Les faits de l’espèce
L’affaire trouve son origine dans une opération immobilière complexe impliquant plusieurs acteurs et engagements croisés.
En février 2010, la société Novartis Pharma cède à la société International Drug Development Technopole (IDD Tech) des biens immobiliers et mobiliers pour un prix global de 900 000 euros, payable en plusieurs échéances. Pour garantir cette opération, la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Centre se porte caution solidaire de la société IDD Tech au profit de Novartis.
En parallèle, Mme Z., dirigeante de IDD Tech, s’engage comme caution solidaire de sa société au profit de la Caisse d’épargne, dans la limite de 382 500 euros et de 42 500 euros selon les engagements souscrits.
Quelques semaines plus tard, la société IDD Tech revend les biens acquis à des sociétés de crédit-bail pour 2 000 000 euros. Une partie du produit de cette vente, soit 425 000 euros, est versée sur un compte dédié ouvert au nom d’IDD Tech dans les livres de la Caisse d’épargne. Ce compte est ensuite partiellement débité au profit de Novartis.
La société IDD Tech est placée en redressement judiciaire le 29 septembre 2011, puis en liquidation judiciaire le 8 novembre 2012.
Après avoir remboursé les sommes dues à Novartis en exécution de son cautionnement, la Caisse d’épargne déclare sa créance et assigne Mme Z. en remboursement. Cette dernière invoque alors sa décharge sur le fondement de l’article 2314 du code civil, reprochant à la banque de ne pas avoir compensé sa créance avec les fonds détenus sur le compte de la société.
La question juridique posée
La question centrale soumise à la Cour de cassation était la suivante : des créances réciproques peuvent-elles être considérées comme connexes et faire l’objet d’une compensation en procédure collective lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, même si ces contrats s’inscrivent dans une opération économique globale ?
Plus précisément, il s’agissait de déterminer si la créance de la société IDD Tech au titre des fonds déposés sur un compte bancaire et la créance de la Caisse d’épargne née de la mise en jeu de son cautionnement au profit d’un tiers pouvaient être compensées, dès lors qu’elles procédaient de contrats différents.
Article L. 622-7 du code de commerce : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. »
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait prononcé la décharge de Mme Z.
La cour d’appel avait retenu que l’ensemble des conventions constituait un « ensemble contractuel unique » servant de cadre général à l’opération de cession. Elle en avait déduit que la Caisse d’épargne aurait pu – et donc aurait dû – invoquer la compensation entre sa créance au titre du cautionnement et la créance de la société IDD Tech au titre des fonds disponibles sur son compte. En s’abstenant de le faire, la banque aurait commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la caution.
La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une motivation particulièrement claire :
« Les créances réciproques, dont elle constatait l’existence, n’avaient pas le même fondement, celle de la société IDD Tech contre la Caisse d’épargne au titre de la somme de 212 500 euros disponible sur le compte ouvert au nom de la société dans les livres de la banque procédant du contrat de garantie signé entre ces deux parties, tandis que celle de la Caisse d’épargne contre la société IDD Tech trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement consenti par la banque au profit de la société Novartis, de sorte que ces créances, qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, n’étaient pas connexes. »
La Haute juridiction rappelle ainsi que la connexité suppose que les créances réciproques procèdent d’un même fondement contractuel, et non simplement d’une même opération économique.
L’enseignement de l’arrêt
- La connexité des créances s'apprécie strictement : des créances réciproques ne sont connexes que si elles procèdent d'un même contrat ou d'un ensemble contractuel véritablement unique, et non d'une simple opération économique globale.
- L'origine contractuelle distincte exclut la compensation : une créance née d'un contrat de garantie entre deux parties et une créance née d'un cautionnement consenti au profit d'un tiers ne sont pas connexes, même si elles s'inscrivent dans la même opération.
- Les conséquences sur le bénéfice de subrogation : si les créances ne sont pas connexes, la banque n'avait pas la possibilité juridique de les compenser. Dès lors, aucune faute ne peut lui être reprochée, et la caution ne peut invoquer sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui définit la connexité de manière restrictive. Pour que deux créances soient considérées comme connexes, il faut que leurs titulaires aient pu « envisager dès leur naissance la compensation », ce qui suppose qu’elles soient issues de contrats conclus entre les mêmes parties et présentant un lien suffisant.
La simple participation à une opération économique d’ensemble ne suffit pas à caractériser cette connexité. En l’espèce, bien que les différents contrats (vente, cautionnement, contrat de garantie) aient été conclus de manière concomitante dans le cadre d’un même projet, ils n’en constituaient pas moins des conventions distinctes avec des parties et des objets différents.
Les implications pratiques
Pour les établissements bancaires
Cette décision conforte la position des établissements de crédit qui interviennent comme caution dans des opérations complexes. Ils ne peuvent être tenus pour fautifs de n’avoir pas opéré une compensation qui n’était juridiquement pas possible faute de connexité des créances.
Toutefois, les banques devront rester vigilantes dans la structuration de leurs garanties. Si elles souhaitent bénéficier d’une faculté de compensation effective, elles doivent veiller à ce que les différentes créances susceptibles de naître procèdent d’un même instrument contractuel ou d’un véritable ensemble indivisible.
Pour les cautions personnes physiques
Les dirigeants qui se portent caution de leur société doivent être conscients des limites du bénéfice de subrogation prévu par l’article 2314 du code civil. Ce mécanisme protecteur, qui permet à la caution d’être déchargée lorsque le créancier a laissé perdre par sa faute des droits dans lesquels elle aurait pu être subrogée, ne joue que si le créancier avait effectivement la possibilité juridique d’exercer ces droits.
En l’occurrence, Mme Z. ne pouvait reprocher à la Caisse d’épargne de ne pas avoir compensé des créances qui n’étaient pas connexes et qui, par conséquent, ne pouvaient faire l’objet d’une compensation en procédure collective.
Pour les praticiens du droit des entreprises en difficulté
Cet arrêt rappelle l’importance d’une analyse rigoureuse de la connexité des créances avant d’envisager une compensation dans le contexte d’une procédure collective. L’appréciation ne doit pas se faire au regard de l’opération économique dans son ensemble, mais au regard du fondement contractuel de chaque créance.
Les praticiens devront être particulièrement attentifs lorsque plusieurs contrats ont été conclus de manière concomitante : la simultanéité des engagements et leur inscription dans un même projet ne suffisent pas à établir la connexité requise par l’article L. 622-7 du code de commerce.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui devra réexaminer les demandes de la Caisse d’épargne à l’encontre de Mme Z. sans pouvoir retenir l’argument de la perte du bénéfice de subrogation fondé sur un défaut de compensation.
