Ce que cette décision change pour vous
Un procès ne s’arrête pas parce que votre société change d’état. S’il arrive quelque chose à la personne morale partie à l’instance — dissolution, liquidation amiable, ouverture d’une procédure collective — ou à celui qui la représente, la procédure continue de courir et c’est à vous de régulariser.
Trois situations concernées :
- Votre société est dissoute en cours d’appel. Elle survit pour les besoins de sa liquidation, mais elle doit désormais être représentée par son liquidateur amiable, pas par l’ancien gérant.
- Votre représentant légal est lui-même placé en liquidation judiciaire à titre personnel. Sa capacité à agir est affectée et la question de la représentation de la société doit être tranchée.
- Votre société est en liquidation judiciaire : le liquidateur doit être appelé dans la cause, faute de quoi la procédure est irrégulière.
Si vous ne faites rien malgré les demandes du magistrat chargé de la mise en état, la sanction n’est pas immédiatement la perte du procès : c’est la radiation. L’affaire sort du rôle de la cour. Elle existe toujours, mais plus personne ne l’instruit, aucune audience n’est fixée, aucun arrêt ne sera rendu.
Le piège est là. La radiation donne l’illusion d’un répit. En réalité, elle fait courir un risque de péremption de l’instance : passé un certain temps sans diligence des parties, l’instance s’éteint et le jugement de première instance devient définitif. Pour un appelant condamné en responsabilité, cela signifie que la condamnation qu’il contestait devient exécutoire et intouchable.
Les faits
Une société civile de construction-vente est condamnée par un tribunal judiciaire en novembre 2021, dans une affaire qualifiée d’action en responsabilité civile contre les dirigeants ou associés. Elle fait appel en janvier 2022 devant la cour d’appel de Paris.
En cours d’instance, deux événements se produisent. La société appelante est dissoute. Et son représentant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le magistrat chargé de la mise en état — le conseiller qui pilote l’instruction du dossier avant l’audience de plaidoirie — interroge les parties sur ces deux points : quelle est exactement la situation de la société dissoute, et qui la représente désormais valablement.
Aucune réponse. Aucune pièce. Aucune régularisation. La cour constate le défaut de diligence et radie l’affaire.
La question posée à la Cour
Que fait le juge lorsqu’une partie ne répond pas aux demandes portant sur sa propre existence juridique et sa représentation ?
Le magistrat de la mise en état ne peut pas juger un dossier dont il ignore si l’appelante existe encore et qui a le pouvoir de parler en son nom. Il ne peut pas davantage laisser le dossier dormir indéfiniment au rôle de la cour. Entre ces deux impasses, le code de procédure civile lui ouvre une voie : retirer l’affaire du rôle.
Ce qu’a jugé la Cour
Le magistrat chargé de la mise en état ordonne la radiation, au visa des textes du code de procédure civile relatifs à la radiation et au pouvoir du juge de la mise en état.
Malgré les demandes faites par le magistrat en charge de la mise en état concernant la dissolution de la société appelante et sa représentation compte tenu de la liquidation judiciaire de son représentant, aucune diligence n’a été effectuée.
La motivation tient en une phrase, mais elle dit l’essentiel. La radiation n’est pas une sanction du fond du litige : c’est la sanction du silence. Elle frappe la partie qui, invitée à accomplir un acte d’instruction, ne le fait pas.
La cour assortit sa décision d’une condition forte : le réenrôlement — c’est-à-dire la réinscription de l’affaire au rôle pour qu’elle soit de nouveau instruite — est subordonné à l’accord préalable du magistrat de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance. Autrement dit, il ne suffit pas de redéposer une demande au greffe. Il faut d’abord accomplir les diligences réclamées, puis obtenir le feu vert du magistrat.
- La dissolution d'une société partie à un procès et la liquidation judiciaire de son représentant imposent de régulariser la représentation en cours d'instance : le juge peut le demander d'office.
- L'absence de réponse aux demandes du magistrat de la mise en état entraîne la radiation : l'affaire sort du rôle, plus aucune audience n'est fixée.
- La réinscription n'est pas de droit : elle suppose les diligences accomplies et l'accord préalable du magistrat de la mise en état.
Ce qu’il faut faire concrètement
Signalez immédiatement à votre avocat tout événement affectant la société ou son dirigeant. Dissolution, nomination d’un liquidateur amiable, ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, démission ou décès du gérant : chacun de ces faits a un effet direct sur votre capacité à être partie au procès. Le greffe ne le découvrira pas tout seul au bon moment, et quand il le découvre, il est souvent tard.
Identifiez précisément qui représente la société. Société dissoute : le liquidateur amiable désigné par les associés. Société en liquidation judiciaire : le mandataire liquidateur, qui exerce les actions patrimoniales. Préparez l’extrait Kbis à jour et l’acte de désignation, ce sont les deux pièces que le magistrat attend.
Ne confondez pas la liquidation judiciaire du dirigeant et celle de la société. Ce sont deux procédures distinctes, avec des effets distincts. Si c’est le dirigeant à titre personnel qui est en liquidation, la société n’est pas dessaisie — mais la question de savoir qui signe pour elle doit être tranchée et documentée.
Répondez à chaque injonction du magistrat de la mise en état, même pour dire que vous n’avez pas encore la pièce. Un message expliquant la démarche en cours et demandant un délai n’est pas un défaut de diligence. Le silence, si.
Si l’affaire est déjà radiée, agissez vite et dans l’ordre. D’abord régulariser : faire désigner le représentant, produire les pièces. Ensuite solliciter l’accord du magistrat de la mise en état sur une copie de l’ordonnance de radiation. Enfin demander le réenrôlement. Surveillez le temps qui passe : la radiation ne suspend pas le risque de péremption de l’instance, qui ferait définitivement disparaître votre appel et rendrait le jugement de première instance irrévocable.
Vérifiez l’état exact de votre contradicteur. La même règle joue dans les deux sens : si c’est la partie adverse qui est dissoute ou en procédure collective, vous avez intérêt à soulever la question de sa représentation plutôt que de laisser prospérer une instance irrégulière.
