Condamné sans avoir été entendu à refaire une toiture sous astreinte de 1 000 € par jour : faire tomber l'ordonnance

Ce que cette décision change pour vous

Vous découvrez une décision de justice qui vous condamne alors que vous n’avez jamais été convoqué, jamais entendu, jamais informé qu’une procédure était en cours. C’est une ordonnance sur requête : votre adversaire a saisi seul le président du tribunal, qui a statué sur ses seuls arguments.

Cette voie existe, mais elle est une exception. Le juge ne peut écarter le débat contradictoire que si les circonstances exigent que la mesure soit prise par surprise. Deux motifs seulement sont admis en pratique : prévenir l’adversaire rendrait la mesure inutile, ou les preuves risquent de disparaître.

Tout le reste ne suffit pas. Ni le fait que les relations soient exécrables. Ni la crainte que l’adversaire fasse traîner la procédure. Ni même une situation présentée comme dangereuse, dès lors qu’un référé classique, contradictoire et rapide, permettait d’obtenir la même chose.

Si vous êtes visé par une telle ordonnance, vous disposez d’une arme : le référé-rétractation. Vous assignez devant le juge qui a rendu l’ordonnance, le débat s’ouvre enfin, et si l’absence de contradictoire n’était pas justifiée, l’ordonnance est effacée — astreinte comprise. À l’inverse, si vous envisagez d’agir par requête, mesurez le risque : une requête mal fondée vous expose à voir toute la mesure annulée et à supporter les frais.

Les faits

Deux frères créent en 2006 une société de serrurerie, métallerie, tôlerie, puis en 2011 une SCI propriétaire d’un bâtiment industriel. La SCI loue ce bâtiment à la société par bail commercial. En 2021, un diagnostic relève dans la toiture des plaques de fibres-ciment, matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. La même année, la société d’exploitation est cédée à un nouveau groupe. Un contentieux éclate ensuite entre cédants et cessionnaires sur la garantie d’actif et de passif.

En septembre 2024, la société locataire fait constater par commissaire de justice des infiltrations d’eau dans le bâtiment. Elle met le bailleur en demeure en janvier 2025. Puis, le 3 mars 2025, elle saisit la présidente du tribunal judiciaire par requête, sans prévenir la SCI.

Le 12 juin 2025, l’ordonnance tombe : la SCI doit refaire la toiture sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et les loyers sont consignés entre les mains d’un commissaire de justice jusqu’à achèvement des travaux.

La SCI assigne en rétractation. Le premier juge confirme l’ordonnance. Elle fait appel.

La question posée à la Cour

Deux questions. D’abord, la SCI avait-elle saisi le bon juge ? La société locataire soutenait que la demande de rétractation, tranchée par une ordonnance intitulée « de référé », était irrecevable, car seul le juge des requêtes peut rétracter sa propre ordonnance.

Ensuite, sur le fond : des infiltrations de toiture et un soupçon d’amiante dans des locaux loués justifiaient-ils de condamner le bailleur sans jamais l’entendre ?

Ce qu’a jugé la Cour

Sur la recevabilité, la cour écarte l’argument. La SCI a bien assigné, par acte de commissaire de justice, la présidente du tribunal judiciaire qui avait rendu l’ordonnance, selon la forme des référés — exactement ce que les textes exigent. Le juge de la rétractation statue « comme en matière de référé » : l’intitulé de la décision ne change rien. Si l’ordonnance rendue ensuite l’a été par le juge des référés, l’erreur affecte la décision, pas la saisine. La demande est recevable.

Sur le fond, la cour rappelle la règle :

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. (article 493 du code de procédure civile)

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. (article 845 du code de procédure civile)

Le choix entre la requête et le référé n’est pas libre. Le juge saisi d’une rétractation doit rechercher, même d’office, si les circonstances justifiaient d’écarter la contradiction. Il ne peut se fonder sur des faits postérieurs à la requête.

Ici, rien ne le justifiait. Il s’agissait de fuites d’eau et d’amiante dans un local commercial : aucun risque de disparition des preuves, aucune nécessité d’un effet de surprise. Les désordres avaient déjà été constatés par un commissaire de justice. Une expertise aurait au contraire été utile pour déterminer qui, du bailleur ou du preneur, devait supporter les travaux. Ordonner d’emblée des travaux sans ces éléments imposait d’autant plus le débat.

La crainte que le bailleur fasse traîner la procédure par des renvois ne tient pas : le juge veille au respect des délais. Et un comportement fautif se répare en dommages et intérêts, pas en supprimant la contradiction. La cour le dit nettement : l’existence d’un conflit ne justifie jamais d’écarter le contradictoire.

L’urgence manque également. Les prélèvements produits par la SCI, réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC, montrent que les valeurs limites d’exposition à l’amiante ne sont pas dépassées et qu’aucune fibre n’est en suspension dans l’air. Surtout, les désordres d’étanchéité sont apparus en 2024 et la requête n’a été déposée que le 3 mars 2025 : le délai écoulé démontre l’absence d’urgence.

L’ordonnance est infirmée en toutes ses dispositions, la rétractation prononcée, et la société locataire condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 2 500 euros de frais irrépétibles.

Ce qu’il faut faire concrètement

Si une ordonnance sur requête vous est signifiée, relisez-la immédiatement avec la requête qui y est annexée : repérez les motifs invoqués pour ne pas vous avoir appelé. Si vous n’y trouvez ni risque de disparition des preuves, ni nécessité d’un effet de surprise, vous tenez votre moyen de rétractation.

Assignez devant le juge qui a rendu l’ordonnance, en la forme des référés. Ne saisissez pas un autre juge : une demande de rétractation portée devant une autre formation est irrecevable.

Reconstituez la chronologie. Datez l’apparition du problème, la première mise en demeure, le dépôt de la requête. Plusieurs mois d’écart suffisent à faire tomber l’urgence alléguée.

Produisez vos propres mesures techniques. Un rapport d’un laboratoire accrédité contredisant le risque invoqué pèse lourd face à un diagnostic purement indicatif.

Si vous êtes du côté du demandeur et que vous voulez obtenir vite des travaux de votre bailleur ou de votre locataire, passez par le référé contradictoire : il permet des prélèvements, une expertise, puis des travaux en urgence, sans exposer votre décision à une annulation totale.