Ce que cette décision change pour vous
Faire appel d’un jugement de liquidation judiciaire ne suspend pas ses effets. Le liquidateur entre en fonction, les actifs sont réalisés, les contrats de travail sont rompus, pendant que l’appel est en cours. La seule parade est une procédure distincte, en référé devant le premier président de la cour d’appel, pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.
Deux enseignements pratiques en sortent.
Premier point : l’argument des conséquences économiques est inutile. Expliquer que la liquidation va détruire l’entreprise, licencier les salariés et anéantir le fonds ne sert à rien. Le texte réserve ce motif aux seules décisions relatives à la rémunération des mandataires. Pour un jugement d’ouverture, un seul critère compte : les moyens de l’appel paraissent-ils sérieux.
Deuxième point : il faut arriver à l’audience de référé avec des pièces comptables, pas avec des arguments de procédure. Le débiteur ici soulevait trois moyens — violation du contradictoire, absence de cessation des paiements, absence d’impossibilité de redressement. Aucun n’a prospéré, et la raison est toujours la même : rien ne venait les étayer en chiffres.
Si vous êtes dans cette situation, vérifiez immédiatement deux choses : la date exacte à laquelle votre transfert de siège a été publié au registre du commerce par rapport à la date de délivrance de l’assignation, et votre capacité à produire un état du passif exigible contradicté, poste par poste, avec les justificatifs de paiement.
Les faits
Une SARL artisanale du secteur de la climatisation et de la plomberie a son siège dans le Val-de-Marne. Un organisme de retraite complémentaire, créancier de cotisations, l’assigne en ouverture de procédure collective le 13 mai 2026, à l’adresse figurant au registre du commerce. L’acte est signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, c’est-à-dire en l’absence de domicile connu atteint.
Le 25 mai 2026, soit treize jours après l’assignation, la société transfère son siège social et fait modifier son inscription. Le jugement mentionne d’ailleurs cette nouvelle adresse.
La société ne comparaît pas à l’audience du 10 juin. Le 1er juillet 2026, le tribunal de commerce de Créteil ouvre une liquidation judiciaire, fixe provisoirement la cessation des paiements au 1er janvier 2025 et ordonne l’exécution provisoire.
La société fait appel le 10 juillet, puis assigne en septembre le liquidateur, le créancier et le ministère public devant le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Elle soutient que son compte professionnel présentait un solde créditeur de 83 978,47 euros au 3 août 2026, largement supérieur selon elle à la créance de l’organisme poursuivant.
La question posée à la Cour
L’appel d’un jugement de liquidation judiciaire ne produit pas d’effet suspensif. La question était donc : les moyens soulevés par la société — défaut de convocation à la bonne adresse, absence de cessation des paiements, possibilité de redressement — présentent-ils le caractère sérieux exigé pour suspendre les effets du jugement pendant l’instance d’appel ?
Ce qu’a jugé la Cour
La Cour écarte d’abord, sans l’examiner, tout le développement sur les conséquences de la liquidation, en citant le texte applicable :
« Le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » (article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce)
Sur le contradictoire, la Cour constate que l’assignation a été délivrée au siège tel qu’il figurait au registre du commerce à la date de l’acte. Le changement d’inscription n’est intervenu que treize jours plus tard. La saisine du tribunal est donc régulière, et la société ne peut reprocher au tribunal de ne pas l’avoir reconvoquée : il lui appartenait de s’assurer de la réception du courrier adressé à son ancienne adresse.
Sur la cessation des paiements, le liquidateur a transmis un état du passif déclaré de 329 724,13 euros. La Cour en retranche les sommes rendues exigibles par l’effet même de la liquidation — 36 940,50 euros et 103 804,66 euros au titre de deux financements — pour retenir un passif exigible de 145 037,97 euros, face à un actif disponible de 83 978,47 euros. L’actif ne couvre pas le passif : le moyen n’est pas sérieux.
Sur les perspectives de redressement, la Cour relève qu’aucun bilan annuel, aucun état prévisionnel n’est produit. Rien ne démontre une activité susceptible de financer une période d’observation ou de supporter un plan. Le liquidateur indique en outre que la procédure est impécunieuse et que de nouvelles dettes de 5 821 euros se sont accumulées.
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée.
- Contre un jugement d'ouverture, seul le caractère sérieux des moyens d'appel permet d'arrêter l'exécution provisoire ; les conséquences économiques de la liquidation sont inopérantes.
- Une assignation délivrée à l'adresse inscrite au registre du commerce à la date de l'acte est valable, même si le siège est transféré avant l'audience.
- Le passif exigible s'apprécie en neutralisant les dettes rendues exigibles par la liquidation elle-même : c'est un calcul que le débiteur a intérêt à produire lui-même.
Ce qu’il faut faire concrètement
Agissez dans les jours qui suivent le jugement. L’appel seul ne protège rien : déposez en parallèle l’assignation en référé devant le premier président, et faites-la signifier au liquidateur, au créancier poursuivant et au ministère public.
Construisez votre dossier autour d’un seul objectif : démontrer que l’actif disponible couvre le passif exigible. Produisez un tableau du passif poste par poste, avec pour chaque ligne le justificatif de paiement ou la contestation écrite. Retranchez explicitement les dettes qui ne sont devenues exigibles que par l’effet du jugement — crédits-bails, prêts à échéances déchues — et dites-le dans vos conclusions avant que le liquidateur ne transmette son propre état.
Joignez des pièces de redressement, pas des promesses : derniers comptes annuels déposés, prévisionnel de trésorerie chiffré, carnet de commandes, lettres d’intention de financement. L’absence de tout document prévisionnel suffit à faire tomber le moyen.
Surveillez enfin le passif postérieur. Toute dette nouvelle née après le jugement est retenue contre vous : elle démontre que l’exploitation continue de creuser le déficit.
Enfin, si votre siège change, faites publier la modification sans attendre et conservez une réexpédition du courrier à l’ancienne adresse pendant plusieurs mois. L’adresse qui compte, pour un créancier qui assigne, est celle que le registre affiche le jour où il délivre son acte.
Deux leviers n'ont pas été actionnés. D'abord, le calcul du passif exigible : c'est le liquidateur qui a transmis l'état du passif, le 16 septembre, et la cour a travaillé sur ses chiffres. Produire en premier un tableau contradicté du passif, retranchant soi-même les sommes rendues exigibles par la liquidation et justifiant ligne à ligne des paiements effectués, aurait déplacé le débat. Ensuite, et surtout, aucun bilan annuel ni état prévisionnel n'a été versé : c'est l'absence de ces pièces, non leur contenu, qui a fait tomber le moyen tiré des perspectives de redressement. Un prévisionnel de trésorerie chiffré, un carnet de commandes et une attestation de financement auraient permis de discuter le sérieux du moyen. Un moyen de procédure, même exact, ne suffit jamais seul à suspendre une liquidation.
