Ce que cette décision change pour vous
Vous êtes prestataire, fournisseur ou installateur, et un client vous annonce qu’il rompt le contrat « à vos torts exclusifs ». Il fait exécuter les travaux par un concurrent, puis vous réclame la facture. Si vous êtes en procédure collective, il déclare cette somme au passif.
Cette décision dit que la charge de la preuve pèse entièrement sur lui. Il doit démontrer trois choses, cumulativement : des manquements réels, leur gravité suffisante, et la nécessité de recourir à un tiers. Un simple courrier de doléances resté sans réponse n’établit rien.
Trois réflexes immédiats en cas de contestation :
- Réclamez le bordereau de pièces adverse et vérifiez si les contrats produits portent votre signature et s’ils concernent bien les sites visés par la réclamation.
- Vérifiez s’il existe une mise en demeure de vous exécuter dans un délai raisonnable : son absence ruine la justification du remplacement.
- Repérez qui a établi les constats de désordres. Un rapport commandé par le client à votre concurrent direct, hors procédure et sans vous, s’écarte.
Et si vous êtes en redressement ou en liquidation : contester la créance déclarée n’est pas un détail. Ici, 309 155 € ont disparu du passif, ce qui change radicalement l’équilibre d’un plan.
Les faits
Une société installe et entretient des systèmes de protection incendie et intrusion sur plusieurs sites d’un groupe de sociétés de nettoiement. Les contrats de vente et de maintenance datent de 2020.
En septembre 2022, le client adresse deux courriers : il signale des sinistres et des vandalismes sur différents sites, réclame les justificatifs des interventions préventives et curatives de 2021 et 2022, et les codes installateurs. En octobre 2022, il met en demeure le prestataire de répondre avant le 1er décembre, en annonçant qu’à défaut il fera intervenir un prestataire externe et rompra le contrat.
Le 1er décembre 2022, les contrats sont rompus. Le matériel est intégralement remplacé par un concurrent.
En avril 2023, le prestataire est placé en redressement judiciaire. En juin, les trois sociétés du groupe déclarent au passif 309 155 € : frais de remplacement à neuf du matériel de surveillance et préjudice économique. Le prestataire conteste. Le plan de règlement du passif est arrêté en 2024 sans ces créances. Le juge-commissaire se déclare incompétent et renvoie devant le tribunal de commerce, qui donne raison au client en mars 2026. Appel.
La question posée à la Cour
Celui qui rompt unilatéralement un contrat et fait exécuter la prestation par un tiers peut-il mettre le coût de ce remplacement à la charge de son ancien cocontractant, en se fondant sur ses propres courriers de réclamation et sur un rapport technique établi par le nouveau prestataire ?
Ce qu’a jugé la Cour
Non. La cour d’appel infirme le jugement en toutes ses dispositions et déboute le client de l’intégralité de ses demandes.
Les griefs n’étaient pas d’une gravité suffisante. Vol de gazole, impossibilité de joindre les équipes, absence de rapport de maintenance, câble sectionné, difficultés du service achats pour obtenir une réponse : la cour y voit des manquements au devoir d’assistance, pas des fautes justifiant une résolution unilatérale.
Les manquements n’étaient même pas établis. Leur énumération imprécise et unilatérale, dans une lettre du client lui-même, fût-elle restée sans réponse, ne prouve rien. Nul ne se constitue de titre à soi-même.
Il n’y avait pas de vraie mise en demeure. Le client invoquait de « multiples relances » : la cour constate qu’un unique courrier est produit, et qu’il ne constitue en rien une mise en demeure du débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. Or c’est la condition du recours au tiers prévu par l’article 1222 du code civil.
Article 1222 du code civil : après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation.
Le remplacement relevait d’un choix. Aucun élément probant n’établissant de désordre sur les matériels, la nécessité d’une intervention extérieure n’est pas démontrée. Le coût reste à la charge de celui qui l’a décidé.
Le rapport technique est écarté. Le rapport « des anomalies du système de surveillance » émanait du nouveau prestataire, à la seule demande de son client, dans un cadre extrajudiciaire, de façon non contradictoire, et par un concurrent direct du défendeur.
Les codes installateurs ne pouvaient pas être exigés dans ces conditions, c’est-à-dire pour permettre au client de passer à un autre prestataire.
- Celui qui résout unilatéralement un contrat le fait à ses risques et périls : il doit prouver des manquements réels et graves, ses propres courriers n'y suffisent pas.
- Sans mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, le recours à un tiers de l'article 1222 du code civil n'est pas justifié et son coût reste à la charge du client.
- Un rapport technique commandé unilatéralement au concurrent direct du défendeur, hors contradictoire, est écarté des débats.
La cour refuse en revanche de sanctionner le client pour procédure abusive : aucune amende civile, aucuns dommages-intérêts de ce chef. Elle le condamne aux dépens de première instance et d’appel et à 10 000 € au titre de l’article 700.
Dernier point, procédural : la cour dit que le prestataire n’est redevable d’aucune somme, mais renvoie les parties devant le juge-commissaire, seul compétent pour prononcer le rejet des créances déclarées au passif.
Ce qu’il faut faire concrètement
- Dès qu’un client vous reproche des manquements, répondez par écrit, point par point. Le silence ne vous condamne pas, mais une réponse datée désamorce le récit adverse.
- Conservez la trace de chaque intervention : rapports de maintenance, bons d’intervention signés, échanges de mails. C’est ce qui permet plus tard d’opposer des faits à des affirmations.
- Si une créance est déclarée à votre passif, contestez-la dans le délai imparti par le mandataire judiciaire et exigez les pièces justificatives. Une créance contestée n’entre pas dans le plan tant qu’elle n’est pas fixée.
- Attaquez les pièces adverses une par une : contrats non signés par vous, contrats concernant d’autres sites que ceux réclamés, factures de remplacement sans lien démontré avec un désordre.
- Faites écarter les rapports non contradictoires. Demandez plutôt une expertise judiciaire si l’état technique du matériel est réellement en cause.
- Vérifiez l’absence de mise en demeure formelle : c’est souvent le point faible d’un client pressé de changer de prestataire.
- N’espérez pas d’indemnisation automatique pour procédure abusive : ici, malgré un rejet total, aucune amende civile n’a été prononcée. L’article 700 reste le vrai levier.
