Cession et reprise d'entreprise à la barre : la jurisprudence commentée

Les 13 décisions, de la plus récente à la plus ancienne

1. Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, n° RG 24/02323

   Fonds de commerce racheté qui coule : comment l'ancien gérant vendeur fait tomber l'action des repreneurs

   Un associé qui poursuit l'ancien gérant d'une société vendeuse ne peut réclamer que la réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui de sa propre société. Compte courant d'associé perdu et caution payée relèvent du gage commun des créanciers : seul le liquidateur peut agir. Perte de rémunération du gérant et préjudice d'établissement restent recevables.

2. Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-11.353

   Licencié dans un plan de cession alors que le repreneur recrutait sur votre poste : les prud'hommes restent compétents

   Quand un licenciement économique est autorisé par le jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession, le conseil de prud'hommes reste compétent pour contrôler la régularité de cette autorisation, qui doit préciser le nombre de licenciements, les activités et les catégories professionnelles concernées. L'homologation administrative du plan de sauvegarde de l'emploi ne ferme pas cette voie.

3. Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, n° RG 22/14311

   Le repreneur d'un fonds de commerce ne subit pas la résiliation du bail pour les fautes de l'ancien locataire

   Le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail contre le cessionnaire d'un fonds de commerce en invoquant les manquements de l'ancien locataire. Il doit prouver que le repreneur poursuit lui-même ces manquements. Un repreneur à jour de ses loyers, qui exploite les lieux, est assuré et a remis les locaux en état, échappe à la résiliation.

4. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01074

   Repreneur d'une société en redressement : faire corriger un jugement qui vous impose plus que votre offre

   Le tribunal qui arrête un plan de cession ne peut pas imposer au repreneur des charges plus lourdes que celles de son offre : le jugement est alors infirmé sur ce point. Mais les accords collectifs en vigueur continuent de s'appliquer : une prime versée après l'entrée en jouissance reste à la charge du repreneur, même si elle récompense une période antérieure.

5. Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, n° RG 26/01243

   Votre société cédée malgré vous : l'actionnaire à 100 % ne peut pas faire appel du plan de cession

   Le jugement qui arrête un plan de cession ne peut être frappé d'appel que par le débiteur, le ministère public, le cessionnaire ou le cocontractant dont le contrat est cédé. L'actionnaire de la société cédée, même s'il détient 100 % du capital, n'a aucun droit propre pour exercer ce recours : son appel est irrecevable.

6. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2026, n° RG 26/01236

   Appel d'un plan de cession : trois mois sans conclusions et votre recours est mort, même sans adversaire

   Devant la cour d'appel avec repr\u00e9sentation obligatoire, l'appelant dispose de trois mois \u00e0 compter de sa d\u00e9claration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9claration d'appel est caduque. Le juge le constate d'office, sans qu'aucune partie ait \u00e0 le demander, et le jugement attaqu\u00e9 devient d\u00e9finitif.

7. Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, n° RG 26/03284

   Propriétaire de terres louées à un agriculteur en liquidation : jusqu'où pouvez-vous imposer votre propre repreneur ?

   Quand une exploitation agricole en liquidation est cédée et qu'elle repose essentiellement sur des baux ruraux, le tribunal attribue ces baux soit au preneur proposé par le bailleur, soit au repreneur retenu dans la procédure. Il choisit celui qui sert le mieux le maintien de l'activité, des emplois et l'apurement du passif. Le propriétaire n'a pas de droit de veto.

8. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2026, n° RG 26/00818

   Plan de cession imposé à votre entreprise : l'appel est perdu d'avance sans requête à jour fixe

   L'appel d'un jugement qui arrête ou rejette un plan de cession obéit obligatoirement à la procédure à jour fixe. L'appelant doit obtenir une ordonnance du premier président autorisant l'assignation, soit avant la déclaration d'appel, soit dans les huit jours qui suivent. À défaut, l'appel est déclaré irrecevable, sans examen du fond.

9. Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 25-16.192

   Extension de liquidation judiciaire : l'arrêté d'un plan de cession fait obstacle à toute extension ultérieure

   Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question essentielle du droit des procédures collectives : une fois le plan de cession arrêté, l'extension de la liquidation judiciaire à un tiers pour confusion des patrimoines devient impossible, même si le jugement d'extension initial était antérieur au plan.

10. Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 25-13.860

    Pourvoi contre un arrêt sur tierce opposition à un plan de cession : l'irrecevabilité de principe confirmée

    Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par un associé contre un arrêt statuant sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté un plan de cession. Cette décision rappelle avec fermeté les limites strictes des voies de recours en matière de procédures collectives.

11. Cour de cassation, 25 juin 2026, n° 24-18.064

    Résiliation d'un marché à forfait : le maître de l'ouvrage peut invoquer les fautes de l'entrepreneur

    Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la faculté de résiliation discrétionnaire offerte au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du Code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun lorsque l'entrepreneur a commis des manquements graves. Une décision majeure pour les professionnels du bâtiment et leurs cocontractants.

12. Cour de cassation, 3 mars 2026, n° 25-81.180

    Travail dissimulé et chauffeurs VTC : la Cour de cassation précise les contours de la relation salariale

    Dans un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un gérant de société pour travail dissimulé de chauffeurs VTC, tout en cassant partiellement la décision sur les intérêts civils. Une décision qui éclaire les critères du lien de subordination dans l'économie des plateformes numériques.

13. Cour de cassation, 4 février 2026, n° 24-22.869

    Liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel : le créancier antérieur au 15 mai 2022 conserve-t-il son droit de poursuite individuelle ?

    Par un arrêt du 4 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur les effets de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel à l'égard des créanciers dont la créance est née avant le 15 mai 2022. Elle rappelle que si la séparation des patrimoines n'est pas opposable à ces créanciers, leur droit de poursuite individuelle dépend du fondement juridique de l'ouverture de la procédure collective.