Procédure après cassation en Nouvelle-Calédonie : l'article 1037-1 du CPC n'est pas applicable

Les faits de l’espèce

L’affaire trouve son origine dans un litige opposant M. [V] à la SELARL Mary-Laure Gastaud, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ingémine, placée en liquidation judiciaire.

À la suite d’un premier arrêt de cassation rendu le 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.679), l’affaire avait été renvoyée devant la cour d’appel de Nouméa. Devant cette juridiction de renvoi, M. [V] a soulevé une exception de procédure tirée de la caducité des déclarations de saisine, arguant du non-respect des dispositions de l’article 1037-1 du code de procédure civile.

Cet article impose, en matière de procédure ordinaire, que la déclaration de saisine de la cour de renvoi soit signifiée aux autres parties dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, sous peine de caducité.

Par un arrêt du 9 septembre 2024, la cour d’appel de Nouméa a rejeté cette exception de procédure, considérant que l’article 1037-1 du code de procédure civile n’était pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle a également rejeté l’exception de péremption de l’instance et renvoyé l’affaire devant un tribunal mixte de commerce.

M. [V] a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La question juridique posée

La Cour de cassation devait répondre à une double question :

1. Le pourvoi était-il recevable contre un arrêt qui n’avait pas tranché le principal ni mis fin à l’instance ?

2. Dans l’affirmative, l’article 1037-1 du code de procédure civile est-il applicable en Nouvelle-Calédonie, de sorte que son refus d’application constituerait un excès de pouvoir ?

Cette seconde question supposait d’examiner le régime juridique particulier de la Nouvelle-Calédonie au regard du principe de spécialité législative.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable après une analyse approfondie du régime applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sur la recevabilité du pourvoi

La Haute juridiction rappelle d’abord les conditions de recevabilité du pourvoi contre les décisions qui ne mettent pas fin à l’instance :

« Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. »

L’arrêt attaqué n’ayant pas tranché le principal ni mis fin à l’instance, le pourvoi n’était recevable que si la cour d’appel avait commis un excès de pouvoir.

Sur l’applicabilité de l’article 1037-1 du CPC en Nouvelle-Calédonie

La Cour de cassation procède à une analyse méthodique fondée sur le statut constitutionnel particulier de la Nouvelle-Calédonie.

Premier constat : En vertu de l’article 72-3 de la Constitution et de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, la Nouvelle-Calédonie demeure soumise au principe de spécialité législative. Selon ce principe, les lois et règlements n’y sont applicables que sur mention expresse.

Deuxième constat : L’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit que sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans mention expresse, uniquement les dispositions relatives à « la composition, l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour de cassation ».

Troisième constat : L’article 1037-1 du code de procédure civile :

• Ne comporte aucune mention expresse de son applicabilité en Nouvelle-Calédonie
• Ne relève pas des dispositions relatives à la Cour de cassation elle-même
• N’est pas reproduit dans le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

La Cour en conclut que « l’article 1037-1 du code de procédure civile n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie » et que le grief invoqué « ne caractérise pas un excès de pouvoir ».

L’enseignement de l’arrêt

Cet arrêt constitue une illustration pédagogique du principe de spécialité législative qui gouverne l’application du droit dans certains territoires d’outre-mer. Il rappelle que la procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie n’est pas identique à celle de la métropole et qu’il convient de se référer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Les implications pratiques

Pour les praticiens exerçant en Nouvelle-Calédonie

Les avocats et mandataires judiciaires intervenant en Nouvelle-Calédonie doivent être particulièrement vigilants quant aux règles procédurales applicables. L’absence de délai de signification de dix jours pour la déclaration de saisine de la cour de renvoi constitue une différence notable avec la procédure métropolitaine.

Il convient de se référer systématiquement au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, notamment à son chapitre consacré au pourvoi en cassation, pour déterminer les règles applicables après un renvoi de cassation.

Pour les justiciables

Les parties à un litige en Nouvelle-Calédonie ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions du code de procédure civile métropolitain qui ne comportent pas de mention expresse d’applicabilité ou qui ne figurent pas dans le code local.

Pour les procédures collectives

Dans le contexte des liquidations judiciaires, cette décision rappelle que les contentieux se déroulant en Nouvelle-Calédonie obéissent à des règles procédurales spécifiques. Les mandataires liquidateurs et les créanciers doivent adapter leur stratégie contentieuse en conséquence.

Plus généralement

Cet arrêt invite à une vérification systématique de l’applicabilité des textes procéduraux dans les territoires soumis au principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française). Les délais, formalités et sanctions procédurales peuvent différer significativement de ceux applicables en métropole.