Ce que cette décision change pour vous
Si vous avez cautionné un crédit-bail, un prêt ou une location financière souscrits par votre société, et que l’organisme vous réclame aujourd’hui le solde après la liquidation, deux leviers concrets ressortent de cette décision.
Premier levier : l’information annuelle de la caution. Tout établissement de crédit ou société de financement doit vous adresser, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires, ainsi que le terme de votre engagement. S’il ne produit pas la preuve de cet envoi, vous n’êtes pas tenue des pénalités et intérêts de retard. Ici, la banque n’a rien justifié : quatre lignes « intérêts moratoires et frais de gestion » ont été rayées du décompte.
Deuxième levier : le contenu de l’indemnité de résiliation. Les contrats de crédit-bail prévoient presque toujours la même formule : loyers restant à courir, plus valeur résiduelle, moins le prix de revente du bien, plus une pénalité forfaitaire de 10 % du prix d’achat. La cour a jugé cette construction manifestement excessive et a supprimé la pénalité de 10 %. Résultat : sur l’un des quatre contrats, la dette devenait inférieure au prix de revente du véhicule — le crédit-bailleur a été purement et simplement débouté.
Troisième enseignement, de sens inverse mais tout aussi utile : la disproportion du cautionnement ne se plaide pas sans pièces. Celle qui invoque la disproportion doit la prouver, chiffres et justificatifs à l’appui. Des affirmations ne suffisent jamais.
Vérifiez donc trois choses dans votre dossier : avez-vous reçu les courriers d’information annuelle ? Le décompte réclamé détaille-t-il ligne par ligne les intérêts et frais ? L’indemnité de résiliation comporte-t-elle une pénalité forfaitaire en plus des loyers à échoir ?
Les faits
Une dirigeante préside une société de location de véhicules. Entre 2018 et 2019, la société reprend un crédit-bail sur un fourgon, puis en souscrit trois autres : deux véhicules de tourisme et une moto. Pour chacun, la dirigeante signe un engagement de caution solidaire, avec mention manuscrite, pour des montants plafonnés allant de 19 998,88 € à 32 640 €, soit 103 598 € cumulés.
Avant chaque signature, le crédit-bailleur lui fait remplir une fiche patrimoniale. Elle y déclare un salaire annuel net compris selon les années entre 21 600 € et 27 996 €, une maison estimée 450 000 € et un appartement estimé 200 000 €. Sur la dernière fiche, en juin 2019, elle mentionne deux hypothèques de 104 624 € et 299 051 €, avec des mensualités de 534 € et 1 569 €.
Les loyers sont réglés sans incident jusqu’à la crise sanitaire de mars 2020. Le crédit-bailleur accorde une suspension de six mois, d’avril à septembre 2020, sans allongement de la durée : les échéances suivantes augmentent fortement. La société est placée en liquidation judiciaire le 22 février 2021, la cessation des paiements étant fixée au 1er novembre 2020.
Le crédit-bailleur déclare ses créances, récupère les véhicules, les revend, puis met la caution en demeure. Le tribunal de commerce la condamne à payer 4 772,16 €, 5 211,19 €, 2 942,34 € et 6 823,24 €. Elle fait appel.
La question posée à la Cour
Trois questions, en réalité. La caution pouvait-elle être déchargée au motif que son engagement était disproportionné à ses biens et revenus, ou que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde ? À défaut, quelles sommes pouvait-on lui réclamer, alors que la banque ne justifiait d’aucune information annuelle ? Et l’indemnité de résiliation stipulée aux contrats de crédit-bail était-elle une clause pénale susceptible d’être réduite ?
Ce qu’a jugé la Cour
Sur la disproportion, la cour écarte le moyen. La règle est posée clairement : c’est à la caution de prouver que son engagement était manifestement disproportionné lors de sa conclusion. Le créancier, lui, a seulement le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale avant la signature — ce qu’il a fait au moyen des fiches patrimoniales. La caution n’ayant produit aucune pièce, la détention d’un appartement déclaré à 200 000 €, même avec les hypothèques signalées en 2019, suffisait à écarter la disproportion.
Même sort pour le devoir de mise en garde : la société a payé ses loyers sans difficulté jusqu’à la crise sanitaire, ce qui interdit de dire que les financements étaient inadaptés à ses capacités. Les actes signés attiraient par ailleurs l’attention sur la portée de l’engagement.
Sur le quantum, en revanche, la caution l’emporte sur les deux fronts.
« Lorsqu’un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l’article L. 333-2, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. »
La banque ne justifiant d’aucun envoi annuel et ne produisant aucun décompte détaillé des « intérêts moratoires et frais de gestion », les sommes de 191,04 €, 126,44 €, 188,10 € et 186,54 € sont écartées.
Sur l’indemnité de résiliation, la cour relève qu’elle cumule les loyers à échoir, la valeur résiduelle, et une pénalité de 10 % du prix d’achat, le prix de revente n’étant déduit qu’hors taxe. Cette indemnité a une finalité à la fois comminatoire et indemnitaire : c’est une clause pénale, manifestement excessive, que le juge réduit en supprimant la pénalité de 10 %.
Conséquence chiffrée : sur l’un des quatre contrats, le solde devient inférieur au prix de revente du véhicule et la demande est rejetée. Pour les trois autres, la condamnation tombe à 1 925,72 €, 2 743,09 € et 4 970,03 €, contre 16 806,59 € réclamés.
- Faute de preuve de l'information annuelle avant le 31 mars, la caution n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard.
- L'indemnité de résiliation d'un crédit-bail qui ajoute une pénalité de 10 % du prix d'achat aux loyers à échoir est une clause pénale que le juge peut réduire.
- La disproportion du cautionnement doit être prouvée par la caution : sans pièces sur ses revenus, son patrimoine et ses dettes, le moyen est rejeté.
La demande de délais de paiement est également rejetée, faute de pièce démontrant des difficultés financières.
Ce qu’il faut faire concrètement
Exigez du créancier la production des lettres d’information annuelle, année par année, depuis la signature. Une attestation interne ne vaut pas preuve d’envoi ; contestez chaque ligne d’intérêts et de frais non couverte par une information effective.
Demandez le décompte détaillé des « intérêts moratoires » et « frais de gestion ». S’il ne détaille pas le calcul, dites-le dans vos écritures : la cour a écarté ces sommes pour ce seul motif.
Relisez l’article du contrat de crédit-bail relatif à la résiliation anticipée. Identifiez la pénalité forfaitaire et demandez expressément sa réduction sur le fondement de la clause pénale manifestement excessive. Vérifiez aussi si le prix de revente a été déduit hors taxe ou toutes taxes comprises : l’écart joue en votre faveur.
Refaites le calcul contrat par contrat, après suppression de la pénalité. Comme ici, il peut arriver que la revente du bien couvre déjà la totalité du solde.
Si vous invoquez la disproportion, constituez le dossier : avis d’imposition de l’année de signature, relevés de prêts immobiliers, estimations actualisées des biens, justificatifs de vente ou de baisse de valeur, charges du foyer. Les seules déclarations portées sur la fiche patrimoniale de la banque joueront autrement contre vous.
Pour une demande de délais, produisez des pièces récentes sur vos revenus et vos charges : sans elles, l’article 1343-5 du code civil ne sera pas appliqué.