Commentaires détaillés des décisions de justice rendues en droit des affaires, procédures collectives et contentieux commercial.
124 jurisprudences publiées
La Cour de cassation refuse d'écarter la loi française au profit de la directive 98/59/CE dans un litige entre salariés et employeur privé.
La CAA de Paris réduit un redressement IS faute pour l'administration de justifier l'évaluation du loyer de référence retenu pour caractériser l'acte anormal de gestion.
La Cour de cassation précise qu'un administrateur judiciaire associé agit nécessairement au nom de sa société, qui seule peut percevoir les honoraires.
La Cour de cassation précise l'office du juge de l'exécution lorsqu'une clause de déchéance du terme est déclarée abusive dans une procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation confirme l'inapplicabilité de l'article 1037-1 du CPC en Nouvelle-Calédonie en vertu du principe de spécialité législative
La Cour de cassation rappelle que le décret allongeant le délai de validité des commandements de saisie ne peut modifier une prorogation judiciairement fixée
Un contribuable obtient la décharge partielle de son impôt sur le revenu grâce à la distinction entre travaux de reconstruction et travaux d'amélioration dissociables.
Une société viticole obtient la décharge de rappels de TVA, la cour jugeant qu'une écriture comptable ne constitue pas un encaissement effectif.
La Cour de cassation précise que le délai d'un an pour demander le report de la date de cessation des paiements court à compter du jugement d'ouverture initial, même en cas d'extension de procédure.
Un dirigeant obtient la décharge de contributions sociales sur des revenus distribués qui constituaient en réalité une double imposition de revenus fonciers déjà taxés.
La CAA de Paris réduit la taxe sur les surfaces de stationnement d'une société de transport, l'administration ayant surévalué les surfaces taxables.
La CAA de Paris prononce la décharge d'un redressement fiscal pour défaut d'information en temps utile du report de la première intervention du vérificateur.
La CAA de Paris limite l'imposition des revenus présumés issus du trafic de stupéfiants aux seuls biens visés strictement par la loi.
La CAA de Bordeaux reconnaît le droit à l'autoliquidation de TVA pour des travaux sous-traités dans le bâtiment, réduisant significativement les rappels.
La CAA de Paris annule les redressements d'une boutique de luxe parisienne pour défaut de preuve de l'administration sur le caractère excessif des commissions versées aux guides touristiques chinois.
La Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité d'éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation, en excluant toute déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction.
La Cour de cassation confirme qu'une transaction peut être valablement conclue sans que les parties connaissent précisément les sommes en jeu, même en matière d'ordre public.
La CAA de Nancy réduit une amende de 9 500 à 8 000 euros, l'administration ayant sanctionné à tort le défaut de décompte horaire pour des salariés en forfait jours.
La Cour de cassation précise que le tuteur peut former appel au nom de la personne protégée sans justifier d'un pouvoir de celle-ci.
La Cour de cassation précise que le juge des tutelles n'est pas tenu de décharger d'office un mandataire non agréé dans le nouveau département de résidence du majeur protégé.
Une société obtient la décharge de ses impositions car l'administration a refusé de lui accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
La CAA de Marseille reconnaît qu'un virement de 36 600 € constitue le remboursement d'un prêt notarié et ordonne la réduction des bases d'imposition.
La Cour de cassation précise que des créances réciproques ne sont connexes que si elles procèdent d'un même ensemble contractuel, limitant ainsi la compensation en procédure collective.
La CAA de Paris réduit la base imposable d'une société holding après avoir constaté l'incohérence de l'administration sur les ventes de timbres à des associations.
La CAA de Paris accorde la décharge totale de la taxe sur les salaires à une société holding en reconnaissant la sectorisation de ses activités financières et de services.
La CAA de Paris juge que les intérêts perçus sur des parts de fonds de titrisation doivent réduire les charges financières nettes réintégrées au résultat d'ensemble.
La CAA de Paris annule un redressement fiscal pour erreur sur le redevable légal de l'impôt sur les plus-values immobilières d'une SCI.
La CAA de Paris réduit l'imposition d'un restaurateur après avoir constaté une erreur matérielle de l'administration dans le comptage des bouteilles de vin.
La CAA de Paris juge qu'un écart de 16% entre prix de vente et valeur vénale n'est pas significatif et décharge une SAS de promotion immobilière.
La CAA de Paris reconnaît que la cession de chambres d'EHPAD constitue une transmission d'universalité de biens, rendant la TVA sur les frais de commercialisation intégralement déductible.
La CAA de Bordeaux décharge une holding de 95 767 € d'IS pour erreur méthodologique dans l'évaluation d'un usufruit temporaire par l'administration.
