Installateur en liquidation, poêle à bois inutilisable : ce que l'assureur doit encore payer malgré la franchise

Ce que cette décision change pour vous

Vous avez fait poser un équipement sur un bâtiment déjà construit — poêle, insert, pompe à chaleur, climatisation, panneaux, chaudière — et il ne fonctionne pas. Le réflexe est d’invoquer la garantie décennale : elle couvre dix ans, elle est obligatoire, et surtout sa franchise n’est pas opposable à la victime. Cette décision rappelle que ce réflexe est souvent faux.

Un élément d’équipement installé par adjonction sur un existant ne constitue pas un ouvrage. Il échappe à la décennale comme à la garantie biennale de bon fonctionnement. Le seul terrain utilisable est la responsabilité contractuelle de droit commun de l’installateur.

Trois conséquences très concrètes.

Première conséquence : l’assurance obligatoire du constructeur n’est pas mobilisable. Vous dépendez d’une garantie professionnelle facultative, celle que l’entreprise a bien voulu souscrire en plus. Si elle ne l’a pas souscrite, et que l’entreprise est en liquidation, votre créance sera simplement fixée au passif — autant dire sans règlement.

Deuxième conséquence : si cette garantie facultative existe, sa franchise vous est opposable. L’assureur la déduit de ce qu’il vous verse. Dans cette affaire, la franchise actualisée atteignait 2 287,01 €, pour des travaux de reprise chiffrés à 1 916,31 € : le préjudice matériel a été entièrement absorbé par la franchise. Zéro euro versé à ce titre.

Troisième conséquence, favorable celle-là : le préjudice de jouissance reste indemnisable au titre des dommages immatériels, même si vous ne produisez aucun chiffrage comptable d’une perte pécuniaire. C’est le point sur lequel la cliente a gagné en appel ce qu’elle avait perdu en première instance.

Avant d’assigner, vérifiez donc deux choses : la nature exacte de ce qui a été installé (ouvrage ou simple équipement ajouté), et le contenu de la police de l’entreprise — articles de garantie mobilisés, montant de la franchise, sa clause d’actualisation.

Les faits

Par contrat du 19 décembre 2017, une particulière confie à une société la fourniture et la pose d’un poêle à bois dans la cheminée de sa maison, pour 2 389,14 €. La prestation comprend le tubage du conduit existant et le raccordement au poêle. Les travaux sont réalisés dès le lendemain et la facture réglée.

Des désordres apparaissent. Une expertise amiable est organisée le 27 juin 2019, suivie d’un protocole d’accord prévoyant des travaux de reprise. De nouveaux travaux sont exécutés le 12 août 2019 — sans résultat.

La cliente obtient une expertise judiciaire par ordonnance du 20 juillet 2020. Le rapport définitif, déposé le 12 mai 2022, est accablant pour l’installateur : très faible combustion, défaut de tirage avec risque de refoulement de fumées dans la pièce faute d’entrée d’air comburant, conduit de raccordement emboîté à l’envers, absence de toute étude technique préalable. L’expert interdit formellement l’utilisation du poêle avant réparation.

Le 7 novembre 2022, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. La cliente déclare une créance de 18 416,31 € au passif et assigne le liquidateur ainsi que l’assureur.

Le premier juge la suit entièrement : 1 916,31 € de travaux réparatoires, 2 000 € de préjudice de jouissance, 3 500 € de frais de procédure, et surtout inopposabilité de toute franchise, les désordres étant qualifiés de nature décennale. L’assureur fait appel.

La question posée à la Cour

Le poêle à bois posé dans une cheminée existante est-il un ouvrage relevant de la garantie décennale ? Et si la réponse est non, l’assureur de l’installateur peut-il opposer au client la franchise prévue dans sa police ?

Derrière, une question très pratique : que reste-t-il à récupérer quand l’entreprise fautive a disparu dans une liquidation et que seul l’assureur est solvable ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour écarte d’abord la garantie décennale. L’article 1792 du code civil vise le constructeur d’un ouvrage :

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les éléments d’équipement installés sur un existant, par adjonction, ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage : ils ne relèvent ni de la décennale, ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

La responsabilité de l’installateur est néanmoins retenue sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil : les malfaçons sont établies par deux expertises, la faute, le préjudice et le lien de causalité aussi. Le jugement est confirmé par substitution de motifs — même résultat, autre fondement.

Sur l’assureur, la cour mobilise l’article 2.17 des conditions générales, qui garantit la réparation des dommages matériels apparus après réception sur des travaux non considérés comme des ouvrages. La garantie est donc acquise pour 1 916,31 €.

Mais il s’agit d’une garantie facultative, qui s’ajoute à la garantie décennale obligatoire prévue par un autre article de la police. Et pour les garanties facultatives, la franchise contractuelle est opposable au tiers lésé. La cliente invoquait un article des conditions générales excluant l’opposabilité de la franchise : la cour relève qu’il concerne exclusivement la mise en œuvre de la garantie décennale, inapplicable ici. La franchise, fixée à 1 850 € et actualisée à 2 287,01 €, absorbe intégralement le préjudice matériel.

Sur le préjudice de jouissance, la cour infirme en sens inverse, au bénéfice de la cliente. Le premier juge avait refusé l’indemnisation faute de chiffrage d’un préjudice pécuniaire. Erreur : la clause définissant le dommage immatériel emploie le mot « notamment », qui introduit un exemple et non une condition. L’impossibilité totale d’utiliser le poêle, formellement interdite d’usage par l’expert, constitue bien un dommage immatériel garanti. 2 000 € sont alloués, dont est déduit le reliquat de franchise : l’assureur verse 1 629,30 €, somme également fixée au passif de la liquidation, et 2 000 € supplémentaires de frais irrépétibles.

Ce qu’il faut faire concrètement

Demandez à l’entreprise, avant tout contentieux, son attestation d’assurance complète et les conditions générales de la police, pas seulement l’attestation d’une page. C’est dans les conditions générales que se trouvent la liste des garanties facultatives, la franchise et sa clause d’actualisation.

Qualifiez la prestation avant de choisir votre fondement. Pose sur existant par adjonction : responsabilité contractuelle. Ne bâtissez pas toute votre assignation sur la décennale : la cliente a dû changer de fondement en appel, et le premier jugement a été infirmé sur ce point.

Faites constater par l’expert l’impossibilité d’utiliser l’équipement, et faites-la écrire dans le rapport. C’est cette mention — interdiction formelle d’usage avant réparation — qui a fondé les 2 000 € de préjudice de jouissance.

Comparez le montant de la franchise à celui de vos travaux de reprise avant d’engager les frais de procédure. Si la franchise excède le coût des réparations, l’action contre l’assureur ne rapportera rien sur le préjudice matériel : l’intérêt se déplace alors sur les postes immatériels et sur les frais irrépétibles.

Si l’entreprise est en liquidation, déclarez votre créance dans les délais auprès du liquidateur et agissez en parallèle contre l’assureur : la fixation au passif ne vaut pas paiement, seule la condamnation de l’assureur vous apporte des fonds.