Votre banque réclame 5 % de pénalité après la déchéance du terme : comment faire réduire cette somme

Ce que cette décision change pour vous

Tous les prêts professionnels contiennent la même clause : en cas d’exigibilité anticipée, l’emprunteur doit une indemnité de 5 % (parfois 7 %) des sommes dues. Les banques la présentent comme une indemnisation forfaitaire de leur préjudice, non révisable par le juge. Cette décision dit le contraire.

Trois conséquences concrètes.

D’abord, cette indemnité est une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil. Elle sanctionne un manquement de l’emprunteur, elle ne compense ni un manque à gagner ni un surcoût. Le juge peut donc la modérer.

Ensuite, il peut le faire d’office, c’est-à-dire sans que personne ne le lui demande. Si vous êtes en procédure collective, le juge-commissaire saisi de la contestation de créance peut réduire cette pénalité de son propre mouvement. En appel aussi.

Enfin, le critère de réduction est simple et chiffrable : l’exécution partielle. Plus vous avez remboursé d’échéances, plus la pénalité doit baisser. Ici, 35 mensualités payées sur 60, et 1 137 € d’intérêts versés sur les 1 382,20 € prévus au contrat : la cour a réduit la pénalité de 40 %.

Si vous contestez une déclaration de créance bancaire, ou si votre liquidateur vous consulte sur le passif, ce calcul vaut la peine d’être fait.

Les faits

Une SARL exploitant un restaurant-pizzeria dans les Pyrénées-Orientales emprunte 24 000 € à la Caisse d’épargne en juin 2022, au taux de 2,20 %, remboursables en mensualités de 436,90 € à compter d’août 2022.

En juillet 2025, le tribunal de commerce de Perpignan ouvre une liquidation judiciaire. Une seule échéance était impayée, celle du 6 juillet 2025.

La banque déclare une créance de 11 084,11 €, dont 527,74 € au titre d’une « indemnité pour préjudice technique et financier » égale à 5 % des sommes dues au jour de la déchéance du terme.

Le juge-commissaire écarte entièrement cette indemnité : clause pénale manifestement excessive. Il admet la créance pour 10 557,37 €. La banque fait appel pour obtenir l’intégralité de sa déclaration.

La question posée à la Cour

Une indemnité contractuelle forfaitaire de 5 %, stipulée en cas d’exigibilité anticipée d’un prêt, est-elle une clause pénale que le juge peut réduire ? Et dans l’affirmative, selon quel critère la réduire quand l’emprunteur a déjà remboursé une partie du prêt ?

Ce qu’a jugé la Cour

La cour commence par rappeler le texte :

Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

Premier point : la qualification. La banque soutenait que son indemnité n’était qu’une réparation forfaitaire. La cour rejette cet argument. Les conditions générales se bornent à prévoir une indemnité de 5 % « en cas d’exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat ». Cette indemnité est destinée à sanctionner, entre autres, le défaut de remboursement aux échéances convenues. Elle n’a pas vocation à compenser un manque à gagner ou un surcoût que subirait le prêteur. C’est donc une clause pénale.

Deuxième point, moins visible mais utile : la cour relève que la banque ne s’explique pas sur l’événement qui a entraîné la résiliation du contrat. Car l’ouverture de la liquidation judiciaire ne résilie pas le prêt de plein droit — l’article L. 641-11-1 du code de commerce l’interdit. La résiliation ne peut résulter que du défaut de réponse du liquidateur à une mise en demeure de prendre parti, ou de sa décision de ne pas poursuivre le contrat. La banque n’a rien démontré sur ce point.

Troisième point : la réduction. La cour refuse de supprimer la pénalité, mais la diminue. Elle s’appuie sur des chiffres précis : 35 échéances remboursées sur 60, un capital restant dû de 10 082,72 € sur 24 000 € empruntés, 1 137 € d’intérêts payés sur 1 382,20 € contractuellement prévus. L’exécution partielle a procuré un intérêt réel à la banque. Réduction de 40 % : la pénalité passe de 527,74 € à 316,64 €.

La créance est admise pour 10 873,01 € à titre chirographaire. La banque supporte les dépens d’appel et n’obtient rien au titre de l’article 700.

Ce qu’il faut faire concrètement

Sortez le contrat de prêt et allez aux conditions générales. Repérez la clause d’exigibilité anticipée et le pourcentage d’indemnité qu’elle prévoit. Notez la page et le libellé exact : c’est sa rédaction qui détermine la qualification. Une clause qui se borne à annoncer un pourcentage, sans référer à un coût réel supporté par la banque, est une clause pénale.

Établissez ensuite le tableau de l’exécution partielle. Nombre d’échéances payées sur le nombre total prévu. Capital remboursé sur capital emprunté. Intérêts déjà versés sur intérêts contractuels. Ce sont exactement les trois ratios que la cour a utilisés pour fixer son taux de réduction.

Exigez de la banque qu’elle justifie la résiliation. Demandez la mise en demeure adressée au liquidateur, ou la décision de ne pas poursuivre le contrat. Si rien n’est produit, le fondement même de l’indemnité vacille.

Si vous êtes en procédure collective, adressez vos observations au mandataire dans le délai qui vous est imparti après la liste des créances déclarées. C’est là que la contestation se joue le plus efficacement.

Et ne demandez pas seulement la suppression : demandez à titre subsidiaire la réduction, chiffrée, avec le pourcentage que vous proposez. La cour n’a pas supprimé la pénalité, elle l’a modérée. Une demande uniquement en suppression risque de laisser le juge sans alternative chiffrée.