La CAA de Bordeaux annule un redressement de 214 033 € en reconnaissant la validité d'une convention de prestations entre une filiale et sa société mère.
La CAA de Paris réduit les pénalités d'un fournisseur de 395 893 € en raison de l'absence fautive de clause de révision des prix dans le marché public.
La Cour de cassation précise qu'une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en appel est recevable dès lors qu'elle figure au dispositif, même si les demandes visées sont identifiées dans la partie discussion.
La CAA de Lyon décharge un contribuable des prélèvements sociaux et réduit sa base imposable après avoir constaté une erreur de qualification fiscale commise par l'administration.
La Cour de cassation opère un revirement majeur : la faute du dirigeant s'apprécie désormais au regard de la seule date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture.
La Cour de cassation précise les voies de recours ouvertes à la caution pour contester l'admission d'une créance au passif d'une procédure collective.
La Cour de cassation précise qu'un créancier ayant déclaré sa créance ne peut poursuivre la saisie immobilière pendant la durée du plan de redressement.
La Cour de cassation précise que l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves, sans respecter le préavis légal.
La Cour de cassation précise que la société de gestion d'un FCT peut recouvrer les créances cédées sans mandat, en application immédiate de la loi du 22 mai 2019.
Une société de sécurité obtient la réduction de 50% de la contribution spéciale et la décharge totale de la contribution forfaitaire devenue sans base légale.
La CAA de Toulouse décharge une entreprise de 4 248 € suite à l'abrogation de la contribution forfaitaire par la loi du 26 janvier 2024.
La Cour de cassation précise que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court qu'après la décision administrative définitive fixant la somme due.
La CAA de Versailles annule des redressements fiscaux pour défaut de réponse à une demande de recours hiérarchique, garantie substantielle du contribuable.
La CAA de Nancy ordonne la réduction des bases de CFE d'une coopérative agricole, l'administration ayant omis d'appliquer les règles de l'article 1518 B du CGI après une opération de fusion.
La CAA de Marseille accorde une décharge de 685 € de TVA à un avocat ayant prouvé la domiciliation étrangère de certains clients pour des prestations immatérielles.
Le Conseil d'État décharge un contribuable de 302 375 € d'impositions après avoir constaté que la cour d'appel avait dénaturé les preuves du rachat de bons anonymes hérités.
La CAA de Nancy censure le redressement d'une société holding pour provisions sur participation et créance : l'article 39-4 CGI ne s'applique pas à l'associé.
Le Conseil d'État rappelle que l'administration ne peut imposer le redevable légal au-delà du montant des dégrèvements accordés au contribuable imposé à tort.
La CAA de Paris reconnaît le droit de Vinci à déduire des provisions pour charges liées à des litiges de chantier, contrairement à l'appréciation de l'administration fiscale.
La CAA de Paris décharge une contribuable de 249 500 € de redressements faute pour l'administration d'établir le caractère occulte des sommes versées par une société.
La Cour de cassation rappelle que le montant total des condamnations de cautions non solidaires entre elles ne peut dépasser la créance garantie.
La CAA de Nantes décharge une société de 2 553 € de contribution forfaitaire suite à l'abrogation des dispositions légales par la loi du 26 janvier 2024.
La Cour de cassation précise que le rétablissement personnel sans liquidation efface toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées à la commission.
La CAA de Nancy annule une redevance d'archéologie préventive car le procès-verbal servant de base à son établissement avait été annulé par le tribunal correctionnel.
La Cour de cassation précise que les condamnations en référé passées en force de chose jugée composent le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements.
La Cour de cassation précise les conditions de la compensation de créances connexes en procédure collective et les effets limités de la renonciation unilatérale.
La Cour de cassation confirme que le liquidateur dispose d'un intérêt à agir présumé pour demander l'extension d'une procédure collective pour confusion des patrimoines.
La CAA de Nantes annule la requalification en salaires de commissions versées à un agent commercial, faute pour l'administration de prouver un lien de subordination.
La CAA de Paris décharge une société de rappels de TVA pour privation de garantie : l'administration n'a pas répondu aux observations, empêchant la saisine de la CDIDTCA.
La CAA de Nancy réduit un redressement de 86 714 € après avoir constaté que l'administration avait compté deux fois le même résultat dans l'évaluation des titres cédés.
La CAA de Toulouse décharge une coopérative d'intérêt collectif de la CVAE en reconnaissant le caractère non lucratif de son activité de mise à disposition de personnel.
La CAA de Toulouse annule les titres exécutoires réclamant le remboursement des aides Covid à une restauratrice qui prouve son éligibilité au fonds de solidarité.
