Taxe sur les salaires : une holding mixte obtient la décharge de 320 133 € grâce à la sectorisation de ses activités

Les faits du litige fiscal

La SAS Matfer Bourgeat est une société holding détenant des participations au sein du groupe Matfer Bourgeat, spécialisé dans les équipements pour cuisines et laboratoires professionnels. Cette holding mixte exerce deux types d’activités bien distinctes :

• Une activité de prestation de services au profit des sociétés du groupe, entièrement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Une activité financière consistant en le placement et la mise à disposition de sommes d’argent, rémunérées par des intérêts ou des distributions de dividendes, exonérée de TVA.

À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a assujetti la société à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2015, 2016 et 2017. Le redressement portait sur un montant total de 320 133 euros, comprenant 275 577 euros en principal et 44 556 euros d’intérêts de retard et pénalités.

L’administration considérait que l’ensemble des rémunérations versées par la société devait être soumis à la taxe sur les salaires, selon le rapport d’assujettissement global de l’entreprise. La société contestait cette approche, arguant que ses activités devaient être sectorisées et que seuls les salaires du personnel affecté à l’activité financière devaient entrer dans l’assiette de cette taxe.

Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 13 janvier 2025, avait rejeté la demande de la société.

Le vice de procédure identifié

Dans cette affaire, il ne s’agit pas à proprement parler d’un vice de procédure, mais d’une erreur d’appréciation de l’administration fiscale sur l’application des règles de sectorisation en matière de taxe sur les salaires.

Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (…) sont soumises à une taxe (…) à la charge des entreprises (…) qui paient ces rémunérations lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. »

Le principe est le suivant : la taxe sur les salaires ne frappe que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne le sont pas à hauteur d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires. Pour les assujettis partiels, l’assiette de la taxe est déterminée en appliquant un rapport d’assujettissement.

Toutefois, la Cour rappelle un principe fondamental :

« Lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d’activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur. »

L’erreur de l’administration a consisté à appliquer un rapport d’assujettissement global à l’ensemble des salaires, sans tenir compte de la réalité de l’affectation des salariés aux différentes activités de la société.

La décision de la juridiction administrative

La Cour administrative d’appel de Paris a procédé à une analyse minutieuse des éléments de preuve produits par la société requérante.

La reconnaissance de la sectorisation

La Cour constate d’abord que la société Matfer Bourgeat est bien une holding mixte avec deux secteurs d’activités distincts :

• Un secteur financier (placement et mise à disposition de fonds)
• Un secteur administratif (prestations de services aux filiales)

Certes, la société n’avait pas formellement constitué de secteurs distincts au regard de ses droits à déduction de TVA. Cependant, la Cour précise que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la société soutienne que les salaires versés correspondent à des activités exclusivement soumises à la TVA.

La charge de la preuve et les éléments produits

La Cour souligne qu’il appartient à la société, « comme elle seule peut le faire », d’établir la nature exacte des activités de ses salariés. En l’espèce, la SAS Matfer Bourgeat a produit plusieurs éléments probants :

• Les contrats de travail attestant des missions confiées aux salariés ;
• Un tableau de synthèse mentionnant les fonctions des différents salariés, non contesté par l’administration ;
• La preuve que la comptabilité du secteur financier était externalisée auprès d’un cabinet d’expertise comptable.

Les conclusions de la Cour

La Cour relève que :

« Il ressort de ces pièces que la société mutualise les fonctions commerciales, de communication et les services informatiques et que les emplois en cause se rattachent à ces activités de prestation de service, sans laisser présumer une quelconque transversalité avec des fonctions financières. »

En conséquence, la société établit :

1. La sectorisation de son activité, lui permettant de calculer la taxe sur les salaires selon des activités distinctes ;
2. Qu’aucun salarié n’était affecté exclusivement au secteur financier ;
3. Que seule l’assistante de direction était affectée concurremment aux deux secteurs d’activité.

La Cour annule donc le jugement du tribunal administratif et prononce la décharge totale des 320 133 euros de rappels de taxe sur les salaires, pénalités et intérêts de retard compris.

L’enseignement pour le contribuable

Les implications pratiques

Pour les holdings mixtes

Cette décision constitue une victoire significative pour les sociétés holdings exerçant à la fois des activités financières (exonérées de TVA) et des activités de services (soumises à TVA). Elle confirme que :

• La sectorisation des activités permet de limiter considérablement l’assiette de la taxe sur les salaires ;
• L’absence de constitution formelle de secteurs distincts pour la TVA n’interdit pas de revendiquer cette sectorisation pour la taxe sur les salaires ;
• L’externalisation des fonctions financières (comptabilité, gestion de trésorerie) peut être une stratégie pertinente pour démontrer l’absence de personnel dédié au secteur financier.

Conseils pratiques pour les contribuables

1. Documentez l’affectation de vos salariés

Conservez systématiquement les contrats de travail, fiches de poste et organigrammes détaillant les missions de chaque collaborateur. Ces documents seront déterminants en cas de contrôle.

2. Établissez un tableau de répartition des fonctions

Formalisez par écrit la ventilation du temps de travail de chaque salarié entre les différentes activités de l’entreprise. Ce tableau peut faire foi devant les juridictions, comme l’illustre la présente décision.

3. Envisagez l’externalisation des fonctions financières

Pour les holdings dont l’activité financière est accessoire, confier la comptabilité et la gestion financière à un prestataire externe permet de démontrer objectivement l’absence de personnel affecté à ce secteur.

4. En cas de contrôle, contestez systématiquement

Si l’administration applique un rapport d’assujettissement global sans tenir compte de la réalité de l’affectation des salariés, n’hésitez pas à contester. La charge de la preuve vous incombe, mais comme le montre cet arrêt, elle peut être satisfaite par des éléments concrets et cohérents.

Un rappel sur la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires reste un impôt souvent mal appréhendé par les entreprises, particulièrement les holdings mixtes. Son mécanisme, qui vise à compenser l’absence de déduction de TVA sur certaines charges, peut conduire à des redressements importants si la répartition des activités n’est pas correctement documentée.

Cette décision de la CAA de Paris rappelle que l’administration ne peut se contenter d’une approche globale : elle doit tenir compte de la réalité économique de l’entreprise et de l’affectation effective de ses salariés. Le contribuable, quant à lui, doit être en mesure de démontrer cette réalité par des éléments probants et concordants.