler devant le juge du fond et concentrer la défense en référé sur ce qui saute aux yeux — à commencer par les intérêts.