La CAA de Toulouse accorde une décharge partielle d'impôt sur le revenu à un ex-gérant pour des sommes inscrites à tort sur son compte courant d'associé.
La Cour de cassation précise qu'une société de gestion exerçant les droits de vote d'un FCP ne peut être considérée comme contrôlant les sociétés investies au sens du droit commercial.
La Cour de cassation confirme que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul du seuil de 50 salariés déclenchant l'obligation d'établir un PSE.
La Cour de cassation précise que l'expertise sur les conditions de travail dans le cadre d'un PSE relève exclusivement de l'article L. 1233-34 du code du travail.
Le Conseil d'État annule un redressement fiscal portant sur 11 918 € réintégrés par erreur alors que les sommes n'avaient jamais été déduites par la contribuable.
La Cour de cassation valide les clauses excluant la garantie en cas de disparition de l'aléa, sans exiger la preuve d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Un contribuable obtient la décharge des contributions sociales après une erreur de l'administration sur la catégorie d'imposition d'une soulte de 469 495 €.
La CAA de Paris décharge une contribuable de plus de 3,2 millions d'euros d'impôt sur le revenu : les rémunérations versées à des sociétés britanniques ne peuvent être imposées entre ses mains.
La Cour de cassation précise les exigences de clarté de l'AMR douanier et requalifie une soumission cautionnée en cautionnement
La Cour de cassation précise que le gérant qui s'octroie une rémunération sans autorisation ne peut opposer de contestation sérieuse à l'action en remboursement.
La CAA de Nantes réduit les bases de CFE d'une société industrielle en excluant clôtures et caniveaux, sur le fondement de la doctrine administrative.
La CAA de Nantes décharge une contribuable de 107 221 € d'impositions sur plus-value en reconnaissant le bénéfice de l'exonération de l'article 150 U II 1° bis du CGI.
La CAA de Paris décharge une société de l'obligation de payer une consignation environnementale déjà couverte par une garantie financière constituée auprès d'une banque.
La Cour de cassation précise qu'une inscription définitive prise avant que le titre ne soit passé en force de chose jugée n'empêche pas la caducité de l'hypothèque provisoire.
La CAA de Marseille décharge une SARL de 431 800 € d'IS : sans preuve d'intention libérale, la vente à prix inférieur au marché n'est pas un acte anormal de gestion.
La Cour de cassation rappelle que le droit de rétention ne relève pas de la vérification des créances et échappe à la compétence du juge-commissaire.
La Cour de cassation rappelle que le débiteur en redressement judiciaire ne peut exercer le retrait litigieux, l'interdiction de payer les créances antérieures y faisant obstacle.
La Cour de cassation confirme qu'une vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire est une vente volontaire, privant le commissaire-priseur local de tout recours.
La chambre criminelle confirme la qualification de salariat pour des chauffeurs VTC travaillant via une société intermédiaire, tout en limitant l'indemnisation des parties civiles.
La CAA de Toulouse décharge une société de la majeure partie de ses rappels de TVA après avoir constaté le transfert effectif de ses moyens d'exploitation en Andorre.
La CAA de Marseille réduit drastiquement un redressement de 801 568 € à 70 000 € faute de preuve de l'appréhension effective des revenus distribués.
Le Conseil d'État censure l'administration fiscale qui avait rehaussé une plus-value en substituant la valeur vénale au prix de cession figurant dans l'acte notarié.
La CAA de Lyon décharge un contribuable de l'IR 2016 en appliquant la doctrine administrative permettant aux SCI de conserver leur régime fiscal malgré une activité commerciale accessoire.
La CAA de Lyon décharge un contribuable de l'IR 2016 en appliquant la doctrine administrative limitant l'assujettissement des SCI à l'IS.
La CAA de Lyon annule l'imposition d'un associé de SCI en appliquant la tolérance administrative des 10 % de recettes commerciales. Décryptage.
La CAA de Nancy reconnaît que les vendanges manuelles sous AOC constituent des circonstances exceptionnelles justifiant la suspension du repos hebdomadaire.
La CAA de Nancy réduit l'amende d'une entreprise contrôlée pendant le Covid-19, jugeant inapplicable l'obligation de décompte horaire aux salariés en forfait jours.
La Cour de cassation confirme que la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée, même après la loi du 24 juin 2024.
La Cour de cassation précise que la cession d'un fonds de commerce incluant des marques n'emporte pas cession des contrats de licence et distribution associés.
La Cour de cassation rappelle qu'un pourvoi contre une décision de référé devient sans objet dès lors qu'un jugement au fond a statué sur les mêmes prétentions.
Le Conseil d'État juge qu'une restructuration de groupe à motif économique ne constitue pas un abus de droit, même avec une économie fiscale de 12 M€.
La CAA de Bordeaux décharge un associé de SCI de la majoration de 40 % pour défaillance déclarative, au nom du principe de personnalité des peines.
Un infirmier obtient la décharge de ses impositions : les honoraires d'avocat engagés pour contester un indu CPAM sont des charges professionnelles déductibles.
Le Conseil d'État prononce la décharge d'impositions sur des revenus réputés distribués en raison d'une proposition de rectification insuffisamment motivée.
La Cour de cassation confirme que la prescription d'une garantie à première demande court dès sa conclusion, et non à compter de l'appel du garant.
La chambre commerciale rappelle que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel, faute de pouvoir être transmises par tradition réelle.
La CAA de Nantes décharge un enseignant de théâtre de rappels de TVA en reconnaissant l'exonération des cours dispensés personnellement, sans l'aide de salariés.
La CAA de Lyon décharge une SARL de 7 ans d'impôt sur les sociétés : les contrats de mission des intérimaires ne se cumulent pas pour le seuil d'effectif ZRR.
La Cour de cassation précise que le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas à être appelé à l'audience d'adjudication dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire est passée en force de chose jugée.
La Cour de cassation rappelle que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective, y compris pour le créancier agissant sur un bien insaisissable.
La Cour de cassation confirme que le créancier doit prouver non seulement l'envoi mais aussi le contenu de sa déclaration de créance dans une procédure collective.
La Cour de cassation précise l'articulation entre le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et les droits des créanciers antérieurs à la réforme du 14 février 2022.
La Cour de cassation rappelle que le droit à un procès équitable impose que le professionnel poursuivi puisse s'exprimer en dernier lors d'une procédure disciplinaire.
La CAA de Paris décharge une contribuable des pénalités pour manquement délibéré après sa relaxe pénale pour fraude fiscale. Analyse de cette décision importante.
La Cour de cassation précise que les éléments de créance non admis lors d'une première procédure collective doivent être soumis à vérification en cas de nouvelle déclaration actualisée.
La Cour de cassation casse un arrêt disciplinaire faute pour la juridiction d'avoir constaté que le professionnel poursuivi avait pu s'exprimer en dernier.
Une ex-épouse obtient la décharge totale des suppléments d'IR mis à sa charge pour des revenus distribués à son ex-mari, faute d'imposition séparée conforme à l'article 6-4 du CGI.
La SA Acaplast obtient la décharge de 18 245 € de rappels de TVA : le coefficient d'admission nul ne s'applique qu'aux biens meubles, pas aux prestations de services.
La CAA de Marseille décharge une associée de 11 283 € de redressements faute de preuve d'appréhension des revenus distribués désignés unilatéralement par la société.
La Cour de cassation précise que l'appelant peut formuler des prétentions en réponse à un appel incident, même sur des chefs non visés dans sa déclaration d'appel initiale.
La CAA de Paris décharge une société de plus de 2 millions d'euros de retenues à la source en appliquant correctement la directive européenne 2011/96/UE.
La Cour de cassation confirme que le défaut de notification individuelle de la cessation de garantie rend le délai de production des créances inopposable au créancier.
La Cour de cassation précise que la résiliation d'un contrat de garanties collectives doit être notifiée au liquidateur pour être opposable à la procédure.
La CAA de Toulouse décharge une société d'IS pour 2012 faute de preuves spécifiques, rappelant que l'administration ne peut extrapoler des aveux portant sur d'autres exercices.
La CAA de Paris décharge une contribuable de son obligation de payer 34 632,75 € car l'administration n'a pas prouvé la notification des mises en demeure avant l'expiration du délai de prescription.
La CAA de Paris accorde à une holding la réduction de sa base imposable de 460 334 € au titre des intérêts différés imputables sur l'exercice 2015.
Un directeur de société obtient la décharge des prélèvements sociaux sur ses frais de déplacement : la CAA de Lyon requalifie en salaires.
La CAA de Marseille décharge une contribuable de la majoration pour manquement délibéré, faute de preuve de sa participation aux agissements sanctionnés.
La CAA de Lyon annule une retenue à la source de 3 315 €, l'administration n'ayant pas prouvé l'acte anormal de gestion lors d'une restructuration.
La Cour de cassation clarifie qu'une saisie-attribution peut porter sur une créance rendue indisponible par une saisie conservatoire antérieure.
Par un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie le sort d'une procédure de référé-provision lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire en cours d'instance d'appel.
